‹ Du mandatChapitre 85 sur 127 · Utilité de ces principes et de ces distinctions · texte numérisé non relu

Utilité de ces principes et de ces distinctions

Et de la question de savoir si le commissionnaire qui a touché de bonne foi et comme porteur de la police le montant du sinistre peut être personnellement actionné en restitution, sil vient à être reconnu que le sinistre était supposé , imaginaire et le résultat d'une invention frauduleuse de Tassuré.

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