Moynier, /. c., p. G et p

INCAPACITÉ DES COMPAGNIES 177 nécessaire pour se former, que ce fût un droit pour cux, tant qu'ils réussissent à assurer le bon ordre et ne font pas courir de dangers à leurs voisins et à ceux qui s’établissent sur leur futur territoire, L'Institut n’est par entré dans cet ordre d'idées : il y a là cependant une lacune du droit international qu'il y aurait quelque avantage, semble-t-il, à combler. Sa déclaration est restée muette sur ce point important. Il serait pourtant de l'intérêt général de la civilisation de voir de nouveaux États se constituer dans les parties du globe encore inoccupées plutôt que d'assister à l'accroissement démesuré d'États déjà formés (1). Si l'État du Congo a réussi à naître, s’il a été reconnu à un moment où son organisation était loin d’étre satisfaisante, il le doit à deux circonstances particulières. D'une part, le caractère international et plus ou moins philantropique de l'Association a eu pour résultat qu'aucun État n'a pu prétendre que les intérèts de ses nationaux et ses propres intérêts étaient engagés et dissimulés derrière la Compagnie. D'autre part l'extrême importance de la région du Congo à fait que les États ont préféré voir cette région devenir le domaine d’un nouvel État plutôt que la dépendance de l'un de leurs concurrents (2).

68. — Deuxième cas. — Ce premier moyen d'échapper aux dangers d’une annexion ne sera que rarement à la disposition de l’entreprise privée. Si celle-ci a un caractère national et a un but avant tout commercial, si les

1. C£ Leroy-Beaulieu, op. cit., p. 185, note 1. 2, Cf. Heimburger, op. cit., p. 78 et 74.

associés ont formé une Compagnie de commerce ét s'ils appartiennent tous à la même nationalité, il arrivera le plus souvent qu'elle aura recours à la protection d’un État déjà constitué, qu’elle demandera une lettre de protection, une € RoyalCharter », une «Kaiserlicher Schutzbrief » (4).

La colonisation de ces dernières années nous en fournit de nombreux exemples : l'Allemagne a octroyé deux chartes dont nous avons reproduit le texte dans les pages précédentes. |

On se trouve ici en présence de deux doctrines et il faut nécessairement prendre parti pour l’une ou pour l’autre. Suivant les auteurs qui admettent la capacité des Compagnies et des particuliers, l’acquisition de la souveraineté a lieu directement au profit de la Compagnie; celle-ci se dépouille de ses droits souverains fau profit d’un gouvernement pour recevoir de nouveau, en vertu d’une charte ou d’une Schutzbrief, les droits de souveraineté ou l'exercice des droits de souveraineté (2).

Cette théorie nous paraît tout à fait défectueuse. Nous pensons que les Compagnies allemandes ont agi la plupart du temps en qualité de mandataires tacites ou tout au moins de gérant d'affaires. Il est bien évident que, puisque l'Empire allemand ne veut pas prendre l'initia-

tive de faire des acquisitions de territoires, ce soin in-