Cf, Déclaration de St-Pétersbourg du 11 décembre

déjà un domaine colonial africain que celles qui n’en ont pas encore acquis (1). Les États-Unis sont dans cette seconde catégorie. Cette puissance n’a pas eru devoir ratifier l’Acte signé par ses représentants : on est en droit de s’en étonner si l'on se souvient du rôle joué par l’un des plénipotentiaires américains dans les discussions de la Conférence de Berlin, des théories généreuses dont M. Kasson s'est fait plusieurs fois le défenseur (2). Signalons l’adhésion récente du sultan de Zanzibar, Toute Puissance signataire ou adhérente qui accorde une lettre de protectorat à une Compagnie de commerce, doit être considérée comme liée par les art. 34 et 33 : d’une part, en effet, la concession de la lettre de protectorat équivaut en définitive à la ratification d’une acquisition de souveraineté opérée par un negotiorum gestor

1. Le projet de déclaralion aurait pu faire croire que les règles adoptées à Berlin ne liaient que celles des Puissances signataires qui avaient des possessions africaines au moment de la signature de l’Acte. On a obvié à cette obscurité de rédaction en ajoutant dans l’art. 34 après les mots « situés en dehors de ses possessions actuelles » ceux de « ou qui, n’en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir. » Cf. Livre jaune, p. 201, texte du projet ; Rapport, p. 214 ; et texte définitif, p. 314.

2. Cela est d'autant plus remarquable que dans l’art. 38 on avait eu le soin de stipuler que la ratification aurait lieu dans le plus court délai possible, délai dont le maximum serait d'un an. La ratification des États-Unis n'ayant pas encore été adressée au gouvernement allemand le 27 février 1886, il semble que les États-Unis ne pourraient plus être considérés aclueillement comme une Puissance signataire mais comme une Puissance adhérente.Geci n’est pas une simple question de mots : les Puissances signataires ayant seules le droit de prendre part aux révisions éventuelles. Voyez les art. 80, 87 et 388 ; et les explications données à ce sujet dans le rapport du baron Lambermont. Livre jaune, p.277. Annexe III, protocole n° 9. i

au profit d'un gouvernement ; d'autre part, il ne saurait s'agir ici que d'un pseudo-protectorat, ce qui rend l’artücle 35 applicable.

Le gouvernement allemand a communiqué aux Puissances signätaires de PActe du Congo la charte qu'il a octroyée le 27 février 1885 à la Compagnie allemande de l'Afrique orientale (1).

99, — c. Troisième règle. — Les prises de possession ou les acquisitions de protectorat postérieures au Jour de là ratification ou au jour de l'adhésion sont seules soumises aux art. 34 et 35 (art. 36, 37, 38).

Les Puissances signataires s'étant engagées à ne rien faire qui serait contraire aux stipulations de l’Acte de Berlin dans l'intervalle qui séparerait le jour de la signature de celui de la ratification dudit Acte, on peut considérer que le jour de l'entrée en vigueur des dispositions que nous étudions est pratiquement le 26 février 1885 (2). La chancellerie de Berlin, par exemple, a notifié la concession d’une lettre de protectorat délivrée dès

1. Meyer, op. cit., p. 19. Le même auteur pense que l'Allemagne n'aura pas à envoyer de notification nouvelle relativement à la côte des Somalis récemment acquise par la Compagnie, avant d’avoir accordé à celle-ci un supplément à sa lettre de protection (p. 40). Nous sommes du même avis; mais nous ajoutons que, jusqu’à ce moment là, il faut considérer en droit international la côte des Somalis comme nullius parce que: 1° elle a été acquise par une Compagnie privée ; 2° elle n’a pas donné lieu à une nolificalion, dans un cas où la notificalion est obligatoire.

2. I paraîl même que dans la pensée du gouvernement allemand la déclaration aurait dû s’appliquer à toutes les occupations postérieures à la date des invitations à la Conférence. Livre jaune, p. 51.

APPLICATION DES ART. 34 Er 35 DR L'ACTE DE BERLIN 267 le 27 février 1885 avant d’avoir ratifié le traité signé la veille.

Les gouvernements attachaient une extrème imporlance au principe que la déclaration de Berlin ne concernerait que les occupations nouvelles : aucune des puissances colonisatrices n'avait intérêt à ce que l'on vint troubler et seruter son état de possession, l'Angleterre, moins que toute autre. Aussi, dès l'ouverture des négociations préliminaires de la Conférence,se montra-t-elle particulièrement désireuse d'établir nettement que les règles relatives à l’occupation n'auraient pas un effet rétroactif (1). L'intitulé, le préambule, le texte même des articles du projet de déclaration ne laissaient pas subsister plus de doute à cet égard que la déclaration, telle qu'elle a été définitivement votée, ne permet actuellement d'en concevoir (2). Et cependant M. de Bismarck, dans son discours d'ouverture, Sir E. Malet, dans sa déclaration, insistaient sur ce point (3). Au sein de la commission même, le rapport le constate en plusieurs endroits, on ne s’est pas lassé de faire ressortir ce caractère des art. 3% et 35 (4). Le seul dissentiment fut celui du plénipotentiaire des États-Unis. M. Kasson aurait voulu,

1. Blue Book, Africa.,no7 (1884), £arl Granville to Sir Ed. Malet, n° 18, 17 octobre 18884 ; ibid., n. 8 (1884), instructions adressées à Sir, E. Malet le 7 novembre 1884, in fine.

2. Livre jaune, p. 201 et p. 314. Notez les expressions : « occupations nouvelles, à l'avenir, dorénavant. »