Voyez plus haut, S

3, Accarias $ 215 et 300,

A1. — b. Mandat général. — La prise de possession est effectuée par un représentant de l’État, non pas en vertu d’un mandat spécial, mais d'instructions lui ordonnant, par exemple, de planter son pavillon sur toutes les terres qu'il rencontrera sur sa route et qui ne seront pas encore occupées. Les lettres patentes, brevets ou commissions octroyés par les rois d'Espagne, de France ou d’Angleterre, aux navigateurs du siècle des grandes découvertes étaient très généralement conçus dans ces termes. On n’en saurait facilement, croyons-nous, citer d’exemples récents. Quelles en seraient la portée et la valeur ? II faut se souvenir pour en juger que l’animus domini dans le domaine qui nous occupe, lanimus international, que seul peut éprouver l’État, consiste dans la volonté arrêtée de se comporter en souverain : volonté qui ne saurait exister qu'à la condition d’avoir conscience de l’objet sur lequel elle devra s'exercer. Personne ne peut acquérir à son insu : ignoranti non acquiritur possessio. La situation de l'officier qui, en exécution d'ordres vagues el généraux, occupe une île déserte, est analogue à celle d'un gérant d’affaires qui serait sûr d'obtenir la ratification de la prise de possession dont il a assumé l'initiative. L’animus et le corpus ne concourront, la souveraineté ne sera acquise qu'au moment où l'État saura quelle est l’étendue et la situation des territoires occupés.

42, — c. Mandat tacite. — On sait en quoi consiste cette hypothèse : elle se présentera toutes les fois qu’une personne occupera un {erritoire sans que l’on puisse dire qu'elle agisse à l’insu de l'État et sans qu'elle ait cependant reçu mission de le faire.

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PR CR D Re

C'est là le cas qui se présente le plus souvent dans la pratique actuelle : presque toutes les occupations se font aujourd'hui avec la connivence de l'État et comme en cachette.

Au temps des grandes découvertes tous les sujets du Roi pouvaient être considérés comme investis d’un mandat tacite à l'effet d'acquérir de nouveaux territoires et il semble que cette idée ne soit pas encore tout à fait abandonnée dans le droit public anglais.

En Angleterre jusque dans ces derniers temps, peutêtre même à l’heure actuelle, dans les autres pays à l’époque des grandes découvertes et aux siècles postérieurs, il était de principe que les terres découvertes ou occupées par un régnicole passaient ipso facto sous la souveraineté du Roi et devenaient même sa propriété. Le droit d'occuper était un privilège royal : les idées de propriété et de souveraineté étant confondues, on ne distinguait pas l'occupation source de la propriété de l'occupation source de la souveraineté. Le roi conférait ce droit par une charte à certains de ses sujets qui pouvaient acquérir ainsi par occupation le dominium utile; la couronne se réservait toujours le domaine éminent et les droits de souveraineté.

Agissait-1l sans mandat exprès, le sujet ne pouvait prendre possession qu'en vertu d’un mandat tacite et au nom du Roi. La nationalité de l'occupant se communiquait au sol: l'Anglais faisait la terre anglaise, le Français la faisait française. On le comprend aisément : le droit de domaine éminent du roi s'étendant à tous les biens de ses sujets, le régnicole ne pouvait pas acquérir

en propriété une terre non soumise à une autre souveraineté sans que la souveraineté royale s'y étendit immédiatement.

Combien les idées n’ont-elles pas varié depuis lantiquité! Dans la civilisation gréco-romaine l'État et la Cité sont deux notions identiques : celui qui sort des murs de sa ville natale perd sa qualité de citoyen; s'il fonde une nouvelle cité, il fonde un nouvel État. Aux siècles précédents, et tel estencore le principe défendu par les publicistes anglais contemporains, le colon, l'émigrant emportent avec eux leur patrie : là où un Anglais est établi, là est l'Angleterre, si la place qu'il occupe n’est pas encore soumise à une autre souveraineté (1). Mais cette idée.conséquence logique de principes répudiés aujourd'hui par le droit publie des peuples modernes, doit être repoussée. Là ou uu Français est établi, là n’est pas la France, tant qu'à l'occupation privée n’est pas venu se joindre un commencement d'occupation publique.

On appliquera dans le cas d’un mandat tacite comme dans le eas précédent le principe: ignoranti non acquiritur possessio. On pourrait voir la preuve de l’existence d'un mandat de ce genre dans le cas où des subventions seraient accordées par l'État à une société de colonisation et dans bien d'autres hypothèses qu'il est facile d’imaginer (2).

1. Seeley, op. cit., p. 59; Creasy, op. cit., p. 66 (voir page 138 la traduction de ce passage) ; Heimburger, op. cit., p. 46 ; Slengel, op. cil., p. 45.

2. Le septième environ (500,000 marks) du capital de la Compa-

gnie allemande de l'Afrique orientale a été versé par la caisse du fidéicommis de la couronne de Prusse,

43. — ® Gestion d’affaires. — L'acquisition de la souveraineté a lieu au profit de l'État, mais indirectement et par le fait d'un tiers, qui n’est ni son représentant ni son mandataire et qui agit à son insu. Toute personne peut remplir le rôlede gérant d’affaires à l'égard de tout État, sauf si une disposion de son droit national vient S'y opposer. (1) Ce seront souvent de simples particuliers, des Compagnies de commerce, quelquefois une associatiou savante qui occuperont dans ces conditions. M. Savorguan de Brazza a commencé par être mandataire d’une association française, qui elle-même jouait le rôle de negotiorum gestor à l'égard de l'État français, puis il est devenu mandataire et représentant de l'État lui-même lorsqu'il en a reçu des instructions et des subsides. (2)

Cette hypothèse se rapproche de celle du mandat tacite, elle ne s’en sépare que sur un point : dans le cas de la negotiorum gestio, l'État ignore complétement l'acte de gestion accompli à son profit.

L'acquisition de la souveraineté ne résultera pas ici de la prise de possession matérielle effectuée par le gérant d’affaires : en effet l'animus et le corpus ne sauraient concourir à ce moment là. Elle résultera de la raüfication des actes du gérant qui équivaut à une déclaration d'animus domini. Il appartient au droit constitu-

1. Creasy, op. cit., p. 66 et n° 1. Nous avons lraduit ce passag? quelques pages plus bas,page 138.

2. Of. le texte du trailé conclu entre Brazza «agissant dans l'intérêt de la France » et le roi Makoko. Rev. de Géog. Novembre 1882, p. 387. Ce trailé a donné lieu à de nombreuses discussions

dans la presse el au sein des Chambres en novembre el en décembre 1882,

tionnel de chaque État de déterminer à qui revient le pouvoir de ratifier et dans quelle forme la ratification doit être donnée.

L'État est pleinement libre d'accorder ou de refuser sa ratification : mille circonstances politiques influeront sur sa décision. En faitil est à remarquer que si l’initiative de l'occupation a été prise par un consul (1) ou par un officier, elle sera plus rarement refusée que si elle est l’œuvre d’un simple particulier. Dans le premier cas en effet, l’action de l'officier ou du consul, même agissant sans mandat, engage l'État dans une certaine mesure : le pavillon national aura peut-être été arboré.

On appliquera la règle : ratihabitio mandato æquiparatur, principe sur la portée duquel les jurisconsultes romains avaient quelque peine à s'entendre (12, $ 4. D. de sol. 46. 3.). La ratification comporte-t-elle un effet rétroactif ou non ? Et dans notre espèce, la souveraineté sera-t-elle réputée acquise du jour de la ratification ou du jour ou a eu lieu l'acte de gestion d’affaires?

On voit l'intérêt de la question. Supposons qu'un État liers prenne possession de l’île déserte occupée par le gérant d’affaires, dans l'intervalle dé temps qui s’écoulera entre la prise de possession et la ratification. Que devrons-nous décider? Repousse-t-on l'idée de la rétroactivité, l’île devra ètre considérée comme ayant con-

1. Les consuls engagent souvent et parfois imprudemment leur gouvernement dans des entreprises coloniales auxquelles il est difficile de renoncer quand on les acommencées. C’est ce que M. de Bismark a appelé le « morbus consularis » qui suivant lui dé-

génère souvent en « furor consularis.» Le Chancelier a employé ces expressions à propos de l'affaire de Samoa.

servé sa qualité de res nullius, au moment de l'intervention de l'État tiers et comme ayant passé sous sa souveraineté. Admet-on la rétroactivité ? Le résultat inverse se produira.

Cette seconde solution paraît de beaucoup préférable en pratique. [Il ne faut pas dire que la ratification donne naissance à une convention qui n’a jamais eu lieu, à un contrat de mandat, ce qui serait absurde, Mais il faut admettre, avec le droit romain, qu’elle a un effet rétroactif, en ce sens qu'elle a pour résultat de valider ou d’invalider certains actes dont le sort dépend de celui de l’occupation primitive effectuée par le gérant d'affaires. (1) (58,82; 71. 1 à 3. D. de sol. 36. 3).

44. — Les rôles de mandataire ou de gérant d'affaires peuvent être remplis aussi bien par de simples particuliers où par des Compagnies de commerce que par des fonctionnaires, représentants ordinaires de l’État à l’étranger.

En fait il arrive rarement à l'heure actuelle que l'État lui-même, de prime abord, s’établisse sur un territoire inhabité ou du moins soustrait à l'exercice d’une souveraineté organisée. Les premiers jalons de l’occupation future sont plantés par des sociétés commerciales

1. Accarias, Droit romain, n° 656. La question présente un inlérêt réel au point de vue de l'application des art. 34 et 35 de l'Acte de Berlin si l’on suppose que l'acte de gestion d’affaires a eu lieu antérieurement et la ratification postérieurement à la signature de l’Acte de la Conférence africaine, Cf. Livre jaune, p. 217, l’observalion de l'ambassadeur d'Italie, et plus bas, $ 100, les réflexions qu’elle nous a suggérées.

reconnues où non reconnues par un gouvernement, agissant le plus souvent de connivence avec lui et avec son approbation tacite. Ce sont parfois des missionnaires, parfois des commmerçants (et ces deux qualités qui devraient, pour la dignité de la première, ètre exclusives l’une de l’autre sont quelquefois réunies) (1) qui accomplissent les premiers actes destinés plus tard à servir d'arguments pour soutenir les prétentions des chancelleries. (2) L'Angleterre actuellement laisse une grande place à l'initiative privée et aux Compagnies de commerce dans son mouvement d'expansion au dehors. Elle se contente d'encourager sous main les entreprises de ses sujets, de faire savoir clairement aux autres États qu'ils y a là des intérêts britanniques en jeu qui ont droit à sa protection. La responsabilité de FÉtat sera ainsi moins directement engagée, son budget de cette façon ne sera pas augmenté. L’Angleterre ne fait pas souvent intervenir en première ligne sa marine et ses officiers pour occuper un territoire désert. Le cas ne se présentera que lorsque

1. L'évêèque méthodiste Taylor a créé des missions sur la côle orientale de l'Afrique qui doivent se suffire à elles-mêmes par le commerce : c'est ce qu'on appelle en Angleterre Je « self supyorting principle. »

2. Le gouvernement espagnol à lout récemment décidé qu’aucune société étrangère n'aurait le droit de posséder des lerres aux Philippines. Ce décret esl spécialement dirigé contre les maisons allemandes, Le cabinet de Berlin s'en est ému et a commencé des négocialions à ce sujet. On comprend parfaitement qu'un gouvernemen{, dont l'occupation peut être sur cerlains points plus nominale qu'effective, prenne une mesure de ce genre. Elle est pleinement justifiée par le rôle souvent équivoque joué par les Compagnies de commerce. (Cf, sur ce décret, Journal des Débats, 18 février 1889).

OCCUPATION PAR L'ÉTAT 117 l'acquisition convoitée offrira un intérêt plutôt politique que commercial.

Dans d'autres pays les entreprises particulières servent à dérober aux veux peu attentifs les com mencements timides d’un gouvernement certain de ne pas lrouver dans les Chambres l'appui et les crédits nécessaires pour mener à bien un plan de politique coloniale. IL en a été ainsi en [talie et en Allemagne.

On à fait de cette facon de procéder un véritable sysème que l'on se plait à opposer à la colonisation par l'État. (1) M. de Bismarck a exposé plus d’une fois son opinion à ce sujet dans les grands discours sur la politique coloniale qu'il a prononcés devant le Reichstag allemand en 1884 et en 1885. Le gouvernement allemand ne veut pas employer le système français: il ne veut pas de colonies fondées par l'État. Son plan est de suivre avec intérêt les entreprises et les effortsde ses sujets à l'étranger. La colonisation est avant tout une entreprise privec (2)

La conséquence forcée de ces idées est la formation d'un grand nombre de Compagnies de commerce. La co2 lonisation exige des capitaux trop considérables ct est un placement à trop longue échéance pour pouvoir être entreprise par des individus isolés : l'association est ici une

1. L'expérience semble ouvrirles yeux, même des Allemands, sur la valeur pratique de.ce système. Voyez un articl: d’un ancien consul de l'Empire à Zanz bar, G. Rholfs, dans la Gazette de Cologne 30 septembre 1888).

2. Discours du ? mars 1885.Cllraluclion françrise des discours du prince de Bismarck, T. XIet XIL Voyez Leroy-Beaulicu,

op. cit., p. 307. :

nécessité. Mais la coexistence sur un mème territoire de sociétés rivales appartenant à des nations différentes peut amener facilement le conflit de prétentions divergentes. Chacune presse son gouvernement respectif de se hâter de dévoiler ses batteries, d’accourir au plus vite, de déployer son drapeau et de mettre ainsi les gouvernements rivaux en présence d'un fait accompli.

Aussi le Chancelier de l'Empire allemand annonçait-il que l'intention du gouvernement de Berlin était d’accorder aux associations commerciales la protection de l'Empire lorsque leur développement justifierait une pareille mesure et si cela était nécessaire pour les soustraire aux convoitises des puissances tierces : 1} se référait à cet égard aux précédents de la politique anglaise, aux Royal Charters. (1) L'Allemagne a conféré deux lettres de protection dans les années qui suivirent : on en trouvera le texte plus loin (2).

Si l’on veut se rendre compte de leur portée, il est done nécessaire de savoir ce qu'étaient et ce que sont encore à l'heure actuelle les chartes royales que confère le gou-

vernement britannique.

49. — L'ancien droit public anglais distingüait trois espèces de colonies : les Crown-Colonies, les Proprietary- Colonies, les Charter-Colonies (3).

Les premières sont les colonies fondées par F'État direc-

1. Discours sur la politique coloniale, 1 discours du 96 juin 1884 et du 16 mars 188