CHAPITRE Ie

QUELLES SONT LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES L'ÉTAT ACQUIERT PAR OCCUPATION LA SOUVERAINETÉ D'UN TERRITOIRE ?

SOMMAIRE

89. 1° Mandat. Le mandat est l’origine d’une colonie d’État. — 40. Trois espèces de mandat: a. Mandat spécial. — 41. b. Mandat général. — 42, c. Mandat tacite. — 43. 2 Gestion d’affaires. La ratification a-t-elle un effet rétroactif? — 44. Qui peut être mandataire ou gérant d’affaires ? La colonisation actuelle est une entreprise privée. — 45. Compagnies de commerce. Il y a trois espèces de colonies dans le droit anglais. Les chartes.

939. — Il faut à cet égard distinguer nettement deux situations distinctes : l'occupation est effectuée soit par un mandataire, soit par un negotiorum gestor (1).

1° Mandat. — L'État est représenté à l'étranger par ses fonctionnaires, officiers et consuls, et même par ses sujets. Il n’y a aucun doute à avoir sur la validité des occupations effectuées par les représentants de l'État : leur capacité est celle de l'État dont ils exécutent le mandat. On pourrait cependant se demander si toute personne est apte à représenter tout État. L'État n'est-il pas limité dans le choix de ses mandataires ? Pourrait-il

1. Heffter, $ 70 ; Blüntschli, $ 279 ; Calvo, S 277 ; Heimburger, p. 45.

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choisir par exemple, pour remplir une mission de ce

genre, le sujet d’un autre État? La France pourrait-elle charger un Italien d'occuper telle ou telle île en son nom ? Aucun principe du droit international ne S'y Oppose. L'histoire nous montre les plus fameux navigateurs du siècle des découvertes au service de gouvernements étrangers. Le Gênois Colomb tient ses lettres patentes de la main de Ferdinand ; Caboto de Venise plante le pavillon de Henri VIII d'Angleterre partout où il aborde : Verrazani de Florence acquiert de vastes territoires pour le roi de France, François I‘, De nos jours, Stanley, citoyen américain, après avoir été l’agent de l’Associalion internationale africaine, est actuellement celui de l'État libre du Congo. Il se pourrait cependant, il en serait ainsi en Angleterre, qu'une prescription de la législation du pays du mandataire s'opposät à ce qu'il acceplàt de remplir un pareil rôle qui souvent pourrait être peu compatible avec les devoirs de fidélité d'un sujet (1). L'acceptation d’un pareil mandat sans l'autorisation de son gouvernement pourrait entrainer pour un Français la perte de sa qualité de Français, en vertu de l'article - 17 du Code civil.

Quelle que soit la qualité du mandataire, l'occupation a lieu par l’État, à son profit direct, et sera l'origine d’une colonie d'État, d’une Crown Colony. C'est ce que M. de Bismarck appelle volontiers, dans ses discours sur la politique coloniale, le système français de colonisation. Cette qualification n’est peut-être pas d’une exactitude parfaite, car aux siècles précédents les Compagnies de

1. CF. Creasy, op. cit., p. 66 et 67; voyez plus bas. $ 00, p. 138.

commerce et les entreprises particulières ont joué un grand rôle en France comme ailleurs. Dans la séance du Reichstag allemand du 26 juin 1884, notamment, le Chancelier a déclaré que quand il s'écriait qu'il était contre les colonies, il fallait entendre contre les colonies fondées selon le système français. Dans ce système, le gouvernement s’érige en juge de la valeur de l'entreprise coloniale, il en apprécie les chances de suceès ; 1 précède sur le sol étranger les colons et les émigrants. Pour employer l’image du prince de Bismarck, c'est lui qui plante l'arbre, qui surveille sa croissance et qui lactive parfois par des moyens artificiels.

Nous n'avons pas à juger de la valeur de ces critiques qui, au point de vue de la colonisation, paraissent fondées à beaucoup de bons esprits. Nous nous plaçons ici au point de vue du droit international. Ce sont là deux ordres d'idées très différents. Le système français, le système des colonies d'État, a ce grand avantage de ne donner prise à aucune équivoque. L'oceupation a lieu ouvertement par l'État ef au profit de l'État : le drapeau français flotte sur la colonie et nul ne peut ignorer que ce territoire désert est devenu un territoire francais. Il n'y à aucun doute à avoir sur la qualité ni sur la capacité de celui qui occupe, ni sur le moment où s’est effectuée l'acquisition de souveraineté. Un pouvoir politique s’organisera rapidement dans la nouvelle colonie qui comprendra parfois à ses débuts plus de fonctionnaires que de colons.

M. Jules Ferry constatait, dans les instructions qu'il adressait au baron de Courcel à la veille de la Conférence

africaine, que la France s'était conformée à ce principe dans la formation de son domaine colonial (1).

40. — La nature du mandat en vertu duquel le représentant de l’État occupe en son nom, peut varier suivant les cas: ce sera soit un mandat spécial, soit un mandat général, soit un mandat tacite. Ces trois situations demandent à être examinées séparément.

a. Mandat spécial. — Le représentant de l'État est chargé d'une mission spéciale, ses instructions portent qu'il doit arborer le pavillon national sur telle ou telle ile dont la situation est bien déterminée. L'État est mandant; l'officier, le consul ou l'explorateur, joue le rôle de mandataire. Il faudra appliquer à cette hypothèse les règles générales du mandat. Pour emplover la terminologie romaine, nous dirons que la prise de possession a lieu corpore alieno (Paul, V, 2, $ 1). On sait qu'à la différence du corpus, l'animus, en règle générale, doit être personnel. Mais le cas où nous nous sommes placé est précisément l’un de ceux où les jurisconsultes admettaient une exception à ce principe. C'est dire que l'État sera considéré comme possesseur, et sa souveraineté comme établie, non pas au moment où 1l apprendra que ses ordres sont exécutés, mais au moment même de l'exécution de ses ordres (Inst. K 5, Per quas pers. nob. acq., A, 9) (2). Cette dérogation au droit commun parait devoir être admise en droit international: son utilité pratique n’est pas douteuse (3).