On entend par droit international public, l’en

semble des principes de droit qui règlent où qui devraient régler les relations des différents Etats les uns avec les autres. La communauté internationale est formée d’un certain nombre de personnes juridiques internationales (et cette qualité, ainsi que les avantages qui en découlent, n’est reconnue qu'aux Etats) quiseules peuvent être le sujet de rapports juridiques internationaux. Déterminer

6 PREMIÈRE PARTIE. — INTRODUCTION les droits et les devoirs des Etats, telle est la principale préoccupation du droit international.

Mais une tâche non moins importante et délicate lui incombe aussi : qui pourra se prévaloir des règles par lui posées ? contre qui pourront-elles être invoquées ? Quand devra-t-on reconnaitre à un groupement d'hommes sur un territoiredéterminé,laqualitéde membredelacommunauté internationale, ce quirevient à constater son avènement à la capacité juridique, son existence en tant qu'Etat ?

Le droit des gens a soumis à une analyse rigoureuse les éléments constitutifs de l'Etat. Il exige, entre autres conditions, l'existence d’une puissance souveraine s’exerçant sur une portion déterminée du globe, c’est-à-dire une organisation politique pleinement indépendante et un territoire. Les trois idées d'Etat, de souveraineté et de territoire, sont intimement et comme indissolublement liées entre elles: il n’y a pas d'Etat qui n’exerce des droits de souveraineté; 11 n'y a pas de souveraineté qui ne constitue un Etat ; 1l n’y a ni souveraineté, ni Etat, s'il n’y a pas un lieu déterminé ethabité, un territoire avec tout ce qui y existe, soumis à leur action.

L'Etat, une fois constitué et reconnu, ne saurait sous peine de déchéance rester stationnaire. Comme une personne physique, 1l faut qu'il se développe, il faut qu'il grandisse.

Ilest légitime qu'il cherche à augmenter la sphère où s'exerce son influence, pourvu qu'il ne lèse pas, en le faisant, le droit égal des autres Etats. Le droit international a donc eu aussi à déterminer les règles de la croissance des Etats. L'occupation, sujet de notre travail,est un des

NOTIONS PRÉLIMINAIRES y

modes d'acquisition de la souveraineté territoriale qu’il reconnait. Notre premier soin doit done être de nous poser les questions suivantes : quelle est la nature du droit acquis ? que doit-on entendre par Souveraineté? que doit-on entendre par territoire ?

2.— Pendant des siècles, ces deux notions importantes ont été obscurcies par des idées fausses dont beaucoup de publicistes contemporains n’ont pas encore réussi à se dégager complètement : on a cru longtemps, et le langage employé par les auteurs les plus récents est de nature à prolonger l’équivoque, que la souveraineté était un droit de propriété ; que le territoire, objet sur lequel elle s'exerce, élait soumis à une sorte de droit réel immobilier.

Cette conception dangereuse, issue du moyen-âge, adoptée par la monarchie absolue, à été définitivement écartée du droit publie des Etats modernes par la Révolution française, bien que la législation de certains d’entre eux, celle de l'Angleterre par exemple, en offre encore quelques traces. Elle a trouvé son dernier refuge, par une fortune singulière, dans le droit international. ILest cependant évident que la distinction généralement faite entre la souveraineté intérieure, dont l'étude appartient au droit publie, et la souveraineté extérieure, dont l’étude appartient au droit international, n’a que la valeur d’une classification commode. Qu'elle se manifeste à l’intérieur, sur le territoire d'un Etat déterminé, ou à l’extérieur, dans les rapports que l'Etat entretient avec les autres Etats, elle ne saurait varier ni dans son essence,

ni dans ses caractères : la souveraineté est une et indivisible. Il est donc parfaitement légitime de rechercher quelle est la notion de la souveraineté en droit publie pour la transporter en droit international.

Mais ce qui nous intéresse ici, ce n’est pas la souveraineté en général et dans toutes ses manifestations : c’est la souveraineté en tant qu'elle s'exerce sur un point déterminé du globe, c'est la souveraineté territoriale. Quelle est la nature de ce droit ? telle est la question que nous devons brièvement examiner. Pour arriver à larésoudre, un rappel rapide de quelques notions historiques est nécessaire.

L'un des traits caractéristiques de la période féodale est la complète confusion de l’idée de propriété etde celle de souveraineté. La qualité de propriétaire implique celle de souverain et la qualité de souverain, celle de propriétaire. Le seigneur est dominus de toute la seigneurie.

ll l'était pleinement et directement à l’origine, disaiton; sans doute, au cours des siècles, les nécessités d’argent le pressant, ou encore dans le but de récompenser les services de ses guerriers, il a pu consentir à aliéner une portion de son patrimoine. Mais il ne l’a jamais fait sans garder par devers lui un droit éminent, un droit supérieur appelé la directe seigneuriale. Aïusi, s'il faut distinguer deux portions dans le patrimoine du seigneur, il est cependant propriétaire, à des degrés différents, il est vrai, de toute la seigneurie ; il en est aussi le souverain, c'est-à-dire le maître incontesté, absolu, qui ne se reconnaît aucun supérieur.

Cette conception ne disparut pas avec l'avènement de la

monarchie absolue. Une seule souveraineté absorbant les souverainetés multiples des siècles précédents, tel est le spectacle qui se présente à nous. Les légistes, conseillers du roi dans la lutte qu'il eut à soutenir contre la féodalité, n'eurent garde de se priver du secours que pouvait leur apporter la théorie du domaine directe et du domaine utile: la victoire obtenue, les rois n’y renoncèrent pas. La véritable nature du droit de propriété et de la souveraineté continua à être méconnue.

Le roi possède seul le domaine direct de tout le royaume : 1l a pu concéder le domaine utile à certains de ses sujets. Mais il est maitre absolu du territoire : il peut en disposer comme d’un immeuble. Il a la pleine et libre disposition de tous les biens de ses sujets. Il est à la fois imperator et dominus : ses droits les plus importants sont une conséquence de sa qualité de propriétaire du sol. Telle est la théorie que Louis XIV expose dans ses instruetions au Dauphin (1).

Il s’est toujours trouvé quelques esprits supérieurs pour protester contre cette doctrine dangereuse. Au dire de Loisel, le chancelier Juvénal des Ursins disait déjà à son roi Charles VIT: « Vous ne pouvez prétendre le mien ; « ce qui est mien n’est point vôtre... Vous avez votre do- « maine et chaque particulier a le sien. » Et Loyseau professera dans son traité des seigneuries € que la puissance publique ne s'étend qu’au commandement et autorité et non pas à entreprendre la seigneurie privée des

particuliers ».