CHAPITRE IV

DE L'EFFECTIVITÉ

SOMMAIRE

126 Sens des mots effectif et effectivité. — 127, Justification du principe que l’occupation doit être effective. — 198. Ce n’est pas un principe nouveau. Le travail légitime l'acquisition de la souverainet: comme celle de la propriété. — 129. Un État peut-il occuper plus qu’il ne peut cultiver ? — 130. La présence effective peut se manifester de différentes manières. — 131. Jusqu'où s'étend l'occupation ? Droit de vicinité, etc. 132. 1° Ile située dans les eaux territoriales. — 133. 2e Règle de la ligne médiane. — 134. 3 Cas de la prise de possession de l'embouchure d’un fleuve. — 185. L'art. 34 de la déclaration de Berlin donne Ja meilleure solution de cette difficulté. — 156. Le principe de l’effectivilé n’est pas un principe nouveau. — 137. Analyse de l’art. 33 : 1e obligation de constituer une autorité sur le territoire occupé. — 138. 2° De respecter les droits acquis. — 139. Autres conditions. — 140. Sanction de l’art, 39. — 141. Comment se perd la possession. Absence de délais..

126. — IT importe tout d'abord de déterminer avec le plus de précision possible le sens que l’on doit donner aux mots : effectif et effectivité. Ces expressions sont prises, soit dans les textes diplomatiques, soit dans les livres de doctrine, dans deux acceptions différentes, et l’une des difficultés de la matière est la conséquence de l'emploi malheureux du mot effectif dans l'intitulé du chapitre VI de la déclaration de Berlin,

Si l’on consulte un dictionnaire, on n'y trouvera pas le terme effectivité, néologisme commode inventé par les auteurs et par les diplomates à la suite de la Conférence

de 1884. L'efectivité est un certain caractère que présente loccupation, qui peut être ou n'être pas effective. Comme l'adjectif d’où il a été tiré, on prend ce mot dans deux sens distincts :

1° Effectif, signifie qui produit des effets.

Une occupation effective est celle qui produit des effets. L'effet principal de l'occupation est de créer un titre de possession, d’entraïner à sa suite l'acquisition de la souveraineté au profit de l'État occupant. C’est bien ainsi que l'entend M. de Martitz (art. ID, lorsqu'il dit: « Une occupation en souveraineté, pour devenir effective, c’està-dire pour créer un titre de possession », ete., et qu'il ajoute (art. VI) : « Une occupation à titre de protectorat, pour devenir effective... » L'efectivité de l’occupation est, dans ce premier sens, la qualité que possède cette occupation de pouvoir être opposée aux Liers. Telle est la portée du mot effectif dans l'intitulé du chapitre VI dont le seul but est de déterminer quelles sont les conditions que doivent remplir les occupations pour que les États tiers soient tenus de les respecter. Ce qui le montre clairement, à notre avis, c’est que la notification est la seule condition exigée dans certains cas : le protectorat est effectif, c'est-à-dire opposable aux Puissances tierces, sous la seule condition d'être notifié, et bien qu'il puisse être tout fictif (art. 3%).

2 Effectif, se prend dans le sens de réel, de positif, par opposition au mot fictif. L’occupation effective est celle qui n’est pas fictive. L'effectivité est la qualité de l'occupation qui a pour base une véritable prise de possession. C'est ainsi que l’on opposera l’art. 34, relatif à

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la notification, à l'art, 39, qui s'occupe de l'efectivité. C'est dans ce sens que M. le baron Lambermont dira que l'occupation ne saurait être effective au moment même de la prise de Possession ; tel est l'emploi que fait de ce mo M. Engelhardt et après lui l'Institut de droit international (1).

Cette remarque n'aurait pas grande valeur si l'on avait maintenu le système rationnel et clair exposé dans l’a- Yant-projet franco-allemand qui admettait que, pour être Opposable aux tiers, toute OCCupation ou tout protectorat impliquait une prise de possession matérielle.

C'est encore le point de vue auquel s’est placée la déclaration de Lausanne : toute Occupation comme tout protectorat pour créer un titre de possession exclusive, pour être effectifs, c’est-à-dire pour être opposables aux Puissances tierces, doivent être effectifs, c'est-à-dire réels, non fictifs 2).

Mais dans le système incohérent qui est résulté de l'intervention malheureuse de l'ambassadeur d’Angleterre et de l’adoption de ses vues par la Conférence, il n'en est pas ainsi.

On peut tirer du chapitre VI de la déclaration de Berlin les principes suivants :

1° Le protectorat pour être effectif (c'est-à-dire Opposable aux États tiers), doit être notific (art, 34); mais il n'a pas besoin d'être effechif, c'est-à-dire réel, positif,

conforme aux prescriptions de l’art. Do

4. Avant-projet de M. Engelhardt, art. I et II ; déclaration de Lausanne, art. I.

2. Art. I, IL, IN du projet Engelhardt, I et IT de la déclaralion de Lausanne, 20

3 Deux conditions sont essentielles pour que l'occupation soit considérée comme effective : &. la notification (art. 34); D. l'effectivité (art. 35).

On l'avouera, ces formules manquent de clarté. Aussi, croyons-nous, qu'il est avantageux de se servir des mots effectif et effectivité exclusivement dans Île second sens que nous leur avons assigné. Nous dirons donc, d’après la Conférence africaine : 1° le protectorat, même fictif, est opposable aux tiers pourvu qu'il soit notifié ; 9e l'occupation au contraire n’est opposable aux tiers que si à la notification vient se joindre l'effectivité dont les éléments sont énumérés dans l’art. 39.

Nous avons vu précédemment comment s’opérait la prise de possession par le déploiement du drapeau où par la conclusion d’un traité; comment cette prise de possession devenait provisoirement opposable aux tiers par la notification; ee que nous devons examiner maintenant c’est la question de savoir comment se conserve la possession, comment l'établissement de la souveraineté devient définitif à l'égard de tous: c’est en un mot l’art. 5 et la doctrine de l’efectivité.

Nous apprendrons en même temps comment se perd la souveraineté, ce que c’est qu'un territorium derelictum, puisque la possession et la souveraineté sont perdues lorsque les conditions nécessaires à leur conservation ne

sont plus remplies.

127. — La doctrine de l'effectivité n'est que l'application au droit international de la théorie romaine du cor”

pus. On sait que le corpus est le fait extérieur, l'élément

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matériel dans l'acquisition de la possession ; en quoi doit consister l'acte physique que l’on désigne ainsi? Lorsqu'il s’agit d’un immeuble, Ja plupart des auteurs exIgent que celui qui éprouve l’'animus pose le pied sur le sol : il en résultera une acquisition de la propriété, si l'immeuble n'appartient à personne. Îl faut et il suffit qu'il y ait contact physique.

En appliquant cette idée à l'occupation du droit international, on arriverait à dire que pour acquérir la souveraineté d'une île déserte, il faut et il suffit que les officiers de l'État qui éprouve l’animus domini, débarquent dans l'ile et y plantent le pavillon. Cette conception aurait l'inconvénient de justifier l’occupation fictive et de limiter l'acquisition de la souveraineté aux endroits où les officiers auraient passé et planté leur pavillon.

Mais, comme l'a montré Savigny, l’attouchement physique n’est pas de l'essence de l'acquisition de la possession : s’il l'accompagne le plus souvent, on peut cependant s'en passer. Ce qui constitue le corpus, c'est : 1° Ia possibilité de faire de la chose ce qu'on veut; X c'est aussi la possibilité d'en écarter toute action étran gère (1):

Le fait extérieur qui donne à l’État la souveraineté d’un ferritorium nullius est donc sa présence réelle sur le territoire. Sa souveraineté s’étendra à toute la portion du sol dont il pourra dire qu'il est capable d'en faire ce qu'il veut et d'en écarter tout autre État, c'est-à-dire, aux dé-