Ibid., p. 60, p

4. Ibid., Rapport du baron Lambermont, p. 213 ; observation du comie Benomar, p. 214 ; désir exprimé par M. de Serpa-Pimentel, p. 216.

non point assimiler complètement les occupations anciennes aux occupations nouvelles, mais qu'on exigeàt dans les deux cas « un exercice effectif de la Puissance souveraine, »

La proposition de M. Kasson parait en elle-même assez raisonnable : les Puissances signataires n'auraient pas eu à notifier les occupations antérieurement faites, depuis longtemps connues des intéressés, mais elles se seraient engagées à établir, partout où il en aurait été besoin, un état de choses conforme à l’idée d’effectivité. Cela revenait, en définilive, à reconnaître aux art. 34 ct 35 un effet rétroactif: cela aurait été méconnaitre les engagements pris à diverses reprises et compromettre complètement le chapitre VE tout entier qui n'aurait pas été accepté par beaucoup de Puissances sous cette forme nouvelle.

La motion de M. Kasson fût repoussée (1).

100. — Que faut-il entendre précisément par une occupation nouvelle? L'ambassadeur d'Italie attira l’attention de ses collègues sur un cas délicat qui pourrait se présenter. Doit-on considérer comme compris sous le terme d'occupation future le cas «des occupations anté- « rieures et momentanées ayant eu lieu par l’œuvre de € simples particuliers et ensuite abandonnées, à l'égard « desquelles les gouvernements respectifs n’auraient ja- € mais fait acte de prise réelle de possession ? » (2).