Discours du 26 juin 1884, au Reichstag

2, Même discours.

#. Discours du 6 juin 1881.

4. Ibid.,2 mars 1885. Ce point est encore aujourd'hui discuté par les auteurs allemands. Voyez par ex. Meyer, op. cit, ch. IIF, p.67 ets, On à dit,par exemple,queles lerriloires protégés étaient pour le gouvernement impérial soit un lerriloire étranger soïl un territoire allemand suivant qu’il se plaçait au point de vue du droit in-

INCAPACITÉ DES COMPAGNIES 181 élaient plus précises à l'égard de leur situation internationale.

À ses débuts la politique coloniale allemande ne se proposait pas d'autre but que celui-ci : on voulait que l'Allemand qui désire chercher fortune dans les pays encore peu civilisés y fût encouragé par la certitude d’être protégé s'il venait à être molesté parles puissances étrangères. (1) Mais la protection de l'Empire ne peut se faire sentir partout: il faut que l'entreprise l'ait méritée, qu’elle offre des chances de succès. Dans ce cas, l'Empire accordera une lettre impériale de protection.

Quelle en est la portée? contre quels dangers précisément la Compagnie est-elle garantie ?

Il semble que les idées aient un peu changé à cet égard : le prince de Bismarck annonçait en 1884 que son intention était de protéger la colonie munie d’une charte soit contre les puissances étrangères, soit contre les attaques de voisins immédiats. (2) S'il faut entendre sous ce dernier terme les tribus indigènes, il faut reconnaitre que la protection, conséquence de la charte, n’a pas une portée aussi grande dans la théorie actuelle. Le gouvernement ne s’est pas considéré comme obligé par les termes de la Schutzbrief à intervenir dans les luttes que la Compagnie de l'Afrique orientale à eu à subir

ternalional ou du droit constitutionnel, C’est l’opinion de Slengel. Au point de vue du droit internalional, la question ne fait pas de doute : le territoire prolégé fait partie, pour les autres EÉlats, des possessions de l'État protecteur, Cf. Hoimburger, op. cit., p. 86 ele

1. Discours de M. Bamberger ; séance du Reichslag, 25 janvier 1889. |

2, Discours du 26 juin 1884,

à la fin de l’année dernière contre les habitants du pays ; ilne l’a fait qu'après de longues hésitations en disant hautement qu'il n’y était pas tenu, mais qu'il y était autorisé parce qu'il y avait là d'importants intérêts allemands à protéger. On semble donc considérer à Berlin que, en principe, la lettre de protection n’assure la protection impériale à la Compagnie que contre toute tentative d’annexion d’une puissance étrangère (1); que la répression des soulèvements locaux regarde la Compagnie.

10. — Il nous semble qu'une lecture attentive des deux lettres de protection allemandes citées plus haut ne peut que confirmer dans l’idée qu'il est impossible pour une Compagnie d'acquérir des droits de souveraineté : on ne saurait en tous cas y trouver d'arguments propres à soutenir l'opinion contraire.

Où voit-on que la Compagnie de la Nouvelle-Guinée ait acquis des droits de souveraineté sur le territoire où elle est établie en vertu de l’occupation mème et non pas de la charte qu'elle a obtenue? L'expédition a eu lieu sous le contrôle d’un commissaire impérial; des vaisseaux de guerre allemands ont bientôt placé la côte sous la protection de fait de l'Empire. On peut se demander si la Compagnie agissait pour elle-même où pour le gouvernement allemand : ce qu'il y a de certain, c'est qu'elle n’a pas acquis par elle-même et pour elle-même de droits souverains.

1. Cela est dit expressément dans les considérants du projet de Joi relatif à l'Afrique Orientale discuté par le Reichslag le 25 jan- Vier 1889. Voyez le discours de M. Windhorst,

Comment en effet expliquer, dans l'opinion contraire, que la Compagnie sollicite et obtienne de l'Empereur le Pouvoir de conclure des traités avec les indigènes ? Qu'elle recoive de lui tels ou tels droits de souveraineté et Jusqu'au privilége exclusif de devenir propriétaire des terres sans maître par Occupation ? Comment comprendre enfin que la charte soit absolument muette sur cette prétendue cession de droits de Souveraineté consentie par la Compagnie au profit de l'État et dont il ne serait resté aucune trace ?

Les mêmes observations S'appliquent à la charte de l'Afrique orientale : mais ici la situation se complique un peu. D'une part, en effet, l'intervention de l’État aux débuts de l'entreprise est ici beaucoup moins apparente, d'autre part,le territoire acquis était plus peuplé que celui de la Nouvelle-Guinée et de nombreux traités ont été conclus avec les chefs indigènes.

Quelle est la valeur de ces traités ? Elle résulte avec beaucoup de clarté des termes mêmes employés par la charte. Les traités conclus par le D' K. Peters constatent solennellement que les chefs indigènes ont renoncé à tous droits souverains puisque ils ont voulu s’en dépouiller au profit de la société. Les territoires en question étant situés en dehors de la souveraineté d’autres Puissances, comme Je constate la charte, sont devenus res nullius. L'Empereur en assume la souveraineté. La société est demeurée une simple personne privée : ce qui le montre,c'est que l'Empereur lui accorde le pouvoir d’exercer tous les droits résultant des traités qui lui ont été

Soumis. Ce qui le prouve encore, c’est que bien qu’elle

184 DEUXIÈME PARTIE. — DU SUJET DE L'OCGUPATION obtienne le droit de contracter des traités, leur validité résultera de la décision de FEmpereur. Concevrait-on que la capacité de la Compagnie eût été plus grande avant l'obtention qu'après l'obtention de la charte ? (1)

Nous avons assisté au Congo à la naissance d'un État souverain ; en Afrique orientale et en Nouvelle-Guinée ce que nous voyons c’est la création d’une espèce d'État mi-souverain, d'une sorte d'État protégé.

71, — La valeur de cette nouvelle facon d'entendre la colonisation, de cette conception de la colonie qui nait protégée, peut paraître douteuse, (2) L'Allemagne a pu

4. La méme doctrine semble avoir inspiré la charte de la Compagnie anglaise de l'Afrique orientale, Elle distingue les traités passés avec les indigènes suivant qu’ils ont élé signés anlérieurement ou postérieurement au jour où elle a élé concédée. L’art. 1 s'occupe des premiers : la Compagnie, grâce à la charte,pourra en relirer tout le bénélice. « The... Company is hereby authorized and einpowered to hold and rétain the full benefit of the several Grants, Concessions, Agreements and Treaties aforesaid...» Quant aux seconds ,l'art.2 habilite la Compagnie à acquérir par traité toule espèce de droits sous une seule condition : elle obtiendra l’approbalion d'un des secrélaires d'État de la Reine. Voyez ces textes à l'Appendice.

2. L'Institut de droit international (session de Lausanne, septembre 1888) ne s’est guère préoccupé de cette situation. Cependantla pensée de ses mernbres à ce sujet n’est pas douteuse. Au cours de la discussion,on émit l'idée qu'on ne pouvail protéger un pays inoccupé : l'un des assistants prétendit qu'il y avait là une inexactilude, La France par exemple, disait-il, redoutant de s'engager dans de nouvelles expéditions coloniales, laisse se former sur un ferr'itorium nullius une communauté qui se transforme lentement en État sous sa protection et qui naîtra protégé. On répondit avec beaucoup de raison qu'il s’agissait là, à l’origine, d’une occupation par l’Élat,qui se transforme, dans la suite, en protectorat.

INGAPACITÉ DES COMPAGNIES 185

s'en apercevoir récemment à ses dépens: souvent la brutalité des faits vient renverser les plus subtiles combinaisons et donner un démenti aux distinctions les plus ingénieuses des chancelleries.

La Compagnie dela Nouvelle-Guinée a jusqu'ici peu fait parler d'elle ; mais l’équivoque de la situation a éclaté à tousles veux à propos de la Compagnie de l'Afrique orientale. On à vu un consul général allemand signer ‘en qualité d'agent de la Compagnie le traité du 28 avril 1888 qui n'a été obtenu, au dire du consul anglais, que grâce à la faiblesse du Sultan et aux menaces du cabinet allemand. (1) Ou à vu sur la côte de Zanzibar le drapeau de la Compagnie, qu'il est impossible à une certaine distance de distinguer du drapeau allemand, se substituer au pavillon du Sultan, excès de zèle que le Chancelier a blamé officiellement. (2) On a entendu le prince de Bismarck soutenir dans le mème discours que la société et lEmpire ne sont pas une seule personne et cependant exprimer l'opinion que l'honneur et le drapeau allemand étaient engagés au Sud-Est de l'Afrique. (3)

Dans le courant du mois de décembre 1888 l’idée de substituer l'action directe de l'Empire à celle de la Compagnie de l'Afrique orientale qui s'était montrée inférieure à sa tâche fit de sensibles progrès dans le monde

souvernemental de Berlin : ce plan, tout légitime qu'il

1. Voyez sur co point : Blue Book de la lin de décembre 1888. Rapport de M. Evan Smith, consul anglais à Zanzibar, à Lord Salisbury, 14 avril 1882.

9, Weusse Buch. Dépêche du 6 octobre 1888. Sur la similitude des deux drapeaux, Blue-Book, Dépêche de M. E. Smith.

3; Séance du Reichstag du % janvier 1889.

fût, se heurtait à de grandes difficultés. La Compagnie n’est en effet, quant à la partie des terrains qu'elle possède le long de la côte, que locataire du Sultan de Zanzibar dont les droits souverains ont été reconnus à la Conférence de Berlin et dans d’autres actes diplomatiques de date postérieure. On s'est décidé à envoyer sur les lieux un commissaire fédéral et impérial, (M. Wissmann fût choisi pour remplir ce poste), qui aura pour mission de contrôler les actes de gouvernement de la Compagnie. L'Empire ne veut pas occuper et conquérir à nouveau les territoires de la Compagnie; il ne veut pas s'engager militairement dans ces régions : mais cela ne l'empêchera pas de fournir à la société le moyen de le faire à sa place. (1)

En réalité, la Compagnie de l'Afrique orientale et l'Empire allemand sont une seule personne.En accordant à une Compagnie une lettre de protection, l'État devient responsable vis-à-vis des autres États de tous les actes de la Compagnie. On veut en quelque sorte faire de la colonisation anonyme, sans frais et sans responsabilité, soustraire de vastes territoires à l'action civilisatrice d’autres puissances pour les livrer à l’action de Compagnies privées qui ne poursuivent d'autre but qu'un enrichissement personnel et immédiat.

Il est du devoir de la doctrine de protester contre de semblables procédés, de maintenir qu'il n’y a pas de droits sans devoirs corrélatifs, d'affirmer que du moment qu'un État délivre une charte ou une Schutzbrief, et an-

1. Maiden speech du comte de Bismarck au Reichstag, 14 décem-

bre 1888. Cf. sur la mission de M. Wissmann, les discours qu’il a prononcés le 25 janvier 1889,

nonce par là que tels ou tels territoires sont occupés, il assume dès lors, au point de vue du droit international tous les devoirs de l'État occupant : c’est en effet l'Élat qui occupe par l'intermédiaire d’une Compagnie qui le représente. (1).

12. — En résumé, il faut ne jamais perdre de vue que l’occupation est une institution du droit privé et du droit des gens à la fois, un mode d'acquisition de la propriété et un mode d'acquisition de la souveraineté. Toutes deux supposent des conditions analogues désignées par les mêmes mots : l’animus et le corpus. Ce parallélisme perpétuel de deux institutions d'ordre différent, cette identité apparente des termes employés est la cause de regrettables confusions.

Les résultats d° une prise de possession d’un territoire désert différeront cependant du tout au tout suivant la qualité du sujet de l'occupation, la nature de son intention et de sa prise de possession. Une Compagnie occupet-elle une île déserte? elle ne saurait acquérir que les

1. CF. en ce sens le discours de M. Bamberger, au Reichstag, le 25 janvier 1889. « Pourquoi avons-nous à nous occuper aujourd'hui « de ces oppressantes questions ?... Parce que l'Empire a donné à « la Compagnie une letire de proteclion sans être persuadé qu’elle « TûL viab'e... J'ai considéré qu'on commeltait une faute en lui ac- « cordant pe droits et en chargeantle consul impérial de conclure « le traité avecle Sultan. Il en est résullé une confusion (/dentifici- « rung) de l'Empire et de la Compagnie qui devait entraîner avec « elle Ia solidarité de l’Empire, etc. »

Un membre du parti conservateur, M. de Helldorf, a exposé aussi en de très bons termes, dans son discours au Reichstag du 14 décembre 1888, qu'en principe une société privée ne saurait servir que d'intermédiaire à l’action de l’Elal,

188 DEUXIÈME PARTIE. — DU SUJET DE L'OCGUPATION droits qu'elle est susceptible d'exercer : c'est-à-dire des droits de propriété. Le sujet de l'oceupation est-il un État? il acquerra soit de simples droits de propriété, soit des droits de souveraineté, soit à la fois des droits de souveraineté et de propriété, suivant la nature de lanimus domini qu'il éprouvera, c'est-à-dire suivant son intention. L'acquisition de la souveraineté peut entrainer l’acquisttion de la propriété sans qu'il y ait un animus spécial et en vertu d'une règle du droit publie ou privé interne.Cela résulterait pour la France, par exemple, de l'article 715 du Code civil, Si l'occupation a été faite par un negotiorum gestor, il en sera ordinairement autrement: il est probable dans ce cas que l'occupation en propriété aura été faite par le negotiorum gestor à son profit personnel et qu'il n'aura soumis à la ratification de l'État que l'occupation en souveraineté.

Le principe est donc celui-ci : lorsqu'une personne privée où une Compagnie s'établit dans un pays désert sans mandat d’un État et sans agir en qualité de negotiorun gestor, l'occupation ne leur confère immédiatement que des droits de propriété privée; aucun principe juridique n'empêche qu'à la longue elles acquièrent des droits de souverainelé, Suivant les circonstances, un nouvel État se formera ou la colonie avant d’être arrivée à se transformer en un État tombera dans le domaine colonial d'un État déjà formé, et deviendra soit une Charter-Colony, comme Bornéo, soit une Crown-Colony, comme Assab.