Moynier, La Question... etc., p. 14, 8. 1bid., p

traités passés par l'Association. Dans un certain nombre d'actes diplomatiques, de déclarations échangées en 188% avec les États-Unis et dans une convention avec l'Espagne du 7 janvier 1885, elle semble agir en qualité de protectrice et de surveillante de « certains États libres déjà éta- € blis » dans les régions du Congo qui n’ont jamais été plus clairement désignés (1). M. Movnier pense qu'il faut entendre par là « les États indigènes dontles chefs s'étaient placés sous le protectorat de l'Association. » Une grande partie de ces traités signés par Stanley n'auraient done été que des traités de protection ! Admettra-t-on facilement qu'une Compagnie privé (ou un simple particulier, car en droit la question est la même), puisse conclure des traités de ce genre ? que le droit international doive reconnaitre pour d'autres personnes que les États la possibilité de se faire céder un territoire, lorsque cette « cession de territoire » signifie non pas « achat de terre « mais achat de protectorat » etimplique au profit de la société : le « droit d'arbitrage » même à l'égard des contestations où serait impliqué un Européen ; « le droit de « gouverner et de décider les affaires quelles qu'elles « soient » ; «le droit de décider si et en quel endroit un « Européen quelconque peut s'établir dans le district », ett42)sil

Il faut dénier à un acte de ee genre aucune autre portée que celle d’une abdication partielle de souveraineté