Voyez à l’Appendice

aura lieu de prendre des mesures transitoires qui seront presque toujours nécessaires. Y a-t-il établissement d'un simple protectorat, la souveraineté intérieure de l'État protégé reste intacte en principe. Aussi l’esclavage subsistera-t-il si la législation locale consacre cette institution. Mais l'État eivilisé ne remplirait pas tous ses devoirs internationaux s'il n’usait pas de la grande influence qu'il exerce à raison de sa situation, pour amener, si les circonstances le permettent, un changement dans les institutions du pays qu’il protège.fl va sans dire que, quel que soit le cas dans lequel on se trouve, les ressortissants d’un État civilisé ne peuvent devenir propriétaires d'esclaves.

148. — Liberté religieuse (1). '— L'État occupant doit couvrir de sa protection toutes les entreprises religieuses, scientifiques où charitables. Il ne doit faire aucune différence entre elles à raison du culte ou de la nationalité de leurs promoteurs : mais il a naturellement à leur égard un droit de surveillance et veillera à ce que leur action ne porte pas atteinte en définitive à ses intérêts politiques.

L'article VIT de la déclaration de Lausanne consacre au profit de tous les habitants du territoire occupé la li-

1. Cf. Lausanne,art. VIT; Engelhardt,art. VIIT et IX ; de Martitz, art. VIII; Acte de Berlin,art. 6. Le Reichstag allemand a repoussé à deux reprises différentes la proposition qui lui était faite d’étendre l’art. 6 de l’Acte de Berlin aux colonies allemandes en général. L’expulsion de deux religieux français du territoire de Kamerun a donné lieu à une vive discussion au parlement allemand, le 298 novembre 1885. CF. Meyer, p. 215-217.

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berté de conscience et là faculté d'exercer librement tous les cultes. Cependant les pratiques contraires aux lois de la morale et de l'humanité seront proscrites. Cette dernière disposition parait inutile et dangereuse ; la notion de l’ordre public fournit au gouvernement une arme sutfisante sans qu'il soit nécessaire de consacrer son droit par un article spécial. Ce texte pourrait servir de base à toutes sortes de persécutions.

Tous les gouvernements souscriraient-ils à cet art, VII comme ilsle feraient certainement pour celui qui concerne la traite et l’esclavage? On peut en douter: pour beaucoup d’entre eux ce serait accorder aux colonies un régime beaucoup plus libéral que celui de la métropole. Ce ne serait pas il est vrai la première fois que pareille anomale se produirait: l'histoire des colonies anglaises et françaises en fournit des exemples (1).

149. — Commerce des boissons fortes. — Le principe de la liberté commerciale aurait dû recevoir sur ce point une atteinte justifiée par les maux incalculables que cause l'alcool aux populations indigènes. La Conférence de Berlin n'a pas voulu écouter ceux qui lui demandaient au nom de l'humanité d’entraver le commerce des spiritueux dans le bassin du Congo. (2) L'alcool a trouvé ses défenseurs : on peut citer comme l’un d'eux l’ancien gouver-

1. I faut citer l’article 11 de la charte anglaise de l’Afrique orientale qui est inspiré par l'esprit le plus libéral. CF. à l’Appendice.

2. Les plénipotentiaires ont cependant émis le vœu de voir une entente s'établir à ce sujet. Cf. projet de M. de Martitz, note de Varticle IX.

neur de Kamerun, M. Büchner, qui prétend que Île € schnaps » ne fait aucun mal aux nègres de la région et que c'est mème un excellent moyen de les exciter au travail. (1)

Tant que les Puissances civilisées, qui aiment àse parer du nom de Puissances chrétiennes, n'auront pas pris des mesures énergiques pour arrêter l’alcool sous toutes ses formes à la frontière des territoires qu’elles occupent, on pourra douter de la sincérité de leur désir d'améliorer les conditions morales et matérielles d'existence des sauvages. ;

L'Institut a voté à l'unanimité l'art. suivant: «Le débit « des boissons fortes sera règlementé et contrôlé de façon « à préserver les populations indigènes des maux prove- « nant de leur abus. » (Art. X). (2)

Ce vœu sera-t-il entendu ? II faut l’espérer ; mais combien de fois les intérêts du commerce n'ont-il pas prévalu sur ceux de l'humanité : notre siècle a vu l’opium imposé à la Chine par l'Angleterre. (3)

150. -— De la juridiction sur le territoire occupé. — En prenant possession d’un territoire sans maitre, l'État acquiert un droit de juridiction sur tous ceux qui l'habitent : c'est l’une des manifestations de son droit de souveraineté. Toutes les autres juridictions qui pouvaient exister sur le territoire disparaissent devant la sienne.

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. Col. Zeitung, 1886, p: 162.

. Engelhardt, art. XIIT ; Marüitz, art. IX.

. Cf. Moynier, la Fondation de V État du Congo, p.37.

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Tel est le principe : il n’est pas absolu.

L'installation d’un pouvoir judiciaire est bien l’une des obligations que doit remplir l'occupant, elle résulte de l'obligation de respecter les droits acquis. Mais il faut remarquer d’une part que l'occupant ne pourra pas toujours se conformer à la prescription de l’art, 35 : en fait, nous l’avons vu, ce rôle est souvent Joué par une Compagnie ; c'est une première situation que nous devons examiner. Même lorsque c’est l'État qui prend possession du territoire, il se passera le plus souvent un temps assez long avant que l'administration de la justice ÿ Soit organisée d’une façon satisfaisante. Pendant un temps, plusieurs lois pourront coexister sur le territoire : situation délicate dont il faudra dire quelques mots.

D'autre part, il ne faudra pas perdre de vue que tous les habitants du territoire ne seront pas, dans tous les cas, Justiciables des mêmes autorités: il faut distinguer, à cet égard, les indigènes (1) des ressortissants d'États civilisés et, parmi ceux-ci, les sujets de l’État occupant des sujets d’un État tiers.

151. — À. Occupation par une Compagnie. — Une Compagnie privée n'élant pas une personne du droit international, ne saurait, en principe, exercer aucun droit de souveraineté ni, par conséquent, avoir aucune juridiction

1. Il serait intéressant de donner-une définition exacte du mot : indigènes, Il n’est pas facile de le faire. Le Reichstag allemand n'y est pas parvenu. Cf. sur ce point, Meyer, op cit., p.178. Les indigènes restent très souvent soumis à la juridicüion de leurs chefs. . Leur situation à cet égard varie à l'infini suivant les termes des traités, Cf Meyer, op. cit., p. 166 ets.

sur les habitants du territoire qu’elle occupe. Elle ne peut juger en son nom, elle ne peut le faire qu'au nom d'autrui. La plupart des traités que les associations privées ont l'habitude de passer avec les chefs indigènes leur confèrent, ilest vrai, un droit de juridiction générale, Une pareille convention ne saurait avoir d'effet qu'entre ceux qui l'ont passée; elle n'entraine aucune conséquence relativement aux sujets des États civilisés. En effet, le chef indigène ne saurait céder plus de droits qu'il n’en a, et aucun État n'a jamais admis que ses Sujets fussent soumis à la juridiction de petits princes nègres à demi-sauvages. Or, ce n'est qu'au nom et comme représentant du cédant ou en qualité de cessionnaire de droits de souveraineté et non pas en vertu d'un droit propre qu'elle tirerait de sa prise de possession, qu’une Compagnie pourrait prétendre exercer des droits de juridiction.

Prenons un exemple. Par le traité de Palaballa, l'Association africaine a obtenu, le 19 octobre 188%, de différents petits rois du centre de l'Afrique, entre autres prérogatives, le droit d'arbitrage entre les chefs et les indigènes. Sur ce point, il n'y à point d'objection à présenter. Mais l’article continue et reconnaît ce droit à l'égard de « tous les étrangers de n'importe quelle couleur ou de quelque nationalité qu'ils soient », ainsi que le droit de « décider les affaires » entre tous les habitants du territoire. Il est évident que ces stipulations étaient absolument dénuées de valeur.

Nous pouvons citer un traité récent dans lequel les véritables principes paraissent avoir été observés. L'art. 2

CONSÉQUENCES DE L'OCCUPATION EFFECTIVE 351 du traité conclu le 28 avril 1888 entre Seyyd Khalifa- bin-Said et le consul allemand agissant pour le compte de la Compagnie de l'Afrique Orientale autorise la société allemande à établir des cours de Justice en différents endroits de la côte de Zanzibar. Mais la nomination de ces magistrats sera faite au nom du Sultan et la justice sera rendue en son nom. Qui sera justiciable de ces tribunaux ? Ceuxd’entre les habitants de la côte qui étaient précédemment soumis à l'autorité du Sultan de Zanzibar : les droits des sujets des Puissances étrangères sont formellement réservés (art. 1°).

152. — La Compagnie peut obtenir une charte d’un gouvernement ; il se peut aussi qu’elle se transforme en un État indépendant et qu'elle finisse par être reconnue comme tel par les autres États. Ces deux cas demandent à être examinés séparément.

Premier cas. — La concession d’une charte équivaut à la prise de possession du territoire par l'État qui la concède, ou à la ratification de la prise de possession opérée auparavant par la Compagnie agissant en qualité de negotiorum geslor ; la notification de la concession remplace la notification de la prise de possession.

À partir de ce moment le pays est soumis en droit à la souveraineté de l'État: elle s'exerce par l'intermédiaire d'une Compagnie. Celle-ci jusqu'ici n'a pu avoir aucune juridiction sauf sur les indigènes en vertu des traités passés avec les chefs. La charte lui imposera l'obligation de satisfaire à l’art. 35 de la déclaration

de Berlin, d'établir une organisation de la justice suffi-

sante sous la haute surveillance, le plus souvent, d’un représentant de l'État. Il est évident que la juridiction de la Compagnie, qui n'est autre que celle de l'État, s'étend à tous les habitants du territoire, à tous ceux d’entre eux du moins qui y seraient soumis si la colonie au lieu d’être une Charter-Colony était une Crown-Colony.

Dans la charte de la Compagnie allemande de lAfrique orientale, l'Empereur d'Allemagne octroie à la société « la juridiction sur les indigènes, ainsi que sur les sujets de l'Empire ou d’autres nations. » La charte de la Nouvelle-Guinée impose pareillement à la société l'obligation « d'organiser une administration judiciaire. » (1)

153. — Deuxième cas. — I se peut que la Compagnie se transforme en État. Souvent elle sera reconnue comme tel avant d'être parvenue a un degré de développement suffisant pour pouvoir rendre une justice impartiale et prompte et assurer protection à tous les intérêts. C'est ce qui s’est présenté pour l'Association africaine. Les gouvernements n'étaient pas disposés pour la plupart à reconnaître sans réserves la nouvelle souveraineté. Il en serait résulté que tous les Européens établis au Congo se seraient trouvés soumis aux autorités et aux lois congolaises : en fait ils auraient été absolument privés de protection Juridique. Aussi les différentes Puissances réglè-

1. Voyez pour les détails, Meyer, op, cit , p. 159 et s. La Compagnie de la Nouvelle-Guinée agissant conformément à sa charle et à l'ordonnance du 7 juillet 1888 vient d'établir deux tribunaux et de promulguer un Code très sévère dont les Européens sont justiciables comme les indigènes, tbid., p. 171. Cf. charte de la Royal Niger Company et del'East African Bristih Association, à | Appendice.

CONSÉQUENCES DE L'OGCUPATION EFFECTIVE 359 rent-elles cette situation dans une série de traités passés avec l'Association. (1)

Jusqu'au moment où le service de la justice aura été organisé au Congo, chacune des Puissances réserve à ses consuls respectifs le droit d'établir un tribunal consulaire exclusivement compétent au civil comme au criminel, à l'égard de la personne de ses sujets comme de leurs propriétés et appliquant leur loi nationale.

Ilestinutile d'entrer dans l'examen de ces dispositions : il suffit d’en avoir indiqué le principe. On ne peut se dissimuler qu'il y a là une grave atteinte portée à la souveraineté de l’État naissant : c’est quelque chose comme le régime des capitulations appliqué pour des raisons analogues à celles qui le rendent nécessaire dans les pays musulmans.

On peut donc dire que pendant un temps, la juridiction sur le territoire occupé sera partagée entre les consuls et les autorités du nouvel État : celles-ci n'auront juridiction pleine et entière qu'à l'égard des indigènes et de leurs propres sujets.

C'est là un état de choses anormal et forcément transitoire.

154. — B. Occupation par un État. — L’une des conséquences de loccupation est de transformer les indigènes en sujets (2) de l’État occupant et de les rendre par con-

1. Voyez Livre jaune,annexe 1, au protocole IX. Il suffira de lire un de ces traités ; par exemple la convention entre les Pays-Bas et l'Association internationale du Congo, art. 5ets.

*. Cf. Meyer, op. cit., 100 et 109. Les indigènes deviennent des sujets mais non pas des citoyens de l'État occupant,

960 QUATRIÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS séquent justiciables des tribunaux qu'il installe dans Île pays. Le plus souvent on créera une législation spéciale appropriée à la situation de la nouvelle colonie : 1l sera habile de respecter le plus possible les mœurs et les traditions du pays (D). On trouve à cet égard d'excellentes dispositions dans les chartes anglaises : la Royal Niger Company, par exemple, si elle se conforme aux ordres du gouvernement anglais, doit avoir égard dans ladministration de la justice aux lois et aux coutumes du peuple auquel les parties appartiennent ; el l'art. 10 de la charte accordée récemment à la société anglaise de l'Afrique orientale contient une prescription analogue. On doit penser que le gouvernement anglais règle sa conduite personnelle sur les excellents principes qu'il professe dans ces documents.

Souvent du reste les chefs locaux stipulent, avant de consentir à l'occupation, que l’organisation et les coutumes existantes seront conservées. Sans s’y ètre engagé par traité, l'État trouvera parfois qu'il est de son intérèt de maintenir pour un temps les institutions établies.

Provisoirement, le système de la personnalité des lois régnera sur le territoire occupé : les indigènes serontsoumis à leurs anciennes coutumes, soit qu'elles soient appliquées par leurs propres chefs comme au paravant, soit quel'Étatlui-mème,par tolérance, les fasse respecter parses magistrats ; les sujets de l'État occupant sont naturellement soumis à leur loi nationale qui est devenue la loi territoriale. Mais ce qui est véritablement embarras-

1. Meyer, p. 177. Voyez le chapitre IX de son ouvrage : « Die Gesctzgebung in den deutschen Schutzgebielen. »

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sant, c’est la situation juridique des sujets d'États civilisés autres que l'État occupant.

Lorsque des sujets anglais, par exemple, s’établissent sur une côte, qui n’est soumise à l'exercice d'aucune souveraineté, la question se pose de savoir à quelles lois, à quelle juridiction, ils seront dorénavant soumis. En principe, ils devraient échapper à toute application des lois anglaises ayant un caractère territorial ; et quant à celles qui ont un caractère personnel, on ne voit pas, sur une côte déserte, qui serait en état de les faire respecter. Les sujets d'États civilisés établis sur un ferritorium nullius seraient donc dépourvus de toute protection juridique. Cette solution est inadmissible en pratique : aussi considèret-on qu'ils restent soumis, soit à leur loi nationale, soit à la législation spéciale en vigueur dans la colonie la plus voisine de l'endroit où ils se trouvent qui est une dépendance de leur patrie. Avant les récentes acquisitions faites par l'Allemagne dans le Sud de l'Afrique, par exemple, l'application des lois de la colonie du Cap et la compétence de ses cours de justice s’étendaient à tous les sujets britanniques établis dans l'Afrique australe, au Nord du 25° parallèle, pour autant toutefois qu'ils ne s’y trouvaient pas sous la juridiction d'un autre gouvernement civilisé.

Mais les lois sont comme n'’existant pas lorsque personne n’a le droit d'en faire l'application : de là la nécessité d'installer sur tous les points où quelques sujets européens se trouvent établis, des sortes de consuls investis de pouvoirs judiciaires, chargés de juger les cas urgents ou peu graves et de soumettre à la décision des

302 QUATRI!IÈME PARTIE. — CONDITIONS ET EFFETS tribunaux coloniaux voisins les affaires plus importantes.

Lorsqu'une Puissance civilisée vient à établir sa souveraineté sur ce pays jusqu'alors désert, on ne peut maintenir l'extension d’une juridiction que justifiaient auparavant l’absence de toute souveraineté et les nécessités pratiques. On peut done dire : l’établissement d’une Puissance sur un territoire inoccupé a pour effet de soustraire les habitants civilisés de ce territoire à la juridiction de leurs tribunaux d'origine et de les soumettre à sa propre juridiction. On comprend done que le premier devoir de l'État occupant soit d'assurer, dans le plus bref délai possible, une protection juridique efficace à tous ceux qu'il trouve établis sur le territoire. FH devra, conformément à l'art. 35 de la déclaration de Berlin, créer des pouvoirs propres à assurer le respect des propriétés acquises et la sécurité des opérations commerciales, établir une juridiction et une force armée suffisante pour faire exécuter ses décisions et maintenir l’ordre et la tranquillité. (1)

Ce ne sera pas l'œuvre d’un jour : quelle sera la situation juridique des habitants, sujets d’États étrangers, en attendant qu'elle soit achevée ?

On n’a pas résolu la question à Berlin bien qu'elle eût été prévue et examinée au cours des négociations qui précédèrent la réunion de la Conférence. La diplomatie allemande proposait d'admettre un principe qui paraît fort raisonnable : tant que l'État occupant n'aurait pas installé une juridiction nationale, les États tiers auraient eu

1. Voyez la correspondance diplomatique échangée entre les cabinets de Berlin et de Londres au sujet d'Angra Pequena et de Kamerun, On {rouvera notamment deux dépêches intéressantes dans l'ouvrage de Banning, 0p. cit., p. 61 ets.

CONSÉQUENCES DE L'OCCUPATION EFFECTIVE 563 le droit de maintenir une juridiction consulaire sur le territoire occupé. Tant que le gouvernement étranger n'aura pas pris les mesures nécessaires à une bonne organisation de la justice, aurait-on dit, les consuls étrangers garderont le pouvoir qu'ils avaient auparavant sur leurs nationaux. Il n’y aura pas ainsi de solution de continuité fâcheuse entre l’ancien état de choses et celui qui doit lui succéder.

La Conférence de Berlin n’a pas eu à se prononcer sur la question. La suggestion allemande n'avait pas été bien accueillie au quai d'Orsay. On faisait observer que «la € déclaration qui autoriserait l'exercice d’une juridiction € étrangère porterait atteinte à la souveraineté territo- € riale et serait le plus souvent une cause de conflits en- € tre le résident et les consuls magistrats. » (1)

Remarquons que l'occupation n'étant pas opposable aux États tiers avant la notification, les gouvernements, au moment où communication de la prise de possession leur sera faite, trouveront une occasion favorable pour refuser de reconnaître la validité de l'occupation si l'État occupant ne consent pas à signer une convention consacrant Île maintien de la juridietion consulaire. [l ne saurait être question d'une atteinte portée à la souveraineté de l'occupant puisque les consuls ne conserveront leurs attributions que de son plein gré et d’une façon provisoire. Les conflits pourront être évités si la convention détermine avec quelques détails la compétence respective des consuls et des résidents.

PEnselhard RD. T1, XVIII. p. 437.

SOMMAIRE

155. Importance actuelle et dans l'avenir de la théorie de l’occupation, Conflits qui naissent de l'occupation ; comment on peut les régler,

155. — Au moment de terminer ce travail, il nous vient une inquiétude : notre sujet présente-t-il un intérêt assez actuel et assez pratique pour justifier le développement que nous lui avons donné ?

L'occupation a-t-elle encore dans l'avenir un rôle à jouer ? Nous le croyons. Il y aura longtemps des territoires qui seront nullius au point de vue du droit international ; nous dirions volontiers qu’il y en aura toujours, car on peut s'attendre à voir la doctrine et la pratique des États devenir de plus en plus exigeantes en matière d’'effectivité. Ensuite, il ne faut pas oublier que le percement des isthmes et les exigences de la navigation à vapeur ont donné, depuis quelques années, une importance réelle à de nombreux îlots, à de simples rochers, dédaignés jusque-là par tous les gouvernements. On tient à planter son pavillon sur les routes nouvelles ouvertes aux navires; on se voit forcé de multiplier le plus possible les dépôts de charbon. Un rocher comme Obock prend soudain de l'importance. L'ouverture du

canal de Panama, escomptée longtemps à l'avance, a été

la cause depuis dix ans de nombreuses prises de possession d’iles situées dans FOcéan Pacifique. Le même phénomène peut se reproduire.

Enfin, la naissance de nouveaux États ; chez les anciens États, restés durant des siècles exclusivement européens, l'éveil du désir d’avoir des colonies ; chez tous les peuples le besoin insatiable, et irraisonné parfois, d’augmenter le nombre de leurs possessions et de se créer un empire dont on puisse dire que le soleil ne s’y couche jamais ; la noble ambition chez le Français de contribuer à la formation d'une « plus grande France » et le rêve chez l'Anglais de faire une « plus grande Angleterre » (1): permettent d'affirmer que longtemps encore la théorie de l'occupation des territoires sans maître sera utile à connaître et trouvera l’occasion de s’appliquer.

Cette théorie, il faut l'avouer, n’est pas encore définiüivement formée, mais elle est en voie de formation et la Conférence de Berlin lui à fait faire un pas décisif. La pratique laisse beaucoup à désirer. Si l’on s'entend sur les principes, on trouve trop facilement des prétextes pour les violer, des détours pour y échapper. Presque toutes les difficultés à l'heure actuelle proviennent du peu de précision etde détermination qu'offrent en fait les différents éléments qui doivent servir à résoudre le problème : tel territoire est-il susceptible d'occupation ?

On accordera facilement, en théorie, que l'État seul peut occuper; qu'il ne peut occuper un territoire soumis

1 Expression de Seeley, Expansion of England.

à une souveraineté ; que l’effectivité est une condition de l'occupation ete. Mais en fait on sera souventembarrassé pour décider si l’on se trouve en présence d’une occupation privée ou d’une occupation publique, si telle île est véritablement l’objet de droits souverains, si l’on est en face d'une occupation effective ou d’une occupation fictive, Il en résulte qu'à une théorie simple, libérale, généreuse, correspond une pratique flottante, arbitraire aussi, parce que le plus souvent l'occupant est seul juge dans sa propre cause et que les habitants du pays occupé n’ont aucun moyen de se faire rendre Justice.

Les principes théoriques sont donc souvent violés par l'occupant. Il peuvent l'être :{° soit à l'égard d’un autre État civilisé ; 2° soit à l'égard des peuples indigènes. C'est là une distinction qu'il importe de faire lorsque l’on se demande comment on peut empêcher de pareils faits de se produire ou du moins quel est le moyen d'y apporter un prompt remède.

1° Les contestations qui s'élèvent entre États civilisés à propos d’une occupation portent toutes sur des questions de fait. On ne s’entendra pas sur la question de savoir à qui appartient l'avantage de la priorité de l'occupation, quelles en sont les limites, si elle a véritablement le caractère effectif, ete. Ce sont là des divergences de vue qu'il sera le plus souvent facile d’écarter au moyen de négociations diplomatiques. On pourra, au besoin, avoir recours « soit aux bons offices, soit à la médiation, soit à « l'arbitrage d’une ou plusieurs puissances tierces. » (1)

1. Voyez Engelhardt, art. IV ; déclaration de Lausanne, art.IIT à Martitz, art. VIL.

À la Conférence de Berlin, l'ambassadeur de Turquie suggéra une clause d'arbitrage. (1) On repoussa cette proposition. Il est cependant probable que les États auront souvent recours à ce moyen d'éviter un conflit. C'est ce qui s’est présenté plusieurs fois durant ces dernières années.

Il ne s’agit pas en effet de questions où l'honneur etl'indépendance de deux pays soient engagés. En pareille matière, on peut parfaitement concevoir que deux États s’en remettent à la décision d'un tiers.D’une part en effet, les principes juridiques à appliquer sont suffisamment certains et généralement adoptés; d'autre part, la question de fait, quoique souvent délicate, n'est pas insoluble si l’on a recours à une enquête approfondie sur tloutes les circonstances de la cause. Rappelons la médiation du Pape Léon XIL, l'arbitrage du Président de la République Française en 1875; on pourrait citer d’autres exemples qui permettent d'espérer que de plus en plus les États éviteront de recourir aux armes pour résoudre les questions que feront naître à l'avenir les prises de possession de territoires sans maitre.

90 Souvent un État civilisé viole les principes de Justice dans ses rapports avec les peuplades sauvages ; par exemple il s’emparera violemment de leur pays ou leur imposera un traité qui les dépouille. Les indigènes n'ont que des moyens insuffisants de résistance matérielle ; auprès de quelle juridiction pourraient-ils protester? On ne saurait chercher à empêcher ces abus de se produire en éta-