Meyer, op. cit, p. 21 ; Heimburger, op. cil., p

LÉS PRÉCÉDENTS 149 dait aucun accès à la mer : elle en était séparée par l’étroite bande de terre qui court le long de la côte de Kipini à Delgado et qui forme les seuls restes du domaine continental du Sultan de Zanzibar. Cette situation défavorable à pris fin le 2% mai 1887 grace à l’arrangement intervenu à cette date entre ce souverain et la société anglaise. Ce traité constate la conclusion d'un bail de Cinquante ans : pendant un demi siècle la Compagnie se trouve substituée au Sultan dans l’excreice de tous ses droits de souveraineté moyennant paiement d’un fermage évalué d'avance et qui comporte un élément certain, une somme fixe, et un élément incertain, un tant pour cent Sur les produits des taxes nouvelles que pourrait établir la société. L'échéance du bail arrivée, le Sultan reprendra, sauf indemnité, le territoire concédé.

La British East African Society n'a pas encore obtenu de charte. Mais il n’en est pas moins évident que ses établissements sont considérés par le gouvernement anglais comme des établissements britanniques. Le sous-secrétaire d'Etat, sir J. Fergusson, n'a-t-il pas déclaré le 31 mal 1888 à la Chambre des Communes « que toute me- < sure serait prise pour que lordre et la loi comme le € gouvernement les entend soient maintenus et que les € actes de la Compagnie seraient constamment sous la € direction et le contrôle du gouvernement de Sa Majesté, « de façon qu'il ne se fasse rien qui ne soit conforme à € l'honneur du pays ? » D'où procède ce droit supérieur du gouvernement anglais en l'absence de toute charte concédée et si lon admet les principes exposés au Parlement à l’occasion des traités Dent et Overbeck ? A

six ans de distance, les principes juridiques du gouvernement anglais semblent avoir subi une transformation et on peut croire qu'il en est revenu au vieux principe qu'un sujet anglais ne saurait acquérir de droits souverains pour lui-même mais seulement pour l'Angleterre (4).

À l'heure actuelle il faut distinguer deux portions dans les possessions de la société anglaise : a. Sur la première, elle exerce des droits de souveraineté soit en vertu du traité Johnstone, soit, el nous croyons cette opinion plus fondée, en vertu d'une délégation de pouvoir tacite de la couronne d'Angleterre ; situation ambiguë qui nes’éclaircira que lorsqu'une Royal Charter lui aura été concédée (2); b. Sur la seconde, elle exerce des droits de souveraineté en vertu du traité conclu avec le Sultan deZanzibar, en qualité de locataire et au nom de ce prince.

57. — L'Italie à ses débuts en matière coloniale, a repoussé comme l'Allemagne le système de la colonisation par l'État (3). Les ministres du jeune royaume conçurent

1. Banning. p. 40, p. 56; Benoist, Lu queston africaine, Revue Bleue, 27 octobre 1888, n° 17.

2. La charte a été octroyée à la Compagnie depuis que nous écrivions ces lignes. Cf. Blue Book, Africa, n° 10 (1888). Elle porte la date du 5 septembre 1868. On en trouvera le texte à la fin de l'ouvrage.

5. Le gouvernement ilalien ne semble pas disposé à y revenir ; les désastres de la Compagnie allemande de l’Afrique orientale ne l'ont pas dégoûté du syslème de la colonisation par les Compagnies. Tout dernièrement, à la séance du 17 mars 1889, M. Crispi disait à la Chambre des députés italientie à propos dela proclamalion du protectorat à Hoppia (côte orientale d'Afrique): « Gela ne nous coû- « {era ni un homme ni un centime ; nous ne favoriserons là bas

solliciter d’un SOuvérnement établi : ce n’est pas une conséquence de la souveraineté comme on le pensait autrefois et comme cela parait résulter encore des termes de la charte accordée par l'Empereur d'Allemagne à la Compagnie de la Nouvelle-Guinée. (1)

Mais sera-t-il question de souveraineté dans l'ile où NOUS avons fait aborder nos colons ? Où en trouverait-on les éléments ? Je vois bien un groupement d'hommes, je vois bien un pays déterminé sur lequel ils sont réunis. Mais il manquera pendant un temps plus ou moins long à cette communauté naissante. qui cherche avant tout à se procurer des moyens d'existence, la possibilité comme la volonté de s'organiser en corps politique.

Les années passent cependant : la population s’aceroit : les contestations naissent plus fréquentes à mesure que des rapports plus nombreux et plus compliqués s'établissent entre les habitants de l'ile. Le besoin d’une organisation juridique et politique se fait de plus en plus sentir, Il faut un pouvoir. Avec le temps, 1l se formera : de la communauté naîtra un État qui peut-être un jour entrera en relations avec les autres États et sera reconnu par eux.

Comment la souveraineté at-elle été acquise ? À quel moment l'a-t-elle été? On ne le sait. Aucune nouvelle occupation n'est intervenue : l'ile était dès longtemps peut-être appropriée dans ses moindres parcelles. D'une occupation purement privée est né, sans qu'il y ait eu

1. Voyez plus haut cette charte et Stengel, op.cit.,p.46; Meyer,

0p. cilt., p. 163 explique l'utilité de cette disposition, mais ne la jus-

tlie pas théoriquement.

une occupation nouvelle, un nouvel État. La transformation s’est opérée d'elle-même parce que tous les éléments nécessaires se sont trouvés réunis : le corpus, c’est-àdire l'élément matériel; l’animus, c'est-à-dire la volonté d'agir en souverain, et enfin la capacité d'éprouver cette volonté.

La formation d’un nouvel État suppose donc préalablement une occupation de droit privé qui ne donnera naissance qu'à des droits de propriété privée : le droit public faisant de la possession d’un territoire une condition sine qua non de l'existence de l'État, on ne peut comprendre comment cette condition pourrait être remplie autrement que par le fait matériel d'une prise de possession.

63.—Mais ce n’est pas là la seule hypothèse qui puisse se présenter : une occupation de droit privé ne sera pas toujours possible ; l’île, peut-être, n’était pas déserte. Les colons ont Ie choix entre deux partis ; 1ls préféreront l’un ou l’autre suivant le plus ou moins grand développement de la communauté qui met obstacle à leur projet et suivant leur propre caractère. Ils emploieront des moyens pacifiques, où ils auront recours à la violence.

L° Moyens pacifiques. — Ce sont les traités, où plus exactement les contrats, les accords de volonté interveaus d'une part entre une Compagnie, un simple particulier son représentant, ou un simple particulier agissant

en son propre nom, et des chefs indigènes d'autre

= ttbatttec

PU 7 Pr

part (1). Nous ne nous OCCUpons pas de la capacité des deux contractants, mais seulement de celle du cessionnaire, lorsque ce cessionnaire n’est pas un État.

Remarquons d’abord que le procédé qui consiste à s’établir dans un pays, non pas par la force brutale, mais du plein gré de ses habitants, mérite à tous égards d’être encouragé. L'accord des volontés des indigènes et de la Compagnie stipulant pour elle-même ne formera pas un traité, qui suppose deux puissances souveraines, mais un contrat. Son objet est toujours le même : il à pour but de permettre à la Compagnie de s'établir dans le pays, de lui transférer des droits de propriété et de souveraineté. Quelle est la valeur de semblables contrats, de ces « traités » qui ont été conclus par centaines durant ces dernières années? II faut à cet égard faire une distinction :

a. Le cédant, c’est-à-dire le chef indigène, ne peut en aucune façon être considéré comme souverain du pays qu'il cède à la Compagnie. Il en est le propriétaire et ne reconnaît aucune autorité supérieure à la sienne, Le contrat de cession aura tout son effet. La Compagnie se trouvera substituée à tous les droits du chef indigène : le territoire cédé restera comme avant res nullius. Le litre de propriété de la Compagnie est une cession, une vente, un échange. Le titre qui sera à la base de la souveraineté qu'elle pourra acquérir par la suite sera l'occupation et non pas la cession.

1. Cf. sur la question des (raités passés avec les indigènes,

Heimburger, op. cit., p. 68, 71, 111, 114 etc. ; Meyer, op. cit., p. 29-30 et s. ; Stengel, op. cit., p. 28.

b. Le cédant est à la fois propriétaire et souverain des territoires cédés sur lesquels il abdique tous ses droits. La souveraineté du cédant peut être une souveraineté complète, répondant à l'idée européenne de souveraineté, ce peut être aussi une souveraineté peu avancée.

I faut distinguer deux parties dans l'accord intervenu : un contrat privé et un traité.

2. Le contrat privé, qui constate le transfert de tous Les droits de propriété, recevra pleine exécution ;

8. Le traité n’a pu se former à cause de l'incapacité du cessionnaire. Est-ce à dire qu'il sera complètement dénué d'effet? Non. La cession de souveraineté au profit de la Compagnie sera nulle en tant que cession, elle vaudra en tant qu'abdication par le cédant de sa souveraineté. Elle équivaudra à une renonciation du prince à toutes prétentions sur le territoire en question. Le traité sera la constatation officielle d'une abdication complète de tout animus domini. Nous nous retrouvons en présence de la situation décrite en premier lieu : établissement d'une Compagnie dans une ile déserte, inappropriée, et qui à échappé jusqu'à ce moment à l’action de toute souveraineté.

Son titre sera dérivé quant à la propriété, originaire quant à la souveraineté.

2° Emploi de la violence. — Cette hypothèse est assez rare de nos Jours,ou plus exactement elle ne se présente qu'en second lieu : on commence par les traités, on finit par la violence (1). Un groupe d'hommes hardis et déter-

1, CF. dans les journaux du commencement de l’année les arlicles sur l’expédition d’Alchinoff et de ses cosaques, qui a débarqué

INCAPACITÉ DES COMPAGNIES 169 minés débarque sur une côte peuplée d'indigènes plus où moins organisés. On ne saurait parler de guerre ou de conquête, car la guerre est une relation d'État à État etla conquête en est la conséquence (1). Il peut y avoir une prise de possession à main armée. Le territoire, une fois débarassé de ses habitants, tous les droits de sou veraineté et de propriété ont disparu : il se trouve dans la situation de l'ile déserte : il est susceptible d’une occupation du droit privé et du droit international EX

6%. — Remarquons-le, tous ces faits se passent en dehors du domaive du droit international et ne l’inté-

près de la baie de Tadjourah sur un point du littoral prolégé parla France. Le gouvernement russe a déclaré qu'il ignorait ce qu'était celte expédition. Alchinoff a cependant arboré le drapeau russe en débarquant.

1. Moynier emploie en parlant du Congo l'expression de « conquête pacilique », expression qu'il emprunte à Stanley. Cela nous paraît une mauvaise façon de s'exprimer. Il n’est pas besoin de re lever la contradiclion des deux termes conquête et pacifique. De plus pour conquérir, il faut faire la guerre, il faut êlre un État. L'Association n'a pu acquérir que de deux façons : par des moyens pacifiques, occupalion de droit privé, achat de terrains, elc. ; par des moyens violents quine constituent pas une conquêle, mais une prise de possession par la force, pur fait qui est en dehors du domaine du droit, à laquelle a succédé l'occupation et comme conséquence la propriété du sol, Moynier, La Fondation, ctc., p. 10. Sceley, op. cit., p. 257, définit Ja conquête : « l'acte d’un État accompli par l'armée et le capilal d’un État. » Cf. p. 248. Il remarque que les [ndes ne furent pas conquises par la Compagnie des Indes.

?. CF. Heimburger, op. cit., p. 68. Comme le fait remarquer cet auteur, il y a là quelque chose d'analogue à la debellatio. Ii y aurait debellatio si les deux parties en lulte étaient des États. Meyer, op.

cit., p. 29 et 30.

ressent qu'indirectement. Il ne prétend en effet régler que les relations des États entre eux, seules personnes juridiques qu'il reconnaisse. Il suppose l'État formé, il ignore le long travail qui a précédé sa naissance. IT détermine comment un État peut augmenter son territoire primitif: il ne s'occupe pas de savoir comment il a acquis ce premier noyau de terres duquel a dépendu pendant un temps sa éhétive et précaire existence ; il Tui importe peu que ce soit par un contrat, par la violence, ou par une prise de possession pacifique.

La théorie de l'occupation de territoires par une Compagnie ou par un particulier est donc à notre avis une théorie de droit privé dont le droit international n’a pas à déterminer les conditions et les effets, parce qu'il s’agit non pas de l'accroissement territorial d’une souveraineté déjà existante, mais de la fondation d'une nouvelle souveraineté, et qui l’intéresse cependant, parce qu'elle peut être le prélude soit de la formation d’un nouvel État soit de l'extension du domaine colonial d'un ancien État. (1)

Reprenant quelques-uns des faits mentionnés plushaut, nous y trouverons, croyons-nous, la confirmation de cette théorie. Nous écartons tous les précédents dans lesquels l'occupation a eu lieu et les traités ont été passés par une Compagnie ou par un particulier mais en qualité de mandalaire ou de gérant d’affaires d’un État.