Cf

2, On se souvient que l'Italie a longtemps attendu avant de nolifier aux Puissances la prise de possession de Massaouah, Cf. $ 36, 837, 57, $ 90,

APPLICATION DES ART. 34 er 355 DE L'ACTE DE BERLIN 271

nous avons déterminées: il fautenfin qu'ils soient postéricurs au jour où la Puissance à ratifié l’Acte de Berlin

ou ya adhéré.

101. — Si l’on consulte une carte de l'Afrique, on constatera qu'en vertu de nombreuses et récentes transactions « le cercle tracé autour du continent africain est € complet. C’est à peine si l’on y découvre quelques brè- « ches en certains endroits dédaignés. » (1) En étudiant le Ch. VI de l’Acte général de Berlin nous ferions donc un œuvre vaine : les art. 34 et 39, inutiles et abrogés de fait, seraient sans application possible à l’heure actuelle.

Häâtons-nous de le dire, ce serait là une grave erreur contre laquelle protestent le sentiment unanime des publicistes, les déclarations des diplomates et de nombreux documents diplomatiques.

Comme l’a fait observer le baron de Courcel « l'appli- € cation aux occupations futures, de règles qui marquent un progrès dans le droit des gens, constituera une € propagande par l'exemple. » (2)

Les règles de Berlin ont par ellés-mêmes un caractère universel parce qu’elles ne sont « que l’expression solen-

1. Banning, op. cit., p. 86. Cela résulte de tout l'ouvrage de cet auteur et de Ja carte qui l'accompagne.

?. Livre jaune, Räpport, p.216. On peut conclure aussi d’une déclaration faite par le plénipotentiaire anglais que son gouvernement considère les principes posés à Berlin comme applicables partoul à l'avenir, Africa, 2 (1885). N° 9, p. 3. To the arqument..…., ele.

nelle, sous une forme obligatoire, du sentiment général de la conscience juridique internationale » (D).

11 faut cependant prendre garde de se laisser entrainer trop loin (2). Sans doute les prescriptions relatives à l'effectivité et à la notification sont utiles, morales et générales par leur nature même ; elles deviendront sans doute de plus en plus des règles de conduite unanimement observées par les Puissances colonisatrices et l'on peut prévoir avec M.Engelbardt qu'il viendra un moment où la déclaration du 26 février 1885 sera érigée en doctrine. Mais il ne faut pas perdre de vue que ce progrès accompli par la science du droit international ne l'est pas encore par le droit international conventionnel. La déclaration de Lausanne qui a le caractère d'une doctrine et qui est essentiellement universelle n'est pas encore adoptée par les gouvernements : rien ne fail prévoir qu’elle le soit prochainement (3). Bien des indices pourraient donner à penser le contraire.

1. Heimburger, op. cit. p. 4, in fine et s.; dans le même sens Engelhardt. R. D. I. XVI, n° 2, p. 159 ; et Stengel, op. cit., p.

2, Jlne faut pas faire trop bon marché des réserves faites par les Puissances. Voyez plus haut, $ 97.

3. Le projet de Martitz et le projet Engelhardt, comme la déclaration définitive de l'Institut de droit international ne distinguent point les occupations suivant le temps et le lieu où elles se sont accomplies. Les premiers mots de l'article VII du projet Engelhardt devenu l'art. V de la déclaration :« Dans les territoires visés par la présente déclaration » ont fourni l’occasion au cours de la discussion de constater la portée universelle de l'œuvre de l’Institut.

—mhbqe-2reur

102. — Il importe du reste d'établir une distinction entre le principe de l’effectivité et celui de la notification. Le premier n'est que l'expression d’une doctrine déjà ancienne que l’on s’est contenté de préciser et de développer à Berlin. Depuis longtemps la science avait proclamé ce principe et certains États l’appliquaient en pratique. Aussi l'argument a contrario que l'on pourrait être tenté de ürer de l’article 35 serait-il radicalement faux. On ne saurait trouver dans ee texte un argument en faveur des occupations fictives en dehors du littoral africain. Les annextons fictives et les protectorats fictifs en dehors des côtes de l'Afrique sont aussi valables qu’ils l’étaient avant la Conférence de Berlin et ne le sont pas davantage.

105. — La notification est au contraire une règle nouvelle; elle ne saurait être considérée comme obligatoire que dans les cas d'occupation ou de protectorat expressément prévus par la déclaration. Dans tous les autres cas elle constituera une notification volontaire (1), un

1. Dans son rescrit officiel du 31 août 1885 (cilé par Calvo, IT, $ 1694), le Chancelier de l'Empire s'exprime ainsi à propos de l’affaire des Carolines : « Le gouvernement impérial n’a pas non « plus reçu notification oflicielle de la prise de possession effective « de ces îles, comme cela aurait dû avoir lieu conformément aux « traditions et aux stisulations arrêtées par les Puissances aux der- « nières conférences de Berlin. » Cette argumentation paraît peu probante : 1° la notification n’est pas une « tradition » mais, de l'a: vis du prince de Bismarck lui-même, elle constitue une « nouvelle règle» (Livre jaune,p.288); 2° on ne saurait concevoir comment une Puissance pourrait, malgré toutes les réserves exprimées, être con: sidérée relativement à un cas d'occupation hors des côtes de l’Afrique et antérieure à la Conférence, comme liée par des stipulations qui ne concernent que le littoral africain et les occupalions de

l'avenir.

simple acte de courtoisie, une formalité sans grands inconvénients, d’une utilité pratique incontestable, et dont l'usage ira se généralisant de plus en plus. On peut citer de nombreux exemples de notifications faites par des gouvernements qui n'y étaient pas obligés. Dès le mois d'octobre 4884 le prince de Bismarck faisait notifier aux différents gouvernements l'établissement du protectorat allemand sur la côte occidentale d'Afrique. (1)

104. — Il importe de maintenir aussi avec fermeté la distinction entre les occupations antérieures et les occupations postérieures à la Conférence de Berlin (2). On peut espérer que certains gou vernements seront de plus en plus amenés à « étendre à leurs anciennes possessions les règles établies pour les prises de possession de l'avenir (3). Mais il ne faut pas perdre de vue qu'il n’y a point là une obligation mais un acte purement volontaire pour l'État qui décidera de la conduite à tenir au mieux de sesintérèts. Il ne faut pas juger les occupations d'autrefois conformément aux principes posés à Berlin, mais conformément aux principes qui régnaient à l'époque où elles ont