Sujets traités dans la quatrième partie

96. — Nous avons essayé dans les deux premières parties de ce travail de déterminer qui peut occuper et ce qu'on peut occuper conformément aux règles du droit international : pour que l'acquisition de la souveraineté se produise il faut qu'une certaine relation s’établisse entre le sujet et l’objet de l'occupation ; il faut que le premier prenne possession du second.

Notre troisième partie sera done consacrée à l'étude de la prise de possession, Celle-ci ne suffit pas à elle seule : il faut qu’elle soit suivie d’une formalité que l’on appelle notification ; il faut de plus qu’elle présente certains caractères que l’on désigne sous le nom d’effectivité.

Toute occupation n’est pas soumise aux mêmes règles: si la doctrine est à peu près unanime à exiger certaines conditions pour que la prise de possession entraîne une acquisition de souveraineté, la pratique internationale à beaucoup varié sur ce point aux différentes époques de

260 QUATRIÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS l’histoire. On peut dire que le temps approche où il y aura une doctrine universellement reconnue et appliquée en matière d'occupation. Il n’en est pas encore ainsi de nos jours. Mais un grand progrès a été accompli dans ces dernières années. Le préambule du projet de déclaration soumis à la Conférence de Berlin, à la vérité, annonçait plus qu'il n’a été fait : il parlait d'introduire une doctrine uniforme dans les rapports internationaux relativement aux occupations. On s’est contenté de formuler quelques règles uniformes : tâche plus modeste et peut-être plus utile. On à voulu les faire aussi simples et aussi générales que possible : on s’est efforcé de se bien pénétrer de l'idée que l’œuvre à accomplir était une œuvre pratique et non point théorique. Comme l'a dit le rapporteur de la commission, 1l s'agissait d'établir non pas « des points de doctrine mais des prescriptions de droit publie » (1).

On a eu soin de l'indiquer dans l'intitulé du chapitre VI lui-même : ce qu'il contient, ce sont les conditions essentielles et seulement celles-là, le minimum de ce que l'on peut exiger pour qu'une occupation soit considérée comme conforme au droit international. (2) On n'a point prétendu du reste faire œuvre définitive et scientifique : les diplomates ont prévu qu'il viendrait un moment où l’expérience acquise permettrait aux gouvernements d'améliorer