Levée. Traduction du Code espagnol

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Article 69 (1). — Le mariage contracté de bonne foi produit les effets civils même s’il est déclaré nul. Si la bonne foi n'a existé que du côté d’un seul époux il ne produit d'effets civils que vis-à-vis de cet époux et des enfants. La bonne foi se présume si la preuve du contraire n’est pas faite. Si le mariage a été contracté de mauvaise foi par les deux époux il ne produira ses eflets civils que vis-à-vis

‘des enfants.

Article 70. — Une fois la nullité du mariage pro noncée les enfants mâles de plus de trois ans seront confiés au père, les filles à la garde de la mère si les deux époux avaient été de bonne foi. Si la bonne foi n'existait que chez un des époux on remettra sous sa garde et en sa puissance les enfants des deux sexes. Si les deux époux étaient de mauvaise foi le tribunal statuera sur le sort des enfants dans la forme prévue par le paragraphe second du n° ? de l’article 7 (relative à la séparation de corps).

Art. 72, — L'exéculion du jugement de nullité produira sur les biens des époux les mèmes effets que la dissolution du mariage par la mort ; toutefois le conjoint qui aura agi de mauvaise foi n'aura pas droit aux acquèêts. Si la mauvaise foi existait chez les deux époux ses effets s'’accumuleront.

De la lecture de ces articles découlent plusieurs

1. Lehr. Droit civil espagnol avant el après le Code, 2 volumes.

idées générales. D'abord nous remarquons que pas une seule fois, il n’est fait mention des effets pouvant résulter de l’annulation du mariage vis-à-vis des tiers. Nous laisserons donc à la jurisprudence le soin de régler cette question en déplorant une fois de plus que le législateur n’ait pas songé à la résoudre dans un article spécial.

Une autre remarque importante est /a faveur attachée par le Code espagnol à la bonne foi, particulièrement en ce qui concerne les rapports des époux entre eux. Évitant ainsi les difficultés soulevées en France par cette question il déclare que {a bonne foi est toujours présumée et dans la rédaction des articles l’hypothèse où les deux époux ont contracté mariage de mauvaise foi est toujours reportée à la

fin de l’article et considérée comme une exception.

A). — Effets de la nullité du mariage vis-à-vis des époux.

1° Les deux époux sont de bonne foi: le mariage produit alors ses effets civils vis-à-vis des deux époux comme s’il s'était agi d’une union valable ; sauf convention spéciale passée entre les époux, les garcons de plus de trois ans sont confiés au père el les filles à la mère. Au point de vue des relations pécuniaires la situation sera la mème que s’il s’agissait d’une séparation de corps. Nous nous trouvons

absolument ici dans l'hypothèse de lannulation.

2° Un seul des époux est de bonne foi. — Dans ce cas, seul cet époux de bonne foi peut se prévaloir des effets civils du mariage. C'est à lui que seront confiés tous les enfants, et au point de vue pécuniaire il aura droit à la totalité des acquèêts puisque l'époux de mauvaise foi n’a pas droit à sa part d'acquêts.

3° Les deux époux sont de mauvaise foi. — Les effets civils du mariage ne peuvent alors se produire et les époux ne pourront s’en prévaloir même à l'égard de leurs enfants. Nous en conclurons qu’au point de vue pécuniaire ils ne doivent être considérés que comme des associés et que c'est en cette qualité qu'ils viendront à la liquidation du patrimoine commun sans pouvoir invoquer ni l’un ni l’autre les règles spéciales relatives à l'administration des biens

matrimoniaux.

B). — Effets de la nullité du mariage vis-à-vis des enfants.

La solution adoptée par le Code espagnol à l'égard des enfants est la même que celle admise par la législation suisse. C'est donc la solution la plus libérale et en cela nous ne saurions trop approuver le législateur espagnol de ne pas avoir suivi les dispositions du Code Napoléon. Que les deux époux aient élé de mauvaise foi ou qu'ils aient ignoré le vice qui entachait de nullité leur union, les enfants ne seront pas victimes de la bonne ou de la mau-

vaise foi de leurs auteurs et dans tous les cas ils

pourront invoquer à l'encontre de tous, les effets civils du mariage. Les enfants nés du mariage annulé resteront donc enfants légitimes et auront tous les droits des enfants légitimes. Cette disposition de l’article 69 in fine est certainement due à l'influence du droit canonique si puissant en Espagne et qui a toujours, et de tout temps, témoigné beaucoup de sollicitude à l'égard des enfants issus de mariages

nuls.

C). — Effets du mariage nul à l'égard des tiers.

Comme nous l’avons dit tout à l'heure le Code espagnol n’a pas prévu cette question mais de la solution donnée à l'égard des enfants nous croyons possible de conclure à fortiori à l’égard des tiers. Ceux-ci ne doivent subir aucun préjudice du fait de l'annulation d’un mariage ; le principe de la rétroactivité n’est pas posé dans cette législation d’une façon assez absolue pour que l’on ne puisse lui faire subir certaines dérogations et du moment que le législateur a admis la validité du mariage à l'égard des enfants, l’on ne peut faire autrement que de supposer que telle aurait été sa solution à l'égard des tiers. À notre avis donc Les actes passés par le présaumé mari en sa qualité d’époux seront opposables à la femme sans que celle-ci puisse opposer aux tiers

la nullité de son union.