SOUMISSION
De la compagnie des chemins de fer du nord.
EN DATE DE ^JANVIER I83&, i 1 ; ’
Modifiée le 17 avril 1837.
Les soussignés :
François BAKTHOLONY, ancien Banquier, propriétaire, demeurant à Paris, rue du Faubourg-St. -Honoré, n° 29;
Adrien de la HANTE, Receveur-Général du département du Rhône, domicilié à Paris, rue St.-Dominique-St. Germain, n° 30 ; et la COMPAGNIE qu’ils représentent, réunis en une Société qui prendra le titre de COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DU NORD, s’engagent à exécuter, moyennant les conditions suivantes, les chemins de fer de Paris à Rouen , avec embranchements sur Dieppe et Le Havre., et de Paris à Lille , avec embranchements sur Dunkerque, Boulogne et Calais , ainsi que tous autres embranchements dont l’utilité serait ultérieurement reconnue.
Article l* r .
Les travaux seront exécutés conformément aux plans et tracés de l’administration générale des Ponts-et-Chaussées, sauf les changements, modifications et améliorations que la Compagnie ou l’administration elle-même pourraient avoir à proposer, soit avant, soit après le commencement des travaux, et qui seraient arrêtés de concert entre la Compagnie et ladite administration.
La Compagnie se réserve particulièrement à cet égard de rechercher les moyens de concentrer, autant que possible, sur un seul point, la tête des chemins de fer ci-dessus mentionnés, et même de leur donner une ou plusieurs portions de lignes communes, en se conformant toutefois aux dispositions particulières que cette mesure pourrait rendre nécessaire.
Ait. 2.
Pour l’exécution des engagements contenus dans la présente soumission, les chemins de fer concédés à la Compagnie seront divisés en sections ainsi qu’il suit, savoir :
Une section de Paris à Rouen.
Une » de Rouen au Uâvre.
Une » de Rouen à Dieppe.
Une » de Paris à St. -Quentin ou Amiens.
Une » de Sl.-Quenlin ou Amiens à Lille.
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Les embranchements sur Dunkerque, Boulogne et Calais, formeront chacun une section.
11 serait procédé de même pour les autres embranchements
dont Futilité serait ultérieurement reconnue.
Ait. 3.
La présente concession sera faite pour quatre-vingt-dix-neuf années.
Los travaux commenceront immédiatement après la remise à la Compagnie des plans et tracés relatifs à chaque chemin.
Duos le cas où, à partir de ladite époque, les travaux ne seraient pas commencés dans un délai de deux ans, ou ne seraient pas achevés dans un nombre d’années calculé à raison d’un an pour 20,000 mètres au moins, la Compagnie, à moins de circonstances de force majeure, serait déchue de tout droit à la concession des chemins non commencés ou non achevés. Quant aux portions de chemins non achevées, et que leur défaut d’achèvement rendrait inexploitables, il serait pourvu à la continuation des travaux commencés au moyen d’une adjudication qui s’ouvrirait aux proiit, risques et périls de ladite Compagnie, sur la mise à prix des ouvrages déjà construits, et des terrains et matériaux lui appartenant.
L’adjudicataire devrait faire partir ses travaux de l’extrémité du chemin ou de la portion de chemin non achevée par la Compagnie, de manière à leur servir de prolongement.
La Compagnie resterait propriétaire des sections achevées par elle, ainsi que des portions de chemin qu’elle jugerait susceptibles d’ètrc exploitées isolément.
Akt. 4.
L’État garantira à la Compagnie, pendant l’espace de quarantesix années, un minimum de revenu net de 4 pour cent l’an sur le montant des capitaux employés dans l’entreprise.
Pendant la durée des travaux, la Compagnie servira sémestriellement aux actionnaires un intérêt de 4 pour cent par an, dans la proportion des versements effectués par eux. Ces intérêts entreront en élément dans les dépenses générales sur lesquelles portera la garantie du Gouvernement. Les recettes produites par l’exploitation des parties de lignes qui pourront être livrées successivement an public, seront affectées au service desdits intérêts, et viendront en déduction des sommes à prélever, pour cette destination, sur le capital de la Compagnie.
La garantie mentionnée ci-dessus commencera à dater de la déclaration par la Compagnie de l’achèvement de ses travaux ; ladite garantie sera exécutoire toutes les fois que les produits de l’ensemble des sections achevées ne seraient pas élevées,
dans le semestre expire, à 2 pour cent du capital employé dans l’entreprise ; dans ce cas, le complément serait fourni par l'État .
S’il arrivait que, par suite de la disposition qui précède, l’Etat eût été appelé à fournir tout ou partie du minimum garanti à la Compagnie, et que les bénéfices nets des années subséquentes s’élevassent à plus de 6 pour cent, l’excédant de ees <i pour ccut serait affecté en totalité au remboursement des sommes qui auraient été payées par l’État.
Aux. 5,
Les chemins de fer présenteront, au moins, deux voies dans tout leur développement, sauf pour les embranchements on une seule voie serait reconnue suffisante.
Le tarif des droits de péage et le prix du transport des voyageurs et marchandises seront arrêtés ultérieurement par le Gouvernement de céncert avec la Compagnie.
Abt. 7.
La Compagnie s’engage à laisser embrancher sur scs différentes lignés les chemins de fer qu’on demandera à y faire aboutir, pourvu qu’il n’en résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucun frais particulier pour clic.
Elle permettra également aux voilures et wagons faisant le service desdits chemins, de parcourir tout ou partie de ses propres lignes, moyennant un droit de péage qui sera réglé de gré à grc, mais qui, dans aucun cas, ne pourra excéder les bases du tarif en «sage pour son propre service.
Dans le cas ci-dessns prévu, le parcours des lignes de la Compagnie ne pourra être effectué qu’à l’aide de ses propres machines locomotives.
Les règlements qui pourront intervenir pour la police de*
chemins de fer seront arrêtés dans la forme des règlements d’administration publique, de concert avec la Compagnie, ou du moins après l’avoir entendue.
La Compagnie aura le droit de faire, sous l’approbation du Gouvernement , les règlements particuliers qu’elle jugera nécessaires pour la sûreté, la conservation et l’exploitation doses chemins. Ces règlements seront obligatoires pour elle, pour les' Compagnies admises à jouir du bénéfice de l’article 7 qui précède, et généralement pour toutes les personnes qui emprunteraient dusage de tous scs chemins de fer.
Les agents et gardes que la Compagnie établira, soit pour assurer l’exécution desdits règlements, soit pour la perception des droits, pourront être assermentés, et dans ce cas, seront assimilés aux gardcs-champétres.
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A défaut de conventions amiables avec les propriétaires, fermiers, locataires ou usufruitiers des terrains ou bâtiments nécessaires à l’entreprise, la Compagnie sera autorisée parle jugegement qui prononcera l’expropriation pour cause d’utilité publique, à se mettre immédiatement en possession , desdits terrains et bâtiments, en justifiant de l’accomplissement des formalités prescrites par le titre 111 de la loi du 7 juillet 1833, et du versement à la Caisse des dépôts et consignations, d’une somme égale à deux cents fois la contribution foncière des immeubles expropriés, sauf règlement ultérieur de l’indemnité duc par la Compagnie.
Art. 10.
La Compagnie aura la faculté d’importer de l’étranger 'en franchise de droits: 'i G,.»mvii
t° Les rails, chaises et autres pièces nécessaires à l’établissement des chemins de fer ;
2" Les machines à vapeur, locomotives et autres, et les voitures et wagons nécessaires au service;
3» les houilles necessaires à la consommation des machines employées sur iesdits chemins.
Ait. i t .
La Compagnie sera exempte de la contribution foncière pendant la durée des travaux, et pendant dix ans après leur achèvement (t).
La Compagnie ne sera ensuite soumise qu’au paiement de l’impôt foncier, et au droit fixe de la patente s’il y a lieu, indépendamment du droit du io c du prix des places des voyageurs, qui sera réglé au moyen d’un abonnement à consentir avec le Gouvernement.
Ait. (2.
La Compagnie sera autorisée à faire exécuter ses travaux par des membres de l’administration des Ponts-et-Chaussées, lesquels seront placés sous la direction supérieure de ladite Com-
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I.c directeur général des Potits-el-Chaussées désignera les ingénieurs qui seront chargés de ces travaux, après s’étre entendu à cet égard avec la Compagnie, qui sc réserve le droit
exprès de faire remplacer ceux qui ne la satisferaient pas.
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Air. 13.
La Compagnie aura le droit d’établir à tous les points de départ et d’arrivée des diverses parties de ses chemins, des services de voitures dites Omnibus, dans les directions qu’elle croira nécessaires à l’exploitation de l’entreprise.
Ait. H.
La Compagnie aura la faculté de se constituer en société anonyme, et pourra faire entrer des actions industrielles dans les combinaisons de ses statuts ; mais cts actions n'auronl droit à
(1) Le décret du 11 limier 1811 » accordé 50 ans »nx propriétaires de la rue de Ris oli
aucun bénéfice avant le remboursement Intégral en capital et intérêts, des actions financières.
Paris le 7 janvier 18SC.
Signé : François BARTHOLONY.
Adrien DE LA IIANTE.
Nota. Malgré que le mode d'actions industrielles telles qu’elles résulteraient de l'article 14 soit sans inconvénient, et offre l’avantage de pouvoir intéresser aux succès de l’entreprise les employés de tout rang qui y concourent. l’abus qu’on a fait de'ces actions est un motif déterminant pour y renoncer, et c’est ce que la Compagnie avait l’intention de faire.
Paris, le 30 avril 183 7.
Monsieur le Ministre,
Dans la soumission des chemins de fer du Nord que nous avons déposée le 7 janvier 1836, et que nous avons modifiée le 17 avril dernier, le maximum du tarif du prix du transport n’a pas été fixé. Noire opinion est toujours que cet objet exige de mûres réflexions, surtout lorsqu’il s’agit de lignes d’une grande étendue, pour lesquelles nous n’avons rien qui puisse nous servir de règle, ni en France, ni ailleurs.
Néanmoins, comme vous avez paru désirer la fixation d’un maximum, nous vous prions de considérer le tarif qui suit comme faisant partie intégrante de notre soumission.
Marchandises. — 1" classe, 20 c. par tonneau et par kilomètre. (Cette classe répond aux transports par diligence et roulage accéléré.)
2 e classe, 18 centimes, répondant aux marchandises transportées par le roulage ordinaire.
5« classe, 10 centimes, marchandises de la plus petite valeur relativement au poids et au volume.
Moyenne 18 centimes.
Vovagbcrs. — l»a classe, 10 centimes par kilomètre (transports les plus commodes et les plus accélérés, ne faisant point de station en route).
2" classe, 8 centimes par kilomètre.
3* classe, 6 centimes par kilomètre.
Moyenne, 8 centimes.
Nous vous prions,)!, le Ministre, de vouloir bien nous accuser réception de la présente lettre.
Nous avons l’bonneur d’être, M. le Ministre, avec la plus parfaite considération,
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Vos très-humbles et très-obéissants serviteurs,
Pour la (kmipagnic des Chemins de fer du Nord,
F. BÀHTHOLONY, A. I)E LA HANTE.
annexé à notre Soumission.
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