Livre jaune, p

2. Cela semble bien résuller du rapprochement de l'intitulé et du texte même de l'avant-projet, Livre jaune, p. 118. L'expression occupation en protectorat se trouve dans le projet de M. de Martitz, art. 2 el 6. Cette expression contradicloire a été criliquée à la session de Lausanne : elle esl intéressante parce qu’elle est une preuve palpable du peu de précision et de fixité des idées en cette matière,

occupation véritable, les Puissances signataires s’engageaient à établir et à maintenir une juridiction suffisante (2°) ; s’agissait-il d'un protectorat, elles s’engageaient à établir et à maintenir une autorité suffisante (3°). On proposait du reste de confondre les deux paragraphes en effaçant le mot de juridiction pour ne laisser subsister que celui d'autorité. (1)

Jusque-là, par conséquent, les diplomates étaient parfaitement unanimes dans la pensée qu’il importait d’imposer les mêmes devoirs à l'État qui occupe qu'à celui qui se contente de protéger, lorsque cette disposition se heurta tout d’un coup à la vive opposition de l’ambassadeur d'Angleterre qui finit par gagner à ses vues le soussecrétaire d'État de l'Empire, M. Busch, et qui réussit en fin de compte à faire supprimer les mots « ou placés sous leur protectorat » dans la rédaction définitive de l'art. 2 (2). C'est ainsi que le projet présenté par la commission à la Conférence, dont le texte a été adopté par celle-ei sans modification et qui forme aujourd'hui les art. 34 et 35, distingue et règle différemment les deux cas : celui du protectorat qui suppose une notification mais qui n'implique pas l’effectivité ; celui de l'occupation proprement dite dans lequel ces deux formalités sont indispensables (3).

1. Livre jaune,p. 219. Une seconde différence,dont nous n’apercevons pas la signilicalion,résultail de ce fait que le 20 ne consacrail pas expressément l'obligation de rendre la justice, ce que faisait le 3. La proposition éventuelle de confondre les n°5 2 et 8, conservait ces mots.