Voyez plus haut, $ 59 le texte de la charte

DE L'EFFECTIVITÉ 337

blics qu'elle exerce, elle les tient de la charte. Il faudrait, sans doute, donner une autre solution si l'on admettait avec certains auteurs que la charte est une sorte de traité, qu'elle est un accord passé entre deux puissances souveraines (1).

c. Droits acquis par des indigènes. — C'est ici que la prescription de l'art. 35 a toute sa portée. Si dans le premier cas en effet, la formalité prescrite par l’art. 34 est une garantie suffisante, si dans le second cas le droit international est incompétent, dans le troisième un texte formel est nécessaire pour condamner et prévenir de graves abus, pour faire du respect des droits des indigènes une obligation de l'État occupant que les autres États peuvent et doivent lui rappeler s’il vient àne pas la remplir.

Il s'agit ici tant des droits publics que des droits privés des habitants primitifs du sol. Souvent la conclusion d’un traité aura précédé l'occupation : toutes les stipulations devront en être fidèlement observées. On laissera notamment les chefs indigènes exercer les droits de souveraineté qu'ils se seront, dans bien des cas, réservés. En l’absence de traité, la vie, les droits de propriété, tant individuelle que collective, tous les droits des sauvages devront être scrupuleusement respectés (2).

1. Joël et Pann, cité par Meyer, op. cit., p. 155. Cf. plus haut, $S 45, 68 ets.

2. Voici comment la déclaration de Lausanne a développé la prescriplion contenue dans l'art. 35 : « Dans les terriloires visés « par la présente déclaration, l'autorité respectera ou fera respec- « ter tous les droits privés. Elle respectera nolamment et fera res- « pecter la propriété privée, tant indigène qu'étrangère, tant indi- « viduelle que collective. » (Art. V). Voyez l’Appendice,

Cest à peu de chose près l’art. VII du projet Engelhardt. Le pro-

139. — Ce sont là les deux seules conditions qui doivent être remplies par l'État occupant pour que son occupation soit considérée comme effective (art. 35). Mais il faut remarquer que, si l'obligation de rendre la justice n'a pas été mentionnée, c’est qu'on l’a considérée comme découlant naturellement de l'obligation de respecter les droits acquis (1). Si enfin on n’a pas maintenu dans Île texte définitif l'obligation de faire observer la paix et si l'on a refusé d'y substituer l’obligation de maintenir l'ordre, c’est que l’on a sagement pensé qu'il serait dangereux de fourniraux États tiers un prétexte commode qui leur permettrait, dans presque tous les cas d'occupation, de mettre en question les droits de l'État occupant. Il sera rare en effet que la paix et l'ordre règnent sans interruption aux débuts d’un établissement dans des pays sauvages (2).

140. — Ceci nous amène à nous demander quelle est la sanction de l’art. 35; quelle est la situation de l'occupant et du territoire occupé lorsque la prise de possession n'a pas eu le caractère d'une occupation effective. La réponse est très simple : l'occupation non effective n’est pas opposable aux États tiers; ceux-ci auront le droit de s'emparer du territoire où un autre État s'était établi

jet de Marti(z, art, VII s’exprimait ainsi : « L'autorité élablie dans les territoires occupés est Lenue de faire respecter les droits acquis soit antérieurement. soit postérieurement, par des indigènes ou des ressortissants des Élats civilisés. Par conséquent, pour acquérir des biens-fonds en domaine, le transfert de propriété de la part des titulaires est indispensable, »