‹ Du Mariage Du Droit Des Gens et en Général Des Mariages Sans Connubium: De l'Occupation Des Territoires Sans MaîtreChapitre 274 sur 276 · CHAPITRE I · texte numérisé non relu

CHAPITRE I

114. Définition de la notification. — 115. Utilité de cette formalité. — 116. Notifications obligatoires, notifications volontaires, — 117. À qui doitelle être adressée ? — 118. À quel moment doit-elle l'être, pourrait-elle précéder la prise de possession % — 119. Forme de la notification. La notoriété ne saurait la remplacer. — 12. Doit-elle contenir une détermination exacte des territoires occupés? — 121, Attitude de la Puissance qui reçoit une notification : distinction de trois cas. — 1922. Premier cas. — 125. Second cas. — 19%. Troisième cas. Réclamations et réserves ; sur quoi elles peuvent porter. — 125. Sanction de la prescription relative à de ed anus de. p. 290

Page 1