‹ Du mariage et du contrat de mariage en Angleterre et aux EtatsUnis legislation comparée de l'Angleterre, des EtatsUnis et de la France J. C. ColfavruChapitre 9 sur 43 · CHAPITRE IV · texte numérisé non relu

CHAPITRE IV

Des demandes en nullité de mariage.

Art. 180, C. Nap. Le mariage qui a été contracté sans le consentement libre des deux époux, ou de l'un d'eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux dont le consentement n'a pas été libre.

Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage ne peut être attaqué que par celui des deux époux qui a été induit en erreur.

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