‹ Du mandatChapitre 91 sur 127 · DES OBLIGATIONS DU MANDANT · texte numérisé non relu

DES OBLIGATIONS DU MANDANT

Article 1998.

Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire , conforniément au pouvoir qui lui a été donné.

11 n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement.

SOMMAIRE

51)ii . Transition. Obligations du mandant. Leur origine.

51) 'i. De l'action mandati contraria; faveur qui y est attachée ; elle est du droit des gens.

61)5. La première obligation du mandant est d'exécuter ce qui a été promis par le mandataire dans la limite de son mandat.

59 G. Qui mandat ipse feclsse videtur.

Les actes du mandataire réfléchissent sur le mandant.

Page 1