‹ Du mariage et du contrat de mariage en Angleterre et aux EtatsUnis legislation comparée de l'Angleterre, des EtatsUnis et de la France J. C. ColfavruChapitre 28 sur 43 · CHAPITRE IX · texte numérisé non relu

CHAPITRE IX

Des formes des settlemcnts.

Art. 1394, C. Nap. Tontes conventions matrimoniales seront rédigées, avant le mariage, par acte devant notaire.

Art. 1393, C. Nap. Elles ne peuvent recevoir aucun changement après la célébration du mariage.

Art. 1396, C. Nap. Les changements qui y seraient faits avant cette célébration, doivent être constatés par acte passé dans la même forme que le contrat de mariage.

Nul changement ou contre-lettre n’est, au surplus, valable sans la présence

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