Voyezla not: suivante

tant plus ce qu'elle était autrefois, l'Espagne rendra effective cette souveraineté qui n'était jusqu'alors que fictive. Elle établira dans l'ile une « administration régulière avec une force suffisante pour garantir l’ordre et les droits acquis » (1).

On peut en conclure que si la validité de l'occupation fictive est reconnue dans certains cas, la Puissance OCCupante doit faire en sorte de la transformer en une occupation effective (2). Il s'ensuit, à plus forte raison, que les occupations postérieures à la déclaration de Berlin doivent être effectives pour fonder un droit de souveraineté : lorsqu'il ne s’agit pas du littoral africain, cette exigence ne résulte pas des art. 34 et 35 de l’Acte de Berlin, mas d'une règle du droit international non écrit que reconnaissent de plus en plus tous les peuples colonisateurs.

1.1°* point de «la proposition faite par Sa Saintelé » ; 1er article du protocole rédigé « conformément aux propositions de l’auguste

médiateur. »

?. 2° point de la proposition el protocole, art. 3, 30,