Ge texte est reproduit plus bas

9. Pradier-Fodéré, op. cit, LL, p. 348 dit en en parlant «une distinelion que je n'approuve pas. » Il ne s’agit pas d'approuver, mais de constater que celte distinction existe en fait, Rationnellement on ne peut du reste que se joindre à Heimburger (op. cit.,p. 139), lorsqu'il dit : «Il ne faul juger chaque cas d'acquisition territoriale que d’après les principes internationaux qui étaient reconnus et en vigueur au moment el à l'endroit où l’acle a été consommé. Cf. Calvo, op. cit., t. I, p. 821.

3. Livre jaune, Rapport, p. 216 et 217. Réponse de M. de Courcel à M. Kasson.

été effectuées. L'État dont la souveraineté nominale et fictive à été reconnue jusqu'en 1884, a le droit d'attendre des autres Puissances qu'elles continuent à la reconnaitre bien qu'il ne la rende pas effective. Tel est le droit : mais hâtons-nous de le reconnaitre, c’est là un summum jus. Les Puissances qui ont signé l’Acte de Berlin s’en prévaudront de moins en moins : elles tiendront à honneur d'observer les principes qu’elles ont sanctionnés de leur signature. Elles n’y sont point juridiquement obligées ; la prudence et la raison le leur commandent.

105.— La question de la validité des occupations antérieures à la déclaration de Berlin a été posée à propos de l'affaire des Carolines : elle a été résolue avec autant de sagesse que d'impartialité par l’homme éminent qui occupe actuellement le siège apostolique. Nous ne reviendrons pas sur les faits qui sont connus (1). Dans son rescrit officiel du 31 août 1885, M. de Bismarck exposait les raisons justificatives de sa conduite. Le Chancelier invoquait les considérations suivantes : @. l'existence sur les îles en question d'établissements commerciaux allemands ; b. les démarches faites par leurs fondateurs auprès du gouvernement impérial pour amener celui-ci à établir son protectorat dans ces parages ; c. l'enquête

officielle ordonnée par la chancellerie n'avait révélé aux

1. CF. plus haut, $ 35, A l'occasion de l'affaire des Carolines, monsieur Louis Selosse a publié une fort intéressante brochure où il examine quelques-uns des principes de l'occupation. Ce tra- Vail est parvenu trop tard à notre connaissance Pour que nous puissions faire autre chose que le signaler. (L'affaire des Carolines ; Guillaumin, 1886).

diplomates allemands l'existence d'aucun droit de souveraineté de la part de l'Espagne qui n'avait pas même dans ces régions de nationaux se livrant au commerce ; d. aucun signe matériel ne pouvait prévenir les Puissances qu'une nation quelconque exersait en ces lieux des droits souverains ; e. le cabinet de Madrid avait souscrit aux stipulations des art. 34 et 35 de la déclaration de Berlin.

Ces arguments semblent suffire pour prouver la bonne foi du gouvernement allemand dans cette affaire, le Souverain Pontife s’est plu à le reconnaitre, mais ne Sauaient convaincre de la justice de sa cause.

Le Prince se prévalait avec plus de raison des réserves formulées par les gouvernements allemands et anglais, au mois de mars 1875, lorsqu'un consul espagnol avait réclamé en qualité de sujets espagnols des habitants des Carolines sauvés d'un naufrage par un navire anglais. Le cabinet de Madrid avait répondu, parait-il, par un silence bien propre à faire croire qu'il ne prétendait pas exercer des droits de souveraineté sur les iles Carolines.

Le bien-fondé des prétentions contraires de l'Espagne ne faisait, croyons-nous, aucun doute. (1)

1. Les sociétés LE géographie crurent devoir fournir des arguments àla diplomatie. La société espagnole de géographie publia à la fois une adresse au gouvernement etun manifeste au pays. Ce documentestassezintéressant.Les arguments présentés sontles suivants: 1° priorité dela découverte ; 2° priorité de la prise de possession ; 30 envoi de nombreuses expéditions scientifiques ; 4° aclion civilisatrice exercée dans les îles ; 5° installation d’aulorilés publiques ; 6° volonté exprimée par les indigènes d'appartenir à l'Espagne ; 7°

En droit le principe de l'occupation effective était sans application dans le cas de l'île d’Yap : 4° à raison de sa Situation géographique et 2° parce qu'elle n'était pas l’objet d’une occupation nouvelle. Le cabinet de Madrid invoquait aussi la priorité de l'occupation : les officiers espagnols étaient, paraît-il, à terre et élevaient un petit fort au moment de l’arrivée des officiers allemands. Quant aux droits historiques de l'Espagne ils sont incontestables. La priorité de la découverte est un point disputé entre les historiens portugais et espagnols : mais dès 1526 le drapeau d'Espagne flottait sur les îles Carolines. Depuis lors un grand nombre d’expéditions militaires, de missions religieuses, de tentatives coloniales furent dirigées de ce côté pendant les XVL°, XVILet XVII siècles. En 1701 et 1707 les missionnaires des Philippines tentèrent de se rendre dans l'archipel : ils ne réussirent à y aborder qu'en 11. On peut dire que l'Espagne a eu le monopole de la mission, de la diffusion de la foi et du progrès de la civilisation dans ces îles lointaines. Au mois de mars 1885 une frégate, le Velasco, visitait l'ile d'Yap. Et le 12 mai 1885, le Ministre des Colonies répondant à une interpellation qui lui était adressée au Sénat, annoncait l'intention de renouveler les visites de ce genre et les manifestations de souveraineté qu'il jugerait convenables. Il affirmait que les indigènes connaissaient le nom de $S. M. Al-

volonté concordante de l'Espagne qui veut conserver la totalité des trois archipels ; 8° nécessilé pour l'Espagne de la possess'on des Palaos ; 9° caractère de notoriété de ces faits qui ontété reconnus implicitement par l'Europe. (Cf. n° 30, août 1885, Bulletin de la société espagnole de géographie commerciale ; Revue de géographie, septem-

bre et octobre 1885),

phonse XII et se savaient soumis à la suzeraineté espagnole. (1)

106. — On sait que la question pendante fut soumise à la médiation du Pape qui se prononça en faveur des droits de souveraineté de l'Espagne, et que les deux Puissances intéressées s'approprièrent cette décision dans le protocole du 17 décembre 1885. (2)

La proposition faite par le vénérable médiateur parait empreinte de la plus profonde sagesse : Léon XII à su admirablement concilier le respect du droit historique et de la tradition avec la nécessité impérieuse d'établir et de reconnaitre des règles nouvelles applicables à des situations nouvelles.

La souveraineté de l'Espagne sur les îles Carolines et Palaos est reconnue par le Saint-Père ; mais le médiateur ne la fait pas résulter uniquement du droit de découverte; il s'appuie, en outre, sur une série d'actes accomplis dans les iles par le gouvernement d'Espagne, actes qui, il faut le remarquer, ne donnaient pas à la souveraineté le caractère de leffectivité. I en résulte que, lorsqu'il s'agit d'occupations antérieures à la déclaration de Berlin, la validité de l'occupation est reconnue, quoique fictive, si elle est conforme aux principes du droit international suivis à l’époque où elle a eu lieu (3). D'autre

part, la conception moderne du droit d'occupation n'é-

1. Gazette de Madrid, 12 mai 1835, Voyez sur lous cés points l'article du Correspondant (n° 10 octobre 1885) intitulé « le Conflit his pano-allemand » par M. Sainsor.

2, Ces deux documents importants sont reproduils dans Calvo; $ 1696 el S$ 1697.