Cf. Calvo, op. cit

9, Cf. Martens (G. F.), Droit des gens, IL, p. 38; Twiss, Peace $ 115 et 116. Nous laissons de côté le cas assez hypothétique prévu par Valtel, dans lequel une nation occupe en ayant l'intention de limiter son acquisilion à certains droits sur le lerriloire. (IT,

naissent l'existence d'un droit de vicinité, d’un droit d’enclave, de priorité, de préférence (ratio vicinitatis) (D).

Cette question est l’une des plus délicates du sujet que nous traitons, l'une de celle qui, historiquement, a donné lieu au plus grand nombre de contestations ; l’art. 34 de la déclaration de Berlin, ce n’est pas là le moindre de ses mérites, aura pour conséquence, lorsqu'il sera observé dans tous les cas d'occupation, de lui enlever presque toute importance : il en a donné la plus heureuse et la plus pratique des solutions.

Mais comment la question se présentait-elle avant qu'on eût inventé la formalité de la notification ?

Lorsqu'un État prend possession d'un territorium nullius, ses représentants, officiers, administrateurs et colons arrivent le plus ordinairement par mer : ils débarquent sur le rivage, ils s'établissent le long de la côte. Doit-on dire que l'occupation ne s'étend qu'au littoral et aux seuls points du littoral où ils sont réellement installés ?

132. — Un premier point est certain : l'occupation d'une côte entraîne l'acquisition de droits de souveraineté sur toutes les îles situées Le long de la côte, dans les limites des eaux territoriales. Il n’est pas besoin, pour que ce résultat se produise, que l'occupation de chacune des îles ait le caractère effectif.

1. C’est ce que les jurisconsultes anglais désignent sous le nom de Right of contiquity. CE., Twiss. Peace, $ 123. L'Angleterre a plus d'une fois contesté aux autres Élats le droit de s'établir dans le voisinage de l’une de ses colonies. Cette étrange théorie, mise en

avant dans l'affaire d'Angra-Pequena, a été réfutée par le prince de Bismarck, Voyez la note du 10 juin 1884.

DE L'EFFECTIVITÉ 321

Ce principe a été reconnu par Lord Stowell dans la décision favorable aux États-Unis que ce jurisconsulte a rendue au sujet de la question connue sous le nom de cas de lAnna (1).

I se justifie au point de vue pratique par des considéralions tirées des nécessités de la défense des établissements nouvellement fondés : la sécurité de la colonie exige que les îles avoisinantes relèvent de la même souveraineté qu'elle-même. Théoriquement, ce principe est une conséquence nécessaire de l'idée, admise à tort croyons-nous par beaucoup de publicistes, que l'État est propriétaire de la mer territoriale; et pour ceux qui, comme nous, la repoussent, de cette considération que l'État est souverain de l'étendue de mer qui s'étend le long de la côte, comme de tout ce qu'elle contient, parce qu'on peut dire qu'il la possède, qu'il l’a à sa disposition physique : il peut, en effet, en faire ce qu'il veut, et en défendre l'accès à toute Puissance étrangère.

133. — Un peut admettre un second principe : si deux nations prennent possession de deux territoires voisins (2), et que tout l'espace qui les sépare soit nullius, en

1. Ortolan, $ 93; Wheaton, [,%ep.,ch.4,$ 7: Heimburger, p. 108; Phillimore, $ 241. L'Anna élait un vaisseau capluré par les Anglais à l'embouchure du Mississipi. Lord Stowell a reconnu que lesîlots silués le iong de la côte ne pouvaient êlre considérés comme « no man's land » (res nullius). Ge sont des dépendances du territoire. La sécurité de l’État l'exige.

2, Certains auteurs prévoient le cas où deux États occupent, en même temps et d'un commun accord, un même terriloire. L'hypothèse de cette colonisation à deux est chimérique ; le mariage colonial dont a parlé le comte de Bismarck n'est point aussi intime. Il

l'absence de convention contraire, pour déterminer les limitesde leur occupation respective, on tirera une ligne, à égale distance des deux points extrêmes à partir desquels on peut considérer que leur prise de possession cesse d'être effective.

IL va sans dire que la configuration topographique du terrain pourrait donner lieu à une autre solution (1). Faut-il distinguer pour l’application de cette règle suivant qu'il s'agit d'un territorium nullius situé le long de la mer, à l’intérieur d’un continent, ou dans une île? Certains auteurs l'ont pensé : mais nous ne saurions partager leur manière de voir. Les deux centres de colonisation sont-ils sur le littoral? La règle sera assez simple à appliquer. On tirera la ligne frontière perpendiculairement à la direction générale de la côte, du côté de l'intérieur des terres. A l'intérieur des terres la règle pourra offrir quelques difficultés d'application en pratique. Il sera souvent malaisé de trouver la direction à donner à la ligne médiane. On se laissera guider par les mdications que pourront fournir les chaînes de montagne ou

en résulterait un droit de souveraineté indivise : siluation précaire, à laquelle un partage ou une cession viendrait rapidement mettre fin,

4. Vaitel, Il, $ 95 ; Blüntschli, $ 283. Ce principe a élé mis en avant par les États-Unis, dans l'affaire de la frontière de la Louisiane ; les diplomates américains ont affirmé que c'était là une règle universellement admise par les gouvernements. Of. Phillimore, $ 238, qui cite le texte des documents diplomaliques. T. Twiss, Peace, $ 117 ; State Papers, V, p. 327-329. Il est à peine besoin de le dire, la règle énoncée au texte n’a de valeur qu'entre les deux États établis sur la côte ; un État tiers pourrait prendre possession de la portion du lilloral qui les sépare, s’il ne s’est pas engagé conventionnellement à s’abstenir de toute action dans ces parages.

DE L'EFFECTIVITÉ 528

le cours des fleuves de la région. Est-ce d’une ile déserte qu'il est question? Dudley Field pose en principe que « l’occupation d’une partie quelconque d’une île dé- Sérter es est censée être une occupation de l'ile entière » ; et Pradier-Fodéré approuve cette décision.

Quant à nous, nous ne voyons pas pourquoi on appliquerait une règle spéciale dans le cas de l’île déserte.

Il y a des îles de toutes les grandeurs : un continent est une île immense, et l’île n’est qu'un petit continent. On ne saurait trouver là la base d’une distinetion juridique. Pourquoi la possession de la totalité d’une ile, parfois d’une grande étendue et d'une grande importance, résulterait-elle de l'occupation effective d'un point ou de quelques points de cette île ? (1) Nous avons admis précédemment que si tout le littoral est occupé par la même Puissance, l'intérieur de l’île peut ètre considéré comme dépendant déjà de la mème souveraineté ou comme devant en dépendre, parce qu'aucun autre État ne saurait y avoir accès. Mais il est inutile de reconnaitre sous le nom de droit d’enclave (2), un droit de priorité sur le territoire enclavé au profit de la puissance enclavante qui aurait le droit exclusif d'occuper ou d'établir son protectorat sur les régions qu'entourent ses possessions. De nombreux conflits pourraient naître de la difficulté de déterminer les véritables caractères de l’enclave. On peut

1. CF. les remarques de Gatellani à propos de Madagascar, R. D. I. XVIIL p. 152.

9. Le cas d’enclave pourrait se présenter aussi bien à l’intérieur d’un continent que dans une île. On le comprend plus facilement dans cette dernière hypothèse.

S'en remettre sur ce point à la vigilance des Puissances intéressées. Aussi doit-on approuver l'Institut de droit international d’avoir repoussé l'art. 5 du projet Engelhardt (1).

Mais supposons que l'ile déserte ne soit pas entourée par une ceinture d'établissements coloniaux appartenant à une seule Puissance : la France oceupe le littoral Sud et l'Angleterre la côte Nord. I ne faudra pas appliquer le principe de Dudley Field et dépouiller de ses droits le second occupant au profit du premier occupant dont la prise de possession est fictive sauf en un point.

Conformément à notre règle, on partagera l'île en deux parties égales : la ligne médiane dans l'espèce court de l'Est à l'Ouest. Tout ce qu’on pourrait admettre, à la rigueur, serait que, lorsque l'île est d'une grandeur insuffisante pour pouvoir être occupée utilement par deux Puissances à la fois, l'État second occupant manque à un devoir de courtoisie internationale en s’y établissant à son tour lorsque la nouvelle de la première prise de pos-

session lui est parvenue.

134, — On a, enfin, essayé de formuler un troisième principe qui parait trop vague pour avoir une grande portée pratique et qui ne saurait en tout cas avoir qu'une valeur relative. Nous sommes enclin, quant à nous, à le repousser tout à fait.

1, Art. V. Si dans les territoires occupés ou protégés, il se trouvait des enclaves totales ou partielles restées indépendantes, l’on reconnaitrait à la puissance enclavante un droit éventuel de priorité pour l'occupation ou la protection des enclaves.

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DE L'EFFECTIVITÉ 325

On dit : l'État qui occupe les rivages de la mer, prend possession par cela même de toute la portion des terres qui forme avec le littoral un ensemble naturel; de tout ce qui est nécessaire pour que la nouvelle colonie puisse se développer dans les meilleures conditions possibles. C'est, en un mot, la théorie des limites naturelles et des

frontières nécessaires appliquée non plus à un État déjà

formé, mais à une colonie en formation (1).

Cest ce que l’on appelle : droit de vicinité, de priorité, de préemption ou d’enclave. Les États-Unis l'ont invoqué en Amérique, l'Angleterre en Nouvelle-Zélande et dans d’autres occasions : tous les États s'en sont plus ou moins prévalu (2). Ce que les auteurs anglais appellent la « doctrine of contiguity », a joué un grand rôle dans les discussions qui ont été l’une des causes de la guerre de 1756 entre la France et l'Angleterre et qui portaient sur l'interprétation de certaine phrase du traité d'Utrecht (3),

4, Philimore, $ 237. L'Élat acquiert la souveraineté « over all that is essential to the real use of he selllers. »

2. Phillimore, $ 244. Les Élats-Unis ont présenté le droil de vicinité sous la forme du droit exclusif qu’aurait l’État premier occupant de traiter avec les indigènes des terciloires avoisinants. (CF. troisième règle posée par les États-Unis dans l'affaire de la Louisine. Phillimore, $ 238 ; State Papers, V, p. 327-329).

3, Phillimore, $ 286, donne les textes. Le Roi de France cédait à la couronne d'Angleterre entre autres possessions : la Nouvelle Ecosse, appelée aussi Acadie, en totalité... caeleraque omnia in istis regionibus quæ ab iisdem terris el insulis pendent..

La Grande-Bretagne profitait du peu de précision de ces termes pour élever des prétentions à Loute sorte de lerriloires. La diplomalie française répondait : « Jamais on ne prouvera, que par les « appartenances et les dépendances d'un pays, on doive entendre « ceux qui en sont voisins, Proximité et dépendance sont deux

dans l'affaire de la frontière occidentale de la Louisiane entre l'Espagne et les États-Unis, et dans l'affaire de l'Orégon entre l'Angleterre et les États-Unis. Dans ces deux derniers cas internationaux, les États-Unis ont tiré lés conséquences les plus exorbitantes de ce principe. L'État qui s'établit à l'embouchure d’un fleuve aurait droit à tout le bassin arrosé par ce fleuve et par ses affluents (1).

Cette règle a été présentée par les diplomates américains comme faisant partie de celles qui sont unanimement reconnues entre États civilisés (2).

Nous ne savons ce qu'ilen était autrefois, mais on peut affirmer aujourd'hui que la théorie des limites naturelles

« idées différentes, distinctes: leur confusion entraînerait celle « des limites de tous les États, » (Mémoires des Commissaires de S. M. Très-Chrétienne, etc.).

4, Blüntschli, $ 282. En sens contraire, F. de Martens, I, p. 465.

2, Twiss, Peace,$ 118, fait d'excellentes observations sur ce point. L’Angjleterre dans les contestalions relatives à l’Orégon repoussa ce principe dans l'espèce, mais pour deux raisons spéciales : 40 il ne s'agissait pas d’un établissement mais d'une simple découverte, faite 2 par un simple particulier et non pas par l’État (State Papers, vol. IIL p. 506 ; XIII, 509). Mais le gouvernement anglais et Phillimore approuvent le principe s’il s’agit d'un établissement fondé par un État. (Phillimore, $ 237).Les États-Unis le présentent comme la première règle à suivre dans les questions de ce genre, (Affaire dela Louisiane, State Papers, V, p. 327-329 cilés par Phillimore, $ 238). Le ministre américain Gallalin l’a exposé en 1826 dans un document diplomatique important. (cité par Twiss, Peace, $ 114). La deuxième règle à suivre disail-il est la suivante : « Le « droit que fonde la première découverte ou le premier élablis- « sement n’est pas restreint à la place découverte, au lieu où l’on « s’est établi. Il est impossible de préciser.» Et le diplomate citait l'exemple de l'établissement à l'embouchure d’une rivière.

DE L'EFFECTIVITÉ 827

de l'occupation est en contradiction directe avec la doctrine de l’effectivité de l'occupation telle qu'elle résulte des art. 34 et 35 de la déclaration de Berlin.

On ne voit pas pourquoi l'État qui s’installe à la source d'un fleuve n'aurait pas droit à tous le pays qu'il arrose comme celui qui a pris possession de son embouchure. L'intérêt est le même : il S'agit dans un cas de pénétrer au centre des terres, dans l’autre d’avoir libre accès à la mer. Les auteurs du reste, qui admettent le principe, disent qu'il ne faudrait pas l'appliquer au Mississipi par exemple: qui jugera, on se le demande, de la question de savoir si l'étendue de territoire parcouru par le fleuve est trop considérable pour qu'on puisse lui appliquer la règle que l’on essaye de formuler ?

Enfin il est aisé de concevoir que des conflits insolubles puissent s’éléver entre ces prétendus principes. Supposez par exemple une côte orientée de l'Ouest à l'Est: un fleuve, dont la direction générale est du Nord-Est au Sud-Ouest, s'y Jette dans la mer. Sur ce littoral deux États sont établis: l’un possède l'embouchure ; l'autre s’est fixé à l'Est de celle-ci. Ilest évident que la règle de la ligne médiane tracée perpendiculairement à la côte dans la direction de l'intérieur se trouvera inconciliable avec celle qui attribue à l’État possesseur des bouches du fleuve, la souveraineté de tous le bassin qu'il arrose. (1)

135. — Nous l'avons dit plus haut, la notification permettra d'éviter la plupart des difficultés qu'entraine la