II

Les principales objections au système de la garantie d’un minimum d’intérêt, ont été produites par M. Duchàtel, ancien ministre des finances; la justesse habituelle de ses vues, son expérience des affaires, nous avaient fait espérer de le voir, au contraire , au nombre des partisans de ce mode d’encouragement. Cependant, tout en le combattant, M. Duchàtel a déclaré n’y être pas opposé d’une manière absolue; et comme ses objections ne s’arrêtent, en définitive, que sur quelques points de détails , nous conservons l’espoir, en le réfutant et en lui faisant embrasser l’ensemble du système , d’amener cet habile économiste à reconnaître les avantages incontestables que , dans toutes les circonstances , ce système présente sur tout autre.

M. Duchàtel dit, en commençant; « Il est évi- « dent qu’il faut régler les encouragements que « l’État accorde, suivant les convenances de chaque « entreprise, et même, jusqu’à un certain point, « suivant le vœu des capitalistes. Ilne peut y avoir, « à cet égard, aucun système absolu, n

Nous saisissons d’autant plus volontiers l’occasion de réfuter cette opinion, qu’elle a été souvent émise au ministère et ailleurs.

Certainement, si l’on consultait les Compagnies concessionnaires , elles opteraient , dans la plupart des cas , pour une subvention réalisable en beaux deniers comptants; car, la grande majorité des entreprises produira bien 4 pour cent net des capitaux qui y auront été employés; or, dans ces cas, qui sont les plus probables et les plus fréquents en fait d’entreprises industrielles, la subvention en argent est, en totalité, un bénéfice que la Compagnie n’eut pas fait , et , conséquemment , un sacrifice dont le Gouvernement eût été dispensé, si celui-ci, au lieu de donner cette subvention , s’était borné à garantir un minimum d’intérêt de 4 pour cent. On comprend, par ce peu de mots, que les convenances des concessionnaires ne doivent point être consultées , pour arrêter le mode d’encouragement qui doit leur être accordé. C’est au Gouvernement, protecteur naturel de l’industrie , en même temps qu’il est le gardien du Trésor public, qu’il convient, seul, de proposer un mode d’encouragement pour l’exécution des travaux d’utilité générale; et, pour satisfaire aux exigences de sa position , l’État doit adopter un système qui, suffisamment encourageant pour les capitalistes, l’affranchisse, néanmoins, chaque fois que cela se peut, de toutes charges financières. Voilà bien, ce nous semble, sous quel point de vue il faut examiner la question

dcs encouragements à accorder aux Compagnies ; c’est seulement en partant de ce point, que, sans se préoccuper des convenances de chaque entreprise , ni du vœu des capitalistes, on arrivera à formuler un système rationnel , et applicable à toutes les entreprises , c’est-à-dire un système , qui , en garantissant les concessionnaires contre une ruine complète , permette de réunir facilement les capitaux nécessaires ; — qui assure l’achèvement des travaux, avant qu’aucune charge puisse peser sur l’État; — qui ne laisse rien à l’arbitraire, ni au moindre soupçon de corruption; — un système, enfin , qui n’accorde de secours qu’aux Compagnies qui en ont réellement besoin , et cela , au moment et dans la mesure de ces besoins.

Or, toutes ces conditions , nous les trouvons réunies dans la garantie , par l’État , d’un minimum d’intérêt; c’est ce que nous avons fait ressortir assez clairement , nous le croyons au mains , dans notre précédent Mémoire, et c’est ce que nous achèverons de démontrer dans la suite de ce chapitre , lorsque nous traiterons des motifs qui devraient , selon nous , faire appliquer ce système à toutes les grandes entreprises de travaux publics ; en attendant , nous allons reprendre , pour n’avoir plus à y revenir, les objections qui y ont été faites.

La première et la plus sérieuse objection qu’ait

faite, à notre système, l’honorable M. Duehàtel, est celle-ci : « Sur quelle somme portera la ga- « rantie? Nous répondrons sans hésitation : « Sur « la somme dépensée. » Mais, dit-on, l’État ne peut pas s’engager sans connaître l’étendue de l’obligation qu’il contracte. Cet inconvénient, que nous ne chercherons pas à dissimuler, existe tout aussi bien dans le mode d’exécution par l’État; il existe même à un plus haut degré. D’abord , chacun sait que les devis des Ponts-et-Chaussées ne sont pas , plus que d’autres , à l’abri d’erreurs d’évaluations ; mais la différence en faveur des Compagnies vient de ce quecelles-ci sont plus intéressées que les agents du Gouvernement , à dépenser le moins possible , puisqu’enlin , c’est leur argent qu’elles dépensent, et que le succès de leurs entreprises dépend , presque totalement , de leur intelligente économie. Or, l’État , en garantissant un minimum d’intérêt à une Compagnie , s’engage moins témérairement que s’il exécutait lui-même; car il a, dans l’intérêt personnel de cette Compagnie , une garantie que ne lui offrent point ses agents. Mais si, en définitive, cette garantie morale ne suffisait pas, il serait possible de fixer largement un maximum de dépenses , au-delà duquel l’État cesserait de garantir 4 pour cent de revenu. Une disposition semblable, en limitant les conséquences de la garantie d’intérêt, ajou-

teraità la masse des avantages qu’offrent, déjà, les Compagnies sur l’administration pour l’exécution des travaux publies; car, l’État, s’il exécutait luimême , ne pourrait tracer de limites aux dépenses ; il ne le pourrait pas plus pour les chemins de fer, qu’il ne l’a pu pour les canaux , pour lesquels on a dépensé le double de ce qui avait été prévu; et cela, sans tenir compte des intérêts et primes que l’on paie toujours , bien que les travaux , par suite de retards apportés à leur exécution , soient encore improductifs. On le voit, cette première objection s’applique au moins autant à l’exécution par l’État , qu’à celle parles Compagnies particulières; seulement, dans le premier cas, il faut, de toute nécessité, subir l’inconvénient qu’elle signale, tandis qu’il peut être levé dans le dernier.

La seconde objection est celle-ci : « Lorsqu’on w garantit 4 pour cent de revenu net, on s’oblige « à payer davantage , 9i l’entreprise ne couvre pas « ses frais d’entretien. Or, comme on évalue ceux- « ci à 10 pour cent, il en résulterait que, si le « chemin n’avait que 4 à 5 pour cent de produit « brut , l’État devrait ’payer 9 à 1 0 pour cent au « lieu de 4. »

Nous dirons d’abord qu’un chemin de fer, dans des conditions , non pas même avantageuses , mais ordinaires, celles qu’il faut, seulement pour qu’on

songea l’établir, il est, disons-nous, contre toutes les probabilités qu’un tel chemin , avec des tarifs convenablement arrêtés , ne couvre pas ses frais d’entretien; ce serait une chose inouïe. Mais, admettant que cela puisse arriver, qu’en résulteraitil? Il est évident que , dans une position aussi fâcheuse, la Compagnie abandonnerait l’exploitation, et ce serait, sans doute, fort peu regrettable; car, un chemin dont les produits ne suffiraient pas à l’entretien , serait , par cela même, sans utilité réelle pour le public (1 ). L’État continuerait , néanmoins, à payer ce à quoi il s’est engagé , 4 pour cent de revenu pendant 46 ans ; mais rien au-delà. Les matériaux , les terrains , les machines , provenant du chemin abandonné, seraient, dès-lors, acquis à l’État et lui viendraient, ainsi, comme un faible dédommagement des frais de sa garantie (2); il tirerait, au surplus, de ces objets, le parti qui lui paraîtrait le plus convenable. Mais, si, à défaut de la Compagnie, il avait des motifs pour continuer

(1) Quel que soit le système appliqué à l’exécution des chemins de fer, on ne pourrait, le voulût-on, forcer les propriétaires à les exploiter s’ils ne couvraient pas leurs frais d’entretien; car, pour exploiter, il faut des ressources qui manqueraient alors totalement. Cette seule observation suffirait pour détruire l’objection.

(2) On pourrait faire, de cet abandon à l’État, un clause formelle de la concession.

l'exploitation , comme ces motifs seraient , nécessairement, d’utilité publique, l’État procurerait alors, au pays, l’avantage d’un chemin de fer qui lui eût coûté un capital moindre que s’il l’avait fait lui-même , à la charge, seulement , de payer, sur ce capital , un intérêt de 4 pour cent pendant 46 ans : ce qui répond à une émission de 3 pour cent au pair. Or, la supposition à laquelle nous répondons étant également applicable au mode d’exécution par les agents du Gouvernement, nous avons encore ici l’occasion de faire remarquer l’avantage qui résulte, constamment, pour le Trésor, de l’exécution des travaux par les Compagnies; car, ce n’eût point été avec du 3 pour cent au pair , mais bien à 20 ou 25 pour cent au-dessous , que l’État se fût procuré les fonds nécessaires à la confection du chemin.

11 est donc bien démontré, qu’en accordant à une Compagnie la garantie d’un minimum de revenu de 4 pour cent , l’État ne peut , dans aucun cas , être obligé à payer au-delà de ces 4 pour cent(1), et qu’il trouverait , au contraire , un dégrèvement à

( i ) Bien que nos raisonnements nous paraissent sans réplique, on pourrait, cependant, si L’on n’était pas complètement rassuré à cet égard, introduire, dans l’acte de concession, une clause qui, pour tous les cas, limiterait à 4 pour cent la garantie de 'État.

cette charge, dans l’hypothèse qu’on a posée, d’un chemin qui ne suffirait pas à ses dépenses.

En définitive , la supposition d’un chemin de fer qui ne rapporterait pas , au moins , ses frais d’entretien , nous parait tout-à-fait gratuite : le chemin fer de Saint-Étienne, avec toutes ses mauvaises conditions, rapporte environ 3 1/2(1) pour cent des capitaux qui y ont été employés; celui d’Andrezieux à Roanne, qui est en faillite, et qui ne transporte presque rien par suite de l’état de détresse où »e trouve son administration , fait , néanmoins, plus que ses frais d’entretien (2); enfin, on ne trouverait , dans aucun pays , l’exemple d’un chemin de fer dont les produits ne couvrent pas les frais ; donc , cela n’est pas possible, et moins encore en France qu’ailleurs (3).

(î) Depuis un an, ce chemin est en voie de progrès, et tend h se relever tont-à-fait.

Celui de Saint-Étienne à Andrcsieux, qui donnait originairement des produits assez faibles, a réparti l’année dernière 6 pour cent à ses actionnaires et mis 2 pour cent en réserve, tous frais prélevés.

(Note de mai 1839).

(2) Quand le chemin d’Andresieux à Roanne aura reçu les améliorations nécessaires, les produits ne subviendront pas seulement à ses frais, mais ils deviendront considérables, peut-être.

(3) Ce serait alors uniquement une question de tarifs, et ce n’est pas sans raison que nous appelons sans cesse l’attention sur cet objet important.

On a dit, il est vrai, que ce résultat , que nous regardons comme impossible, pourrait se réaliser si l’on appliquait ces revenus à des rectifications de tracés , à des embranchements , etc. , etc. ; en effet , un semblable emploi de revenus pourrait les absorber totalement s’il étaitpossible qu’il eût lieu. Mais, on oublie donc qu’un chemin , une fois achevé, le capital qu’il a exigé est arrêté, et que c’est sur ce capital , seulement , que l’État est engagé pour sa garantie; qu’il devient, dès-lors, sans objet, d’appliquer les revenus à autre chose qu’à l’entretien ; que , d’ailleurs , si des changements de tracés et des embranchements étaient reconnus nécessaires, ils ne pourraient s’exécuter sans l’autorisation du Gouvernement; que si le Gouvernement, enfin, autorisait ces travaux , leur coût viendrait en augmentation du capital primitif, comme les nouveaux revenus, produits par ces nouveaux ouvrages, s’ajouteraient à ceux du chemin principal. Nous le disons franchement , nous avons peine à comprendre qu’on ait pu craindre , un seul instant , de voir confondre ces dépenses , qui sont toutes d’exécution, avec celles d’entretien, surtout quand on songe que les premières ne peuvent se faire sans autorisation du Gouvernement : c’est comme si l’on supposait que les produits d’un chemin, au lieu d’être employés à son entretien , pourraient être

consacrés à en créer un autre; on reconnaîtra avec nous qu’une pareille supposition n’est pas admissible.

Nous avons à répondre à une dernière objection faite à notre système de garantie d’un minimum de revenu, objection qui a été présentée comme la plus grave. M. Duchâtel a dit : « Si le chemin ne rap- « porte pas plus de 4 pour cent, l’intérêt de la Com- « pagnie sera évidemment de dépenser tout son « produit brut, soit en traitements et gaspillages de « toute espèce, soit, si elle est prudente et sage, en « améliorations. »

M. le comte Jaubert avait, en d’autres termes, soulevé la même objection : « La garantie d’in- « térêt , » a-t-il dit , « encourage la négligence et « produit une mauvaise administration , assurée « qu’elle est d’avoir un bon revenu. »

On nous permettra de dire que l’on n’eût point conçu de semblables craintes , si l’on se fût bien pénétré de la position d’une Compagnie à laquelle la garantie d’un minimum de revenu aurait été accordée; et pour se pénétrer de cette position, il eût suffi de se rendre compte de ce que rapporterait cette garantie qu’on nomme, avec raison, un minimum de revenu. Tout le monde sait que, sans peines, sans embarras et sans soucis d’aucune espèce, on peut, en achetant des renies perpétuelles sur

l’État, se procurer 4 et même 4 1;2 pour cent de ses fonds; or, du revenu temporaire de 4 pour cent que nous proposons de garantir aux Compagnies,

3 pour cent sont consacrés à l’intérêt annuel du capital, et 1 pour cent est destiné à son amortissement. Nous demandons maintenant à M. le comte Jaubert, s’il trouverait un bon revenu de ses capitaux, dans un placement qui, exigeant de lui un travail quelconque, lui rapporterait3 pour cent l’an? Ceci • prouve , bien clairement, que la garantie d’intérêt n’a qu’un but, celui de rassurer les Compagnies contre la chance d’une ruine complète, et non pas de leur donner un bon revenu.

Ce que nous venons de dire répond complètement, au moins nous le pensons, à l’objection de M. le comte Jaubert; celle de M. Duchàtel, bien qu’elle ait la même erreur pour base, a, cependant, quelque chose de spécieux qui demande une réfutation à part et bien développée. M. Duchàtel prétend que , si le chemin ne rapporte pas plus de 4 pour cent, l’intérêt de la Compagnie sera, évidemment, de dépenser tout son produit brut en traitements, gaspillages, ou, au moins, en améliorations, la garantie de l’État lui assurant toujours ce même revenu de 4 pour cent.

En premier lieu, nous ne voyons pas quel intérêt pourraient avoir le conseil d’administration d’une

Compagnie , qui a l’initiative des dépenses, et les actionnaires, auxquels il en est rendu compte, à gaspiller et à laisser gaspiller* les produits bruts d’un chemin de fer; certes, ce gaspillage ne pourrait avoir lieu au profit des administrateurs, dont les fonctions sont gratuites , et qui ne peuvent être que des gens tout-à-fait honorables; ceci est une chose qu’il faut absolument admettre; car, les adminis- • trateurs sont choisis dans l’élite des principaux actionnaires, et ils doivent , dès-lors , être à l’abri de tout soupçon de prévarication, si, toutefois, ce que nous n’admettons point, la prévarication est possible dans une Conqwtguie qui a adopté la forme anonyme. Quant aux actionnaires eux-mêmes , comme un désordre dans les dépenses ne peut jamais leur profiter, il n’y a aucune raison pour qu’ils le tolèrent. En conséquence, la prodigalité, le gaspillage que l’on craint , ne pouvant avoir d’objet, ni pour ceux qui ont l’initiative des dépenses, ni pour ceux auxquels les comptes en sont rendus, l’objection deviendrait, par cela seul, sans aucune valeur ; mais , il y a plus, c’est que les administrateurs, aussi bien que les actionnaires, ont, au contraire, le plus grand intérêt à introduire l’ordre le plus parfait et la plus grande é conomie dans les dépenses, quels que soient , d’ailleurs, les produits du chemin; en effet, de ce qu’une ligne de chemin

— ro-

de fer ne produit pas, pendant les premières années de son exploitation, au-delà de 4 pour cent, s’ensuit-il que l’on doive renoncer à l’espoir de le voir produire davantage dans la suite? Or, peut-on supposer que, dans la seule vue de faire payer au Gouvernement tout ou partie des 4 pour cent qu’il a garantis, c’est-à-dire pour avoir ce qui ne peut manquer en tout état de choses , et qui n’est qu’un pis aller, peut-on supposer, disons-nous , qu’on aille, dans cette vue, compromettre tout l’avenir d’une entreprise, en autorisant des dépenses folles, et en laissant, enfin, prendre des habitudes de désordre qu’on ne pourrait que fort difficilement réprimer plus tard ? On conviendra qu’une Compagnie qui agirait ainsi, ferait preuve d’une imprévoyance poussée jusqu’à la stupidité; il faudrait qu’elle n’eût pas la plus légère notion de ses véritables intérêts. Nous n’en dirons pas plus sur cette première partie de l’objection de M. Duchàlcl; nous croyons en avoir fait complète justice.

Quant à la seconde partie de celte objection, elle est plus solide en apparence, mais nous ne la croyons pas mieux fondée en réalité. On craint, dit-on, que, si le chemin ne rapporte pas plus de 4 pour cent, on n’en dépense les produits bruts en améliorations, la Compagnie n’ayant plus, dès-lors, aucun intérêt à chercher ailleurs que dans la ga-

rantic de l’État ce même revenu de 4 pour cent.

Il y a, nous en convenons, dans des dépenses d’améliorations, un intérêt pour la Compagnie qu’on chercherait en vain dans un gaspillage sans raison ; nous convenons, également, qu’il serait difficile de fixer une exacte limite entre les frais d’entretien, qui doivent se prélever sur les produits, et ceux d’amélioration, qui devraient être considérés comme augmentation de capital. Mais les conditions de notre système de garantie sont coordonnées de telle sorte , que même une confusion accidentelle dans ces sortes de dépenses ne serait pas, en définitive, aussi préjudiciable au Trésor qu’on pourrait le supposer au premier abord.

Une des clauses de notre soumission portait: «S’il « arrivait que l’État eût été appelé à fournir tout ou « partie du minimum garanti à la Compagnie , et « que les bénéfices nets des années subséquentes « s’élevassent à plus de 6 pour cent, l’excédant de « ces 6 pour cent serait affecté en totalité au remet boursement des sommes qui auraient été payées u par l’État. » Or, comme des améliorations sont toujours faites dans un but utile , c’est-à-dire dans la vue d’augmenter les revenus, sinon elles ne seraient que du gaspillage, l’augmentation qu’elles produiraient viendrait tôt ou tard à la décharge de l'État, et contribuerait, pour sa part, à le faire ren-

trer dans ce qu’il aurait pu payer antérieurement par suite de revenus insuffisants (1 ).

Néanmoins , les produits d’un chemin de fer doivent être uniquement appliqués à l’entretien, aux frais de gestion et au bénéfice à distribuer aux actionnaires ; et, il faut le reconnaître, il y aurait toujours inconvénient à détourner ces produits de leur destination naturelle , même pour des améliorations; mais, pour que cet inconvénient fut à craindre, il faudrait que la Compagnie y trouvât un intérêt assez grand, pour balancer cet autre intérêt, immense pour elle, intérêt qui domine tous les autres, celui de ne recourir à la garantie qu’en cas de nécessité absolue; car il faut que l’on se pénétre bien de cette vérité, c’est que le recours à la garantie d’intérêt place, à l’instant, la Compagnie dans la position la plus fâcheuse à laquelle elle puisse descendre. En effet, si les produits du chemin suffisaient seuls à donner 4 pour cent, il serait possible, il serait même probable, que les actions ne descendraient pas au-dessous du pair, parce que le public, voyant un revenu réel de 4 pour cent, conserverait, avec raison, l’espoir d’un mieux futur. Mais , si la Compagnie ne pouvait, par elle-même, procurer ces

(1) Il est encore à remarquer que le chemin devant un jour (aire retour à l’État par suite de son appui, les amélioration eussent été, en définitive, faites à son profit.

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4 pour ccnt à ses actionnaires, si elle était obligée', pour y suffire, de recourir à la garantie de l’État, au moment même ses actions baisseraient de 20 à 25 pour cent j ceci est de la dernière évidence, et il ne faut, pour s’en convaincre, que se rapporter au cours de 78 ou 79 francs, qui est celui de la rente 3 pour cent, à laquelle ces actions devraient être assimilées, puisqu’elles rapporteraient le même intérêt; mais à laquelle, cependant, elles seraient inférieures comme placement, parce que les actions industrielles donnent plus d’embarras au porteur, et qu’en définitive, elles ne se réalisent pas à volonté comme les rentes sur l’État* On voit donc qu’une Compagnie, par le seul fait de son recours à la garantie, perdrait, de prime abord, 20 a 25 pour cent de son capital : que l’on décide, maintenant, si tous ses efforts ne tendront pas à se maintenir audessus d’ürte si misérable position.

11 n’est donc pas à craindre qu’une Compagnie, concessionnaire d’un chemin qui ne produirait pas au-delà de 4 pour cent, détourne jamais les produits de leur destination naturelle, dans la vue de se faire payer tout ou partie du minimum de revenu que lui aurait garanti l’État; une Compagnie mettra, au contraire, tous ses soins et toute son intelligence à obtenir de l’entreprise elle -même tous les produits qu’elle pourra donner; d abord,

parce que ce minimum de revenu est, comparativement aux valeurs circulantes, au-dessous de tout ce qu’on peut imaginer en fait de placements, et ensuite, parce que le seul fait du recours à la garantie de l’État produirait, dans l’opinion publique, l’effet moral le plus désastreux aux intérêts de la Compagnie*

Nous croyons avoir réfuté, d’une manière satisfaisante, toutes les objections qui ont été opposées à notre système d’encouragement; nous croyons avoir prouvé qu’il a le mérite d’appuyer les Compagnies, sans qu’ils puissent jamais devenir la source d’un bénéfice, ni conséquemment l’objet d’une spéculation. Au surplus, nous le déclarons, si le nouvel examen que nous venons de faire nous eût amené à penser que l’application de ce système dût entraîner un seul des inconvénients signalés par ses adversaires, nous n’eussions pas hésité à le reconnaître, et à condamner nous-même un mode d’encouragement qui n’eût pas, alors, réuni toutes les conditions d’équité et de moralité que nous lui voulons ; conditions que nous regardons comme fondamentales, dans une transaction où se trouveraient engagés de si graves intérêts publics et privés.

Nous allons, dans le paragraphe suivant, traiter des avantages qui résulteraient de l’application de

',e système d’encouragement à toutes les entreprises de travaux d’utilité publique jugées dignes de cet appui, et des moyens d’arriver à cette application.