‹ Du mandatChapitre 84 sur 127 · Différence à cet égard entre le commissionnaire d'assu · texte numérisé non relu

Différence à cet égard entre le commissionnaire d'assu

rance et le commissionnaire ordinaire.

ô68. Le commissionnaire ne peut loucher l'indemnité qu'autant qu'il reste porteur de la police.

569 Explication de ce point de droit. '

570. Les assureurs ne peuvent compenser avec le commissionnaire depuis la révélation du pour compte.

57i. L'assuré véritable a seul qualité pour toucher, ou bien celui qu'il a investi de ce droit en le rendant porteur de la police.

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