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2. Meyer, op. cil., p. 152 et 157, etc. ; Chambre des Communes,

séance du 17 mars 1882 ; Chambre des Lords, séance du 13 mars 1882,

combe à des particuliers où à des Compagnies. D'autre part, l’État, voyant l'utilité de la politique coloniale, est disposé à intervenir pour diriger les efforts de ses sujets sur un petit nombre de points choisis dans l'intérêt du pays tout entier et non pas dans un intérèt particulier. On comprend que le désir d'obtenir une charte fasse que les Compagnies se conforment aux directions officieuses de l’État.

La charte a dans ce premier cas le caractère d’une délégation partielle de souveraineté précédée où non d’une ratification suivant que la Compagnie a agi comme mandataire tacite où comme gérant d'affaires.

Mais si la Compagnie, au début de son entreprise, n’a pas eu l'intention d'agir pour le compte de l'État et que, la nécessité la pressant, elle demande et obtienne une concession de charte, voici ce qui s’est passé. L'occupation primitive n’a pu fonder que des droits de propriété privée et les traités signés n’ont pas d'autre portée que de constater la renonciation des princes indigènes aux droits qu'ils possédaient. La charte royale, la lettre de protection impériale, rendront la Compagnie capable d'éprouver l’aninus domini international. occupation prendra une valeur internationale en vertu de ce document. Au point de vue des autres États, le véritable sujet de l'occupation est l'État qui a délivré la charte : la Compagnie obtient ainsi l'exercice de droits de souveraineté qu'elle n’a Jamais eus auparavant.

69. — La lecture des discours de M. de Bismarck, l'étude des documents émanés du gouvernement impérial,

180 DEUXIÈME PARTIE. — Du SUJET DE L'OGCUPATION

les événements qui se sont passés dernièrement au Sud- Est de l'Afrique, ne peuvent, croyons-nous, que confirmer cette impression.

Les Compagnies anglaises, on l'a vu plus haut, étaient incapables d'acquérir pour elles-même des droits de souveraineté : aussi les chartes étaient-elles souvent concédées avant qu'aucun établissement eût été formé dans le pays à coloniser : fout au moins,elles ne portent jamais la trace de la cession de droits qui, dans l'opinion que nous combattons, aurait dû précéder leur délivrance.

Le prince de Bismarck l'a dit plusieurs fois dans ses discours consacrés à la politique coloniale, son plan est aussi de procéder « par octroi de lettres-patentes dans la forme des Royal-Charters. » (1) Son but est de créer non pas des provinces mais des entreprises commerciales «qui acquéreront une souveraineté, une souveraineté commerclale, appuyée en définitive sur l'Empire allemand, placée sous sa protection. » (2) Le Chancelier annonçait qu'il avait l'intention d'abandonner l'essentiel du gouvernement aux intéressés en se bornant à leur donner la possibilité d’une juridiction sur les Européens. (3) M. de Bismarck ne faisait pas difficulté de reconnaitre qu'il ne savait pas très bien quelle serait la situation légale des colonies vis-à-vis de l'Empire allemand. (4) Mais les idées