‹ Du mandatChapitre 75 sur 127 · C'est au mandant à prouver l'emploi · texte numérisé non relu

C'est au mandant à prouver l'emploi

Le commissionnaire de commerce qui a le droit de se servir des espèces métalliques non cachetées est-il présumé de droit s'en être servi ? et, dans tous les cas, doit-il les intérêts légnux dessommes à lui envoyées par le commettant sans être cachetées et individualisées, s'il en a tenu d'autres à la disposition du mandant?

504. Cas où le mandataire doit, outre les intérêts légaux, dc5

dommages et intérêts.

Page 1