CHAPITRE V

SOMMAIRE

142. Généralités. — 143. De quand date l'occupation ? — 141. Effets de l'oc- .cupation surla propriété du sol. — 145. La liberté commerciale est-elle une condition de l’effeclivilé ? — 146. Devoir de l'occupant vis-à-vis des habitants du territoire occupé : __147. Esclavage et traite. — 148. Liberté religieuse. — 149. Commerce des boissons fortes. — 150. Dela juridiction sur le territoire occupé : — 151. A. Occupation par une Compagnie. — 152. 1° qui obtient une charte d'un gouvernement ; — 153. 2° qui se transforme en État. — 154. B. Occupation par un État.

142. — Quelles sont les conséquences de la prise de possession d'un territorium nullius, lorsque toutes les conditions que nous avons étudiées ont été observées. L'État acquiert des droits de souveraineté sur le pays et sur ses habitants : celui-là devient partie intégrante du territoire national : ceux-ci sont désormais les sujets de la puissance occupante ; le territoire comme les indigènes tombent sous l'application des lois de la métropole.

IL semble que nous pourrions en rester là : ce n'est plus désormais le droit international, mais le droit colonial qui sera compétent pour régler les questions relatives à la nouvelle colonie. Cela est vrai dans une certaine mesure, Le droit international ne se désintéresse pas cepen-

dant immédiatement du territoire récemment approprié. Dans l'intérêt de la civilisation et de l’humanité, il veille sur les débuts de l’œuvre colonisatrice. L'article 6 de l’Acte de Berlin répond à cette préoccupation; sa portée géographique est strictement limitée par l’article 1. Mais on peut cependant considérer qu'il exprime les vœux des Puissances sur la facon dont les États doivent administrer leurs nouvelles acquisitions en quelque partie du monde qu'elles soient situées. Aussi M. Engelhardt a-t-il généralisé et développé cet article 6 et la déclaration de Lausanne l’a suivi dans cette voie.

D'autre part, l’occupation une fois effectuée entraine des conséquences à l'égard des États tiers et de ceux de leurs ressortissants qui étaient établis sur le territoire avant la prise de possession.

Nous étudierons donc les conséquences de l’occupation dans les rapports : 1° de l'État occupant et des indigènes; 2 de l’État occupant, des États tiers et de leurs ressortissants.

143. — De quand date l'occupation ? — Le principal effet de l’occupation est de placer le territoire OCCUPÉ avec tout ce qu'il contient sous la souveraineté de l’État occupant dont la législation devient seule applicable (1). Ce changement se produit à l'égard des indi-

1. Nous ne pensons ici qu’au cas de l'occupation proprement dite. Est-on en présence d’une occupation qualifiée, les traités qui l'ont précédée peuvent avoir stipulé le maintien au profit des indigènes de leurs coutumes et de leurs usages. Il en est ainsi, a for= tiori, dans le cas de l'établissement d’un protectorat,

344 QUATRIÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS cenes du jour où le drapeau à été arboré sur le territoire, ou du jour de la conclusion d'un traité avec leur chef ; à l'égard des États tiers et de leurs sujets, du Jour de la notification : cette formalité n’est en effet exigée que dans l'intérèt des Puissances tierces qui sont censées. ignorer jusque-là le fait de a prise de possession. (1) Rappelons que dans le cas d'un mandat général, comme dans celui d’un mandat tacite, l’acquisition de la souveraineté n'aura lieu qu'au moment où l'État saura quelle est l'étendue et la situation des territoires occupés ; et dans celui de la negotiorum gestio, au moment de la ratification. (2)

Si nous supposons que le sujet de l'occupation est un État, ces quelques indications peuvent suffire. S'il s'agit d’une Compagnie, il faut dire que l'occupation en souveraineté n'aura pas lieu avant le moment où une charte lui sera concédée, ou, si de la société privée naît un État, avant celui où cette transformation se sera opérée.

Deux effets de l'occupation se produisent alors définitivement : 1° le territoire occupé cesse d'être nullius à l'égard de tous les États ; ce point ne demande pas de développements ; 2 il devient territoire de la nation occupante. C'est là une conséquence que nous devons exa-

miner.

1. La législation de l’État occupant devient-elle ipso facto applicable dans lout le territoire occupé. Ne faut-il pas qu'il y ait une promulgation ? La question est délicate. La seconde solution paraît être cependant la seule qui soit rationnelle,