Moynier, La Fondation, p

2. Traité conclu le 8 janvier 1883 entre l'Association et les chefs du district de Palaballa, et acte complémentaire du 19 avril 1884. Moynier, La Fondation, etc. p. 11 ; Heimburger, op. cit., p. 57.

de la part des chefs qui l'ont signé : le territoire dont il s'agit devient ainsi res derelicta, res nullius et susceptible d'occupation dans la mesure de cette abdication.

ÔT.— Si nous examinons la validité d'un traité passé postéricurement, notre réponse sera différente, et la raison en est facile à donner : c’est que dans l'intervalle l’Association s’est transformée en un État. À partir de ce moment-là les puissances ont bien eu le droit de contester la validité de l'occupation ou des traités soit au point de vue des limites des territoires cédés, soit du caractère eftectif de cette occupation, mais n'auraient plus pu légitimement prétendre qu'il n’en résultait que des droits de propriété et non pas des droits de souveraineté : carune Puissance, l'État indépendant du Congo, personne juridique internationale, était née et avait remplacé la Compagnie privée, personne Juridique du droit privé, inexistante en droit international. (1)

Il serait done du plus grand intérèt de préciser le moment où s’est opérée cette transformation. Rien n’est plus malaisé en réalité, Comme l'a fort bien exprimé M. Moynier : Crien de plus vaporeux que les brumes qui enve- € loppent la transformation graduelle et presque insen- « Sible, de l’Association internationale, entreprise tout à € fait privée, en une puissance régulièrement constituée. » En avril 188%, les États-Unis reconnaissait le drapeau de l'Association « à l’égal de celui d’un gouvernement ami», ce qui n'était peut-être pas le reconnaître comme celui

1. Voyez cependant les observations de M. Rolin-Jaequemyns. RADAECXX, p.809,

d'un gouvernement ami. (1) Cependant l'Association n'était encore aux yeux des autres gouvernements qu'une Compagnie privée. Le 2 novembre 1884 le comte Münster écrivait encore à Lord Granville : « Le gouvernement € impérial pense qu'il serait désirable dans l'intérêt du « commerce et de la civilisation de reconnaître l’Associa- € tion comme une personne juridique internationale. » (2) Reconnue successivement par les principales Puissances individuellement à la fin de 188% et au commencement de 1885, l'Association adhérait à l’Acte général de Berlin, en vertu de son article 37. L'Association était donc considérée par tous les États représentés à la Conférence comme une « Puissance ». Quelques mois plus tard, le 29 mai 1885, le roi Léopold proclamait son avénement au trône et l'existence d'un État du Congo. Il donnait de ce fait notification aux autres États le 1° août 1885 et à des dates ultérieures. (3)

Les États en voie de formation sont exposés à de graves dangers ; le droit international ne les protège pas et plus leurs progrès seront rapides, plus leur avenir semblera brillant, plus la convoitise des autres États sera éveillée et la situation de la communauté naissante périlleuse. Ce point de vue a été signalé avec beaucoup de raison à la session de Lausanne par M. de Bar: il serait

à désirer que les autres États leurs laissassent le temps

1. Moynier, op. cil.. p. 28 ; Heimburger, p. 58 ; Livre Jaune, Do.

?. Blue book, Africa, n° 7 (1884), p.17. « Rechtssubject » ; « international legal entity ».