CF. $ 54, 55, £6, et le texte cité à l’Appendice

eu toujours cette intention. Is ont pu commencer par vouloir fonder un nouvel État, par éprouver un @nimus domini personnel. La validité de l'occupation, parfaite au point de vue privé, imparfaile au point de vue internatioual, est restée en suspens. Devant les dangers de cette situation équivoque, la Compagnie s'adresse à un État; elle se résoudra pour sauvegarder ses droits de propriété privée à renoncer au rôle de fondateur d'État pour celui plus modeste de negotiorum gestor : elle demandera à un gouvernement établi de ratifier ses actes.

La ratification peut avoir lieu sous deux formes : elle peut être pure et simple ; l'État prendra à son compte personnel les actes de la Compagnie ; il se substituera complètement à son action en l'indemnisant. La colonie deviendra une colonie d'État.

Mais l'État peut aussi ne pas se soucier d’une semblable augmentation de son domaine colonial. Il ne ratifiera alors qu'en se dépouillant aussitôt au profit du negotiorun gestor, d'une façon plus où moins complète, de l'exercice des droits de souveraineté qu'il vient d'acquérir (1).

Telle est, à notre avis, la portée des chartes et lettres de protection délivrées de nos jours à des Compagnies privées par certains gouvernements (2).

1. Nous disons « de l'exercice» el non pas des droits de souverainelé eux-mêmes. Pous nous en effet, une Compagnie n’est pas une personne juridique internationale. Voyez en sens contraire, Meyer,

op. cil., p. 158.