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4, Séance du 26 nivôse an XII,

par les auteurs (1). On parle couramment de propriété internationale, de domaine international, de propriété d'Etat à Etat. Les anglais disent ; « domain », « dominion » Cproperly, national proprietary right » : » les allemands: « Vôlkerrechtiches Staatseigenthum. »

Le mal ne serait pas grand, si à cette terminologie inexacte ne correspondait pas une conception elle-même inexacte. Mais, malheureusement, fort peu d'auteurs se sont dégagés complètement de la théorie de l'Etat propriélaire, exerçant sur le territoire un droit réel immobilier. Le véritable principe a été posé par Blüntschli. € La souveraineté territoriale n'implique point la propriété du sol » dit-il. (2) Il ne faut pas perdre de vue un seul instant que le rapport juridique qui existe entre l'Etat et le territoire est un rapport de droit publie et non pas de droit privé. (3)

On comprend du reste à merveille que la conception de l'Etat propriétaire de son territoire ait subsisté plus longtemps dans ie droit international que dans le droit public. I y a en effet, lorsque l’on considère les relations des Etats entre eux à propos de leur territoire respectif,une incontestable analogie entre le territoire et

1. Pour citer l’un des plus nouveaux, voyez l'ouvrage de M. Pradier-Fodéré.

A IOPACL.,S 211:

3. C. f. Nüger. Thèse. Paris 1887, p. 136, n. 1, très complète à ce sujet. Presque lous les auteurs admettent celle idée fausse que la souverainelé implique la propriété du sol dans une certaine mesure. En ce sens Fiore, Marlens, Klüber, Heffter, Wheaton, Pradier-Fodéré entre autres, $ 609 et s.Ce dernier auteur intitule Pun des livres de son ouvrage : du droit de propriété. Voyez Ortolan, 0p. cit. p. 11 etsuiv.

un immeuble, entre les droits de souveraineté et le droit de propriété immobilière. Le droit de souveraineté territoriale est un droit absolu et exclusif comme le droit de propriété; c’est la relation juridique qui s'établit entre une personne et un fonds. Le territoire de l'Etat doit être respecté par les autres Etats, comme les propriétés foncières d’un particulier par ses voisins. L'Etat peut seul, dans les limites de son territoire, à l'exclusion de tous autres Etats, exercer lusus, le fructus et l'abusus, c'est-àdire que son droit de souveraineté lui permet de se servir du territoire, d'y lever des impôts, d’en aliéner une portion au profit d’une autre personne du droit international. En un mot, si le droit de propriété est le droit le plus absolu qu’un homme puisse posséder à l'égard d’une chose, le droit de souveraineté territoriale est le droit le plus absolu qu’un Etat puisse posséder à l'égard d’une portion du globe terrestre. Mais il ne faut pas voir là autre chose qu'une analogie.

Nous entendrons donc par souveraineté, le droit et la puissance de gouverner; par souveraineté territoriale, cette puissance en tant qu'elle s'exerce dans un endroit déterminé. Le territoire d’un État est toute l'étendue de pays sur laquelle un État peut agir en sa qualité d'État, qui est soumis avec tout ce qu'il contient à ses lois et à sa juridiction.

Il reste donc bien entendu que si, par mégarde, des expressions impliquant l'idée de l'État propriétaire du territoire en sa qualité d'État venaient à nous échapper, il ne faudrait voir là qu'une inadvertance ou un entrainement qu'il est souvent assez difficile d'éviter. Nous ne

voyons pas, pour notre part, d'inconvénient sérieux, toutes réserves une fois faites sur le fond, à l'emploi d’expressions, comme celles de propriété d'État à État et de domaine international, qui peuvent faciliter l'exposition des idées. (1)

3.— À cette première cause de confusion et d’embarras viennent s'en ajouter d'autres. L'État peut être propriétaire, comme un simple particulier, soit dans les limites de son propre territoire, soit en dehors de ces limites. D'autre part, l'occupation est à la fois un mode d’acquisition de la souveraineté et un mode d'acquisition de la propriété. En sorte que l'État, étant à la fois une personne du droit international et une personne du droit privé, peut acquérir par occupalion, suivant les cas, soit la souveraineté, soit la propriété.

Plusieurs pays reconnaissent encore l'occupation comme fondant des droits de propriété immobilière. En France, il est vrai, il est impossible qu'il en soit ainsi en fait,mais le principe n'en subsiste pas moins. Il se trouve seulement que, en vertu de l’art. 713 du Code civil, aucune portion du sol français ne saurait se trouver inappropriée. (2) Tous les biens sans maître appartiennent en effet à l’État. Mais l'occupation est encore un mode d’acquisition de la propriété foncière soit dans les pays qui en

1. Voyez pour lout ceci l'ouvrage de Heimburger, dont nous nous sommes beaucoup servi el auquel nous devrions reuvoyer constamment. Cf. la préface et la première partie ; entre autres, p. 26 et 27, et p. 79, pour la définition de la souveraineté terrilo-

riale et du territoire.