CHAPITRE Il

LES PEUPLADES SAUVAGES PEUVENT CONCLURE DES TRAITÉS QUI RENDENT L'OCCUPATION JUSTE

SOMMAIRE

83. Grand nombre de ces traités; différents noms qu’ils portent; traités de souveraineté et de protectorat. — £4. Pourquoi les États donnent aux traités qu’ils passent avec les indigènes le nom de traités de protectorat. Origines de la distinction faite à Berlin entre le cas de l’occupation et celui du protectorat. — 835. Critique de cette distinction. La déclaration de Lausanne l’a repoussée. — 86. Du véritable protectorat. — 87. Valeur et signification des traités passés avec les indigènes, considérés au point de vue des cédants. — 88. Une occupation peut être précédée d’un traité: Occupation qualifiée. — 89. Importance, conditions de validité, forme de ces traités dont il faut encourager l'usage.

Hole principe était la conséquence nécessaire des diverses déclarations faites à Berlin au cours des travaux de la Conférence. M. Kasson, on vient de le voir, l'avait bien compris lorsqu'il demandait que l’on fit du consentement des indigènes l’une des conditions de la validité de l'occupation. Malgré l'insuccès de cette proposition, on peut dire que les diplomates ont implicitement approuvé en diverses vecasions la voie qui consiste à passer des traités avec les chefs indigènes.

La pratique internationale est-en ce sens et on sait qu'il n'y a guère eu d’occupations importantes depuis dix ans qui n'aient eu pour base des arrangements de ce genre,

et qu'il n’est pour ainsi dire pas de voyageur moderne qui ne se soit surpris jouant le rôle d'agent diplomatique et qui n'ait rapporté outre ses collections quelque traité constatant des cessions de territoires. Les gouvernements ont souvent prescrit à leurs agents l'emploi de ce moyen. C’est ainsi que les instructions données par le ministère des affaires étrangères de Berlin au docteur Nachtigal, le 19 mai 1884, portent expressément : « La souveraineté «impériale ne sera proclamée qu'après qu'elle aura été «reconnue par traité de la part des chefs indigènes ou « sur la base d’une acquisition antérieure opérée par un « sujet de l'empire dans les territoires en question. »

Tous les États civilisés ont contracté avec les peuplades sauvages et ont invoqué, dans les discussions internationales, ces accords qui ont pris ainsi depuis quelques années une importance réelle. On à vu Îles chancelleries se souvenir tout d’un coup de l'existence de titres qu’elles paraissaient avoir complètement oubliés. A la veille de la Conférence de Berlin, par exemple, pendant une période d’une année environ, du 27 novembre 1883 au 12 décembre 1884, le Président de la République française a signé une série de décrets destinés à régulariser de nombreuses conventions passées avec les indigènes de la côte occidentale de l'Afrique. La plus ancienne porte la date du 4 décembre 1838, la plus récente celle du 2 août 1884 : les termes les plus variés servent à les désigner : 99 sont qualifiées de traités de souveraineté, 19 de traités de protectorat, 3 de traités de suzerainele. Nous citerons comme rentrant dans cette catégorie le traité du 12 mars 1883 concernant Loango.

On ne saurait assez insister sur le caractère vague et indéterminé des termes employés pour désigner les contrats passés entre les gouvernements européens el les peuplades sauvages, caractère qui exprime bien, du reste, le peu de précision de leur contenu. On les désigne sous le nom de vente ou de cession de droits de souveraineté, de vente ou de cession de territoire, de traités de souveraineté, de protectorat, de protection, de suzeraineté, On a pu se demander si tel traité était ün traité de protectorat, ou s’il comportait une cession de territoire; On à pu Soutenir même qu'il ne constatait qu'une simple « cession de priviléges » (1). Gertains d’entre eux ont dû être complétés par une nouvelle convention qui en à donné le commentaire officiel (2).

Nous ne saurions dire du reste ce qui distingue un traité de suzeraineté d’un traité de protectorat. Il faut se contenter, au point de vue auquel nous nous plaçons, de distinguer les traités de protectorat et les traités qui impliquent une cession complète des droits de souveraineté et que nous désignerons sous le nom de traités de souveraineté. Les premiers sont beaucoup plus nombreux que les seconds à l'heure actuelle. Depuis la Conférence de Berlin en effet, un changement s’est opéré dans les méthodes de colonisation : on prétend n’occuper plus que dans de très rares occasions ; on fait de la conclusion de traités le préliminaire habituel de toute prise de posses-

1. Cf. les discussions engagées à propos du traité passé par Savorgnan de Brazza avec le roi Makoko (Conférence faite à la Sorbonne, Rev. de Géog., août 1882 ; nov. 1882, p. 361).

+. [l'en à été ainsi pour le traité de Palaballa, Voyez plus bas.

sion ; on prétend ne conclure que des traités de protectorat. Il se trouve en effet que lune des conséquences de l'Acte de Berlin a été de faire que Fintérèt des États colonisateurs se concilie avec la reconnaissance, en la forme tout au moins, des droits des chefs indigènes.

C'est là un point sur lequel nous devons insister avant d'examiner quelle est la véritable portée et la nature des traités passés avec les sauvages.

84. — Il est toujours avantageux pour un État de soutenir qu'il n'occupe pas mais qu'il protège, que les traités qu'il conclut ne sont pas des traités de souveraineté mais de protectorat; pour s’en rendre compte, il faut se souvenirdes différentes modifications qu'a eu à subir le projet de déclaration relatif aux occupations tel qu'il avait été rédigé primitivement par l'Allemagne d'accord avec la France. Pour s'apercevoir de l'abus queles gouvernements font des mots de protectorat et de traités de protectorat, il faut s'entendre sur ee que l’on doit comprendre en droit international par protectorat : c'est là un terme qui comme beaucoup d'autres manque de précision et prète à l'équivoque.

Il y à un intérôt réel au point de vue du droit international à distinguer entre le pays que l'État colonisateur oceupe en souveraineté etcelui qu'il ne fait que protéger. L'Acte général de la Conférence africaine a fait passer définitivement cette distinction dans le domaine du droit positif. Il suffit de lire les art. 30, 31, 32, pour voir que deux hypothèses différentes sont constamment prévues sous les mots de souveraineté et de protectorat ; si l’on

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prend connaissance de l’art, 35, on verra qu'elles ne sont pas toujours réglées de la même facon.

Le projet de déclaration tel que l'avaient arrêté les cabinets de Paris et de Berlin, indiquait bien les deux hypothèses, mais traitait d’une façon identique le cas de l'acquisition de la souveraineté et celui de l'acquisition du protectorat au point de vue des conditions dans lesquelles elles pourraient avoir lieu.(1) Dans ce système,que la puissance colonisatrice prit possession d’un territoire où en assumät la protection, les obligations qui lui étaient imposées étaient les mêmes. On peut même penser que les diplomates qui rédigèrent l’avant-projet franco-allemand comprenaient sous le terme générique d’occu pation (lalo sensu) le cas de l'occupation proprement dite, de l'occupation en souveraineté et celui du protectorat, que l'on à quelquefois appelé occupation en protectorat ou à titre de protectorat. (2)

La rédaction arrêtée provisoirement par le comité de la commission réunissait les deux hypothèses au point de vue de la notification, formalité dont nous aurons à parler plus tard, dans son $ 1% : elle les distinguait nettement dans ses & 2 et 3: la différence des Situations était déjà sensible sans être très importante. S'agissait-il d’une prise de possession, d'une