Cf

144. — Effets de l'occupation sur la propriété du sol. — Nous avons vu plus haut que l'occupant était obligé de respecter les droits acquis et qu'il faut entendre sous ce mot aussi bien les droits de propriété mobilière et immobilière des indigènes que ceux des Européens. L'occupation n’a donc aucun effet relativement à la partie du sol qui est appropriée. Les droits de tous seront mieux définis el plus assurés de trouver protection s'ils viennent à être lésés. En vertu de son pouvoir souverain, l'État occupant donnera l’organisation qu’il lui plaira au régime des terres, question capitale en matière de colonisation, sauf le respect qu'il doit : 1° aux droits acquis ; 2° aux stipulations du traité qu'il aura peut-être conclu avec les chefs locaux et qui le plus souvent contiendront certaines dispositions sur ce point.

Mais que deviendront les terres qui n’appartiennent à personne ? resteront-elles nullius au point de vue de la propriété après comme avant l'occupation ? tomberontelles dans le domaine privé de l'État ?

La souveraineté territoriale n'implique point la propriété du sol : cependant le plus souvent l'État se considérera comme propriétaire de tous les biens sans maître que contient le territoire où il s’est établi (1). Ce sera, si la France est le sujet de l’occupation, une conséquence qu'il faudra tirer de l’article 713 du Code civil.

1. Cela résulte de l’occupation même pour les publicistes qui pensent que la souveraineté emporte la propriété du sol. Cf. plus haut, $ 2 et 8. Vattel dit par exemple que la nation qui occupe un pays désert, occupe en même temps l’Empire et le domaine

(HE, $ 203). Grotius de même, L. IT, Ch. II, $ XIX, n° 2, Cf. Heimburger op citSp, 18 p.29, n° 1.

L'Angleterre et les États-Unis sont arrivés à la même conclusion, mais en vertu de la théorie fausse du domaine éminent et de ce droit de propriété supérieur que le souverain possède sur tous les biens de ses sujets.

On comprend l'importance, au point de vue de la question coloniale, de la règle qui attribue à l’État la propriélé des biens sans maître. Les colons devront acheter ou recevoir gratuitement leurs terres du gouvernement : ils seront les ayants cause de l’État ; leur titre sera dérivé et non pas originaire. L'acte de concession pourra contenir des clauses relatives à la culture du sol, imposer des conditions que le titulaire devra remplir sous peine de voir tomber son titre (1).

Ce système est celui qui est le plus généralement suivi dans la colonisation moderne. Au budget de presque tous les États colonisateurs figure, comme prévision de recette, le produit d’aliénations du domaine colonial.

Lorsque la colonie s’est développée, l'État a parfois à compter avec les prétentions de l'administration locale au sujet de Ja propriété des portions du territoire que l’on peut considérer comme vacantes. Depuis 1884, le conseil général de Nouméa, par exemple, est en conflit perpétuel avec les représentants de la métropole à propos de la question du domaine en Nouvelle-Calédonie. Jusqu'à cette époque, l'administration locale s'était arrogé le droit de vendre et de louer tous les terrains de l’île qui n'étaient occupés ni par des particuliers, ni par les ser-

1. Blüntschli,$ 277. Leroy-Beaulieu dit : « Le régime des terres « vacantes et leur mode d’appropriation est peut-être le point prin- « cipal de tout système colonial » (op. cit., p. 101).

vices pénitenciers. L'art. 2 du décret du 16 août 1884 décida que les terres actuellement occupées par des indigènes, qui deviendraient libres et vacantes, feraient retour à l’État. Le droit de l'État paraît incontestable s’il n'en à pas fait cession, à un moment donné, à la colonie (1).

145. — Quelle est la situation du territoire occupé au point de vue commercial ? — Il faut prendre garde sur ce point de commettre une erreur : plusieurs auteurs se sont figuré à tort que, parmi les conditions essentielles de l’effectivité, suivant l’art. 35 de la déclaration de Berlin, figurait la liberté du commerce et du transit. M. de Martens semble le supposer (2). Les termes assez ambigus de l'art. 35 expliquent facilement que l’on puisse en tirer cette conclusion erronée : « L'État occu- «€ pant reconnaît l'obligation de faire respecter, le cas « échéant, la liberté du commerce et du transit dans « les conditions où elle serait stipulée. »

Le mot « garantie », employé par lavant-projet, a été remplacé dans le projet de la commission par celui d’ « établie », auquel on a substitué celui de « stipulée. »

Quelle est au juste la portée de cette disposition ? Que signifient notamment les mots « le cas échéant ? » Pour le comprendre, il faut dire un mot des négociations préliminaires auxquelles donna lieu, entre le cabinet de

1. Cf. à propos de ce conflit, Débats du 30 janvier 1889. 2. Martens, R. D. I. XVIIT, p. 265.

318 QUATRIÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS Berlin et celui de Paris, la question de savoir quel serait le régime commercial des territoires occupés le long de la côte d'Afrique. L'Allemagne désirait étendre le plus possible le système libéral que Îles Puissances allaient appliquer au bassin du Congo : elle demandait à faire rentrer parmi les conditions essentielles de l'occupalion, le principe de la Hiberté com merciale.

Le sentiment du gouvernement français fut différent. Il pensa qu'il n'était pas possible d'imposer par anticipation une pareille servitude aux gouvernements qui s’établiraient en Afrique. On aurait pu être tenté d'invoquer cette disposition pour l'appliquer même en dehors du littoral africain. Les mots « le cas échéant » signifient d’après le témoignage du diplomate le mieux qualifié pour en donner l'interprétation : « en prévision du cas où le territoire occupé auraitété ouvert au commerce par convention spéciale » (1).

On ne s'explique plus très bien alors le but du maintien de ce membre de phrase dans l’art. 35. En effet, l'occupant a-t-il signé une convention, il est lié par la convention et non pas par l’art. 35 ; est-il libre de tout engagement, il pourra,sauf dans la région déterminée par l'art.1, établir tel régime commercial qu'il lui plaira sur le territoire par lui occupé. On pourrait dire cependant que la Conférence de Berlin a voulu simplement consacrer pour l'État occupant, « le cas échéant », c'est-à-dire s'il s’y est engagé par traité, l'obligation d'assurer en fait en prenant les dispositions nécessaires, l’exereice de la liberté

1. Engelhardt, R. D. I. XVIII, p. 436 ; Livre jaune, p.27 et p.

commerciale sur le territoire dont il a pris possession. La déclaration de Lausanne ne fait pas mention de la liberté commerciale. |

L'État occupant a le droit d'établir des taxes de toute espèce, commerciales ou autres, sur le territoire OCCu pé : rien ne vient en principe limiter sa liberté d'action à ce point de vue. Il devra respecter les traités qu'il aura signés avec les chefs locaux : ceux-ci se seront souvent réservé la faculté d'imposer leurs sujets. Avant d’avoir notifié sa prise de possession aux Puissances, l'État ne saurait lever, sur les ressortissants d'États tiers, de taxes autres que celles qu'il a trouvées établies sur le territoire (1). Les Compagnies obtiennent le plus souvent avecleur charte le droit de percevoir des impôts (2).

146. — Devoirs de l'occupant vis-à-vis des habitants du territoire occupé. — L'art. 35 de la déclaration de Berlin est d'un laconisme regrettable sur ce point; il faut suppléer à son silence au moyen de l’art. 6 du même Acte : on peut admettre qu'à l'heure actuelle le droit international reconnait à la charge de l’État occupant, l'obligation d'améliorer le sort de ses sujets (3). Cest là une