III
Nous avons dit qu’un mode d’encouragement applicable à toutes les grandes entreprises d'utilité publique, serait celui qui, en garantissant les Compagnies conccssionnairescontre une ruine complète, permettrait de réunir les capitaux nécessaires; celui qui assurerait l'achèvement des travaux, avant qu’une charge puisse peser sur l’État; celui qui , enfin, n’accordant de secours qu’aux Compagnies qui en ont réellement besoin, et cela au moment et dans la mesure de ces besoins, ne laisserait rien à l’arbitraire, ni au moindre soupçon de corruption.
Nous avons dit également, que toutes ces conditions se trouvaient réunies dans le système de garantie, par l’État, d’un minimum de revenu de 4 pour cent ; or, c’est ce qui nous reste à démontrer, et nous ne croyons pas que cette démonstration puisse nous entraîner dans de longs développements ; car, déjà, en réfutant les objections qui ont été opposées à ce système, nous avons été dans le cas d’aborder une partie des questions que nous devons traiter.
Avant d’entrer dans les raisons qurdevraient faire appliquer à toutes les grandes entreprises de travaux publics, le mode d’encouragement que nous proposons, nous croyons , utile de le comparer au seul qui lui ait été et qui puisse lui être opposé : la subvention en argent. Cette comparaison, en faisant ressortir la constante supériorité de notre système, sur celui que le Gouvernement a regardé comme préférable dans certains cas, aura pour premier résultat, de simplifier la question, en mettant de côté, tout d’abord, l’embarras de prononcer entre deux sytèmes; et, pour que nos raisonnements
portent juste, nous prendrons, pour terme de com-
paraison, un chemin pour lequel le Gouvernement avait demandé aux Chambres une subvention en argent : celui de Paris à la frontière Belge.
Une des plus graves objections qui puisse être faite à la subvention en argent, et celle qui se présente la première, c’est la difficulté d’en arrêter le chiffré ; quelle base a-t-on pour le fixer, lorsque, et dépenses et produits, tout est inconnu? Le Gouvernement a fourni lui-même la preuve de la gravité de cette objection , lorsque, dans la dernière session des Chambres, il a présenté divers projets de concessions de travaux publics; il lui eût été, sans doute, bien difficile, pour ne pas dire impossible, de justifier les différences remarquables qui
existaient entre ses diverses propositions. Cependant, l’administration eût bien fait de raisonner, de mûrir ses projets de subvention ayant de les présenter aux Chambres; sa mission 'est de conduire les discussions et de les éclairer par des faits : cela est de nécessité absolue ; car c’est compromettre la dignité des corps législatifs que d’appeler leurs délibérations sur des suppositions hasardées; au surplus, lorsque l’on raisonne dans le vague des hypothèses , le moindre inconvénient est encore de ne prendre aucun parti, et c’est sans doute ainsi qu’en a jugé la Chambre des députés, en rejetant , entre autres projets de loi, celui qui concédait à M. Cokerill le chemin de Paris à*la frontière belge, avec une subvention de 20 millions. En effet, la Chambre , privée des données nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause, a sans doute compris que, si, accordant la subvention demandée, on reconnaissait plus lard qu’elle était insuffisante, on risquait de mettre la Compagnie dans une position fâcheuse et de compromettre dans l’a- ' venir l’exécution des travaux ; que si, au contraire, la subvention était supérieure à ce qu’il était équitablement nécessaire qu’elle fût, l’excédant devenait une prodigalité, une dissipation des deniers publics. Or, à moins d’un hasard extrêmement heureux , l’un de ces deux cas ne pouvant être évité
dans le système de la subvention ; cela seul eût dû suffire pour ôter au ministère la pensée d’adopter un pareil mode d’encouragement.
Un autre inconvénient attaché à la subvention en argent, inconvénient non moins grave, tout aussi inévitable , et qui produit les mêmes résultats, c’est que la subvention n’atteint pas le but que l’on s’est proposé en l’accordant : celui d’aider les Compagnies dans l’exécution des travaux} car, ainsi qu’on va le voir, le secours n’arrive pas à sa véritable destination. Les devis du chemin de Paris à la Belgique, que nous prenons pour exemple, évaluaient les dépenses à 80 millions; et, l’Étal ayant proposé d’accorder une subvention de 20 millions, il ne restait à émettre que 60 millions d’actions; mais, ces actions eussent, indubitablement, et sans qu’on pût l’empêcher, été émises à 25 pour cent de prime, ce qui eût porté le prix du chemin , pour les actionnaires, à 80 millions, coût réel; en conséquence, la subvention, en totalité, eût été un bénéfice pour les concessionnaires seuls , et l’entreprise n’y eût pas participé pour un centime.
Cependant, le don de ces 20 millions avait pour but d’assurer la prospérité de l’entreprise, par un allégement dans les dépenses; or, nous demandons si la privation cl’un secours aussi considérable n’aurait pas eu une influence funeste sur les opéra-
lions de la Compagnie, et conséquemment sur le sort des actionnaires ? La réponse ne peut pas être douteuse; car 20 millions de plus ou de moins ne sont pas sans importance sur les résultats d’une entreprise de -80 millions. Mais admettons, néanmoins, que le chemin n’eût point, en définitive , été payé trop cher 80 millions , et que ce prix eût encore laissé, à la Compagnie la possibilité de faire des bénéfices satisfaisants , alors , la subvention était inutile, et, dans ce cas, le ministère et les Chambres eussent eu vivement à se reprocher d’avoir prodigué, dissipé les fonds de l’État, en votant une somme énorme, lorsque l’expérience fût venu démontrer par la suite l’inopportunité d’un pareil sacrifice. On le voit, la subvention en argent n’aurait d’utilité réelle dans aucun cas ; donc, rien ne justifierait la charge qu’elle imposerait au Trésor: en effet, si le secours était nécessaire, la subvention ne serait autre chose qu’une dangereuse déception, puisqu’elle n’arriverait pas à ceux en vue desquels elle aurait été accordée; si, au contraire , l’entreprise eût pu prospérer sans aucun secours , il eût été absurde de la subventionner.
La garantie d’un minimum de revenu de 4 pour cent ne présente aucun des graves inconvénients que nous venons de signaler; ici, l’État n’a point à faire, de prime abord, un sacrifice d’argent dont
l’inutilité pourrait être reconnue plus tard , et dont le chiffre , en tout cas , ne peut être fixé avec justesse. Si le Trésor est appelé à pourvoir à tout ou partie des 4 pour cent garantis , ce ne peut être qu’aprés l’entier achèvement des travaux , et lorsque, le chemin étant en exploitation complète , les comptes de l’année auront prouvé que les produits sont au-dessous de 4 pour cent; c’est-à-dire, que le secours ne sera donné qu’au moment même où il sera bien démontré qu’il est devenu nécessaire; et , comme ce secours arrive directement à ceux auxquels il est destiné, aux véritables actionnaires; comme il est impossible qu’il soit détourné de cette destination, il ne peut être l’objet d’aucune spéculation de la part de personne. Enfin, le taux de 4 pour cent fixé à la garantie , en permettant de donner 3 pour cent d’intérêt annuel et de consacrer \ pour cent à l’amortissement du capital, est la juste mesure de ce que doit être un secours; c’est-à-dire qu’il ne fait que , rigoureusement , empêcher la ruine de l’entreprise plus bas : il n’eût pas été suffisant pour attirer les capitaux ; plus haut , il eût pu justifier, en partie , les objections qui ont été faites à ce .mode d’encouragement. Mais un avantage inappréciable de ce système , avantage dont est complètement privé celui de la subvention , c’est que la garantie d’un minimum de revenu de 4 pour cent n’étant
que conditionnelle , le Trésor, dans la plupart des cas, n’aura aucun sacrifice à faire; en effet, par la même raison que, lorsqu’une entreprise ne produira que 2 ou 3 pour cent, l’État aura à contribuer pour 2 ou 1 pour cent , il suffira qu’une entreprise produise 4 pour cent pour que l’État n’ait rien à payer. Or, il est évident que ce cas seprésentera fréquemment; car, pour trouver des soumissionnaires sérieux , il faut, de toute nécessité, qu’un chemin de fer donne en perspective plus de 4 pour cent de produit , d’où il résulte que chaque fois qu’une entreprise donnera moins, ou même ne donnera que 4 pour cent , c’est que les soumissionnaires se seront fort trompés dans leurs calculs : or, comme des hommes sages , des hommes assez recommandables pour mériter la confiance du Gouvernement et des Chambres, comme de tels hommes , enfin, avant de s’engager dans une grande affaire , l’examinent avec soin , on doit conclure que la plus grande partie des entreprises donneront 4 pour cent et au-delà, et qu’en conséquence la garantie d’un minimum de revenu exigera bien rarement des sacrifices de la part du Trésor.
Il est encore une raison pour préférer notre sys^ tème à celui de la subvention en argent, c'est que, avec la garantie d’un minimum de revenu , les actions d’une Compagnie seront moins livrées à la
spéculation , et par suite à l'agiotage. Nous n’entendons pas cependant blâmer les opérations sur les actions industrielles, en tant qu’elles restent dans de sages limites; nous savons très-bien que lorsque l’on crée des valeurs nouvelles, elles doivent nécessairement appeler l’attention publique et la spéculation ; mais ce à quoi il importerait de mettre un frein, autant que possible , c’est au jeu , à l’excès de la spéculation , qui , produisant des fluctuations violentes, amènent des crises et des désastres. Or, il faut remarquer que le jeu est d’autant plus intense qu’il s’exerce sur les actions flottantes, c’est-à-dire, sur celles, qui, n’étant pas classées, n’ont point de maître véritable; ces actions sont réellement sans propriétaires , car elles ne font que passer entre les mains des spéculateurs , soit qu’ils les revendent à d’autres gens non moins aventureux, soit qu’ils s’en servent pour contracter des emprunts momentanés au moyen de reports. Or, il faut le reconnaître, dans le système de la subvention , presque toutes les actions resteront flottantes jusqu’à ce que les produits des entreprises aient pu être appréciés , non sur des suppositions, mais sur des faits; jusque-là , elles ne se classeront pas , parce qu’elles n’auront pasjicquis ce caractère de solidité qui les ferait rechercher des personnes sages; elles seront
donc long-temps, et dans une grande proportion , l’objet de la spéculation et du jeu.
Mais il n’en serait pas ainsi des actions d’une Compagnie à laquelle l’État eût garanti un minimum de revenu; avec ce système, elles prendraient à l’instant le caractère de l’effet public, et. finiraient par se classer comme lui ; en effet , le père de famille, le rentier, tous ceux qui, par position, sont tenus à beaucoup de réserve dans l’emploi de leurs fonds, n’hésiteraient pas à se charger, aussitôt qu’elle paraîtrait , d’une valeur qui réunirait toutes les conditions d’un bon placement : d’abord, sûreté pour le capital et certitude d’un faible intérêt, et ensuite cnance probable d’un bénéfice supérieur à cet intérêt garanti. Or, ce n’est point un des moindres avantages que présente notre système sur celui de la subvention , que celui de donner aux entreprises auxquelles il serait appliqué ce caractère de stabilité , qui , assimilant leurs actions aux valeurs regardées comme les plus solides, les ferait rechercher des hommes les plus prudents , et même les plus timides ; car, ce serait ainsi que , se classant tout naturellement dans des mains qui les garderaient, elles seraient mises, autant qu’il est possible de l'espérer, hors des atteintes de l’agiotage dont on s’effraie avec tant de raison.
A l’époque où les besoins du Trésor obligeaient
à des émissionsde rentes considérableset fréquentes, et jusqu’à ce que le développement du crédit public et le temps en eussent permis le classement, la Bourse était sujette à des fluctuations nombreuses et à des crises périodiques violentes , dont le souvenir est encore présent à bien des esprits; tandis qu’aujourd’hui que la rente est classée , ces tristes circonstances ne sont plus à craindre , et les variations dans les cours sont presque imperceptibles; assurément , ce qu’on doit désirer le plus , c’est d’obtenir, pour les actions des grandes entreprises, un résultat analogue, et l’on conviendra que le moyen se trouve dans la garantie de l’État, qui assimilerait ces actions aux effets publics : caractère précieux que nous nous efforçons de leur faire obtenir, non pas seulement dans l’intérêt des actionnaires , mais encore dans l’intérêt général bien entendu.
Pour terminer la comparaison entre le système de la garantie d’intérêt et celui d’une subvention en argent , et pour achever de démontrer la supériorité du premier sur le second , nous allons prouver, par des chiffres, que la garantie , en supposant les chances les plus mauvaises aux entreprises , en supposant que celles-ci ne produisent presque rien, nous allons, disons-nous, prouver que, dans les cas les plus fâcheux et les moins probables , la garantie d’un minimum de revenu serait encore moins
onéreuse au Trésor qu’une subvention en argent; nous prendrons toujours, pour terme de comparaison , le chemin de Paris à la frontière belge.
Le projet de concession du chemin de fer de Paris à la Belgique , présenté aux Chambres dans la précédente session , stipulait , en faveur du concessionnaire , une subvention en argent du quart de la dépense, soit 20 millions de francs. Opposant, à cette subvention , le mode de garantie d’un minimum de revenu pendant 46 ans , nous allons supposer que l’État, accordant la garantie qne nous demandons, met, néanmoins, en réserve cette Boïimie de 20 millions qu’il avait d’abord destinée à subventionner l’entreprise. Admettons donc que l’État tire du Trésor 20 millions de francs , et qu’il les place à la Caisse des dépôts et consignations , à l’intérêt composé de 4 1;2 pour cent; ainsi placée, cette somme, au bout de 46 ans à partir de l’achèvement des travaux , se trouvera être de Fr. 180,650,000 » Or, la garantie d’intérêt n’étant que conditionnelle , c’est-à-dire que l’État n’a à payer que si l’entreprise ne produit pas 4 pour cent, il s’ensuit que, si le chemin de Paris à la frontière belge donne seulement 4 pour cent de produit net, le Trésor n’a absolument rien à débourser pour le fait de la garantie; donc, dans ce cas, qui est le plus probable , l’adoption de notre système procu-
rait à l’État , sur celui de la subvention , au bout de 46 ans, un bénéfice réel de Fr. 180,650,000 « Supposons maintenant que le chemin ne produise , en moyenne , pendant 46 ans , que 3 pour cent des capitaux, dépensés , nous trouvons à la fin de ce terme , tous intérêts compensés , un bénéfice
pour l’État de Fr. 63,771 ,000 »
Si le chemin ne donne que 2 1/2 pour cent, le
bénéfice est encore de Fr. 53,440,000 »
Enfin , s’il ne produit que 2 pour cent, ce qui , il faut le reconnaître , semble impossible pendant un aussi long espace de temps , et pour un chemin dans des conditions favorables comme se trouve celui dont il est question, la perte pour
l’État serait de Fr. 53,107,000 »
Ainsi donc, plaçant la somme destinée à la subvention , et adoptant le système de la garantie , nous trouvons, à l’expiration des 46 années, chance probable pour le Trésor d’un bénéfice de 1 80 millions 650 mille francs , contre la chance à peu près impossible d’une perte de 53 millions 107 mille francs. Tels sont les deux termes extrêmes de la comparaison entre les deux systèmes.
On en conviendra, nous sommes dans le vrai lorsque nous admettons , comme probable , le revenu moyen de 4 pour cent pour le Chemin de Paris à la frontière belge, pendant une période de
46 ans; et lorsque nous regardons comme impossible que ce chemin ne produise que 2 pour cent , en moyenne, pendant ce même espace de temps; ceci ne sera pas contesté , surtout si l’on se rappelle que, par une des conditions de l’acte de garantie, l’État adroit au remboursement des sommes qu’il aurait pu payer par suite des revenus insuffisants de certaines années , chaque fois que les revenus d’autres années excéderaient 6 pour cent, la totalité de cet excédant étant spécialement affectée à ce remboursement; certes, une période de 46 ans permet de compter sur l’efficacité d’une semblable clause. Il résulte donc bien évidemment de ce qui précède , que , si les Chambres eussent accordé la subvention de 20 millions demandée pour le chemin dont il s’agit , elles eussent fait un sacrifice énorme ; sacrifice que lui eût épargné probablement en totalité, mais bien certainement en grande partie, l’adoption du système de la garantie.
Nous croyons avoir suffisamment fait ressortir les avantages que présente notre système d’encouragement sur celui qui lui a été opposé; nous pensons qu’il ne doit rester aucun doute sur les dangers qu’il y aimait à adopter la subvention en argent comme mode d’encouragement pour les travaux publics; il doit être également évident, par la comparaison que nous avons faite des deux systèmes,
que celui de la garantie d’intérêt, non-seulement n’offrc aucun des inconvénients attachés à la subvention , mais encore qu’il offre tous les gages d’une parfaite moralité; enfin, dans le système de la subvention en argent, on ne verra, nous le croyons, qu’une imprévoyante prodigalité des deniers de l’État; dans celui de la garantie d’un minimum de revenu, on reconnaîtra, au contraire, tous les caractères de la prévoyance et d’une sage économie. Nous pourrions ajouter beaucoup de choses à l’appui de cette opinion , qui est devenue chez nous une profonde conviction; mais nous croyons inutile de nous appesantir davantage sur une question qui doit être résolue pour tous ceux qui veulent réfléchir et se rendre un compte exact et sincère des conséquences de l’un et de l’autre système.
Maintenant qu’il doit être bien reconnu que le seul mode d’encouragement que puisse adopter le Gouvernement est celui de la garantie d’un minimum de revenu, il nous resterait à examiner si ce système réunit toutes les conditions qu’exigerait son application à toutes les entreprises de grands travaux publics. Mais, ainsi que déjà nous l’avons fait observer, nous aurons peu de choses à dire pour arriver à la démonstration; car les avantages de ce mode d’encouragement ont été suffisamment mis en évidence, aussi bien lorsque nous avons réfuté les objections
qu'il avait soulevées, que quand nous l’avons comparé au système de la subvention qui lui était op-r posé. En effet, que pourrions-nous ajouter pour prouver que la garantie d’intérêt permettrait de réunir tous les capitaux nécessaires aux plus grande travaux, après avoir démontré que ce mode d’encouragement est le seul qui, de long-temps au moins, déterminerait les hommes sages et prévoyants à entrer dans ces sortes d’entreprises? Que pourrions-nous dire pour faire comprendre que la garantie d’intérêt assurerait l’entier et loyal achèvement des voies nouvelles, puisque ce n’est qu 'après cet achèvement que cette garantie commencerait à avoir son effet, et quescraitarrèté le capital sur lequel elle porterait? Que dirons- nous, enfin, que nous n’ayons déjà dit, pour démontrer que ce système est économe des fonds du Trésor, qu’il ne laisserait rien à l’arbitraire, ni au moindre soupçon de corruption? Car n’avons-nous pas montré, jusqu’à l’évidence, qu’avec lui les Compagnies ne seraient secourues que dans le cas d’absolue nécessité, et cela au moment même où le besoin se ferait positivement et bien clairement sentir; et qu 'enfin le secoure arriverait directement à sa destination, sans qu’un centime puisse jamais en être détourné? Quelles raisons aurions-nous donc encore à faire valoir en faveur d’un mode d’encouragement qui
réunit, sans contestaticn, toutes les conditions que nous venons d’énumérer, et qui présente ce haut degré de moralité, que le secours fourni dans les années les moins heureuses n’est considéré que comme une avance à rembourser dans les temps meilleurs? On le voit, de nouveaux développements seraient maintenant sans objet, et il ne nous resta qu’à appeler de nos vœux l’application de ce système à toutes les grandes entreprises de travaux publics jugées dignes de cet encouragement.
Pour bien comprendre la nécessité de faire de notre système d’encouragement une application générale aux travaux d’utilité publique , il faut se rendre compte de l’immensité de ces travaux , et des énormes dépenses qu’ils exigeront; il ne s’agit pas de créer quelques chemins de fer et quelques canaux, il s’agit de sillonner la France de voies de communications nouvelles, lesquelles , embrassant toutes les portions de son territoire , profitent à la nation tout entière. Or, déjà, nous l’avons dit, il serait dangereux de confier à l’État seul des travaux qui demanderaient des capitaux aussi considérables; il n’est même pas probable que les Chambres consentent jamais à entrer dans une telle voie, car elle serait sans fin : elles comprendront que , pour agir prudemment, elles ne pourraient allouer, chaque année, que des sommes au-dessous de ce qu’il fau-
(Irait qu’elles fussent, ce qui reporterait l’achèvement des travaux à des époques fort éloignées ; et ceci serait déjà un grand mal, mais le mal pourrait être plus grand encore; car, si restreintes que soient les sommes affectées annuellement à l’exécution de ces travaux , qui peut affirmer que le Trésor serait toujours en position d’y faire face? qui oserait répondre des événements? L’État risquerait donc de dépenser des sommes importantes pour commencer des ouvrages qu’il se trouverait ensuite dans l'impossibilité d’achever.
Le Gouvernement devant, en conséquence, recourir à l’industrie privée pour satisfaire au voeu le plus légitime et le plus ardent du pays, celui de créer, aussitôt que possible, un vaste réseau de communications nouvelles, il faut appliquer à l’exécution de ces travaux un mode d’encouragement qui appelle de toutes parts les capitaux particuliers ; or, ce mode d’encouragement est , ainsi que nous l’avons assez prouvé , la garantie aux Compagnies , de la part de l'État, d’un minimum de revenu de 4 pour cent.
Dans notre premier Mémoire , nous avions fixé le terme de la garantie à 25 ou 30 ans. Mais de nouvelles et sérieuses réflexions nous ont fait reconnaître que , pour atteindre le but que nous nous sommes proposé, ce termedevait être porté à46 ans. Nous avons reconnu que, pour rendre l’encoura-
gement complet, rationnel, il fallait qu’il assurât
3 pour ccnt d'intérêt annuel et l'amortissement de capital dans un temps donné; or, pour obtenir ce résultat , 40 ans sont rigoureusement nécessaires.
On s’effraierait à tort de la durée que nous fixons à la garantie; car, dans beaucoup de cas , ceux où les entreprises rapporteraient 4 pour cent , cette durée serait tout-à-fait indifférente, puisque l’État n’aurait rien à payer. Mais si, au contraire, les entreprises rapportaient moins d’abord, et qu’en conséquence l’État eût à fournir une partie des
4 pour cent garantis , dans ce cas, plus la garantie aurait de durée, plus l’État aurait la chance, par des succès quelquefois tardifs dans ces sortes d’exploitations, de rentrer dans ses débours antérieurs, qui , alors , ne seraient plus que des avances. Mais , mettant les choses au pis, et supposant que, pendant toute cette longue période de 46 ans , il y ait , en moyenne, une insuffisance de 2 pour cent à payer par le Trésor, la prolongation de la garantie serait encore fort peu de chose en résultat; en effet, une affaire de 1 00 millions garantie pendant 46 ans, au lieu de 30 , donne lieu à un paiement de 2 millions, à partir de l’achèvement des travaux, soit dans 1 0ans, à peu près, à dater du commencement; or, les seize annuités de 2 millions à payer en plus ne valant, au moment de la concession et à l’es-
compte de 4 pourcent, que 4 millions 1;2, on voit que la différence ne vaudrait pas la peine que l’on s’y arrêtât.
Mais un avantage important attaché à la période de46ans, avantage auprèsduquel s’effacent les petits inconvénients que l’on pourrait trouver dans une aussi longue durée , c’est celui d’imprimer aux actions auxquelles la garantie est accordée le caractère de l’effet public, et de leur donner, en conséquence, tout d’abord, ce reflet de sécurité, de solidité dont jouissent de nos jours les rentes sur l'État; cet avantage a une immense portée, et il ne serait pas possible de l’abandonner sans bouleverser entièrement le système de la garantie; car, ce qui fait la force de ce système , ce qui le rend si propre à attirer les capitaux sérieux et en quantité suffisante, quelle que soit la masse des travaux à exécuter, c’est la certitude qu’il donne d’un faible intérêt d’abord, et du remboursement du capital ensuite; or, la garantie ne satisfait plus à ces conditions fondamentales , si elle est réduite à un terme au-dessous de 46 ans; dès-lors, elle rentre dans la classe des encouragements inefficaces, et conséquemment aventureux. Il faut donc , de toute nécessité, admettre que la durée de la garantie sera de 46 ans.
Ceci reconnu et adiiiis, il s’agiçait de créer une
nouvelle dette publique; mais le Grand-livre sur lequel elle serait inscrite , plus heureux que son de-
vancier, si lourdement chargé pour cicatriser les plaies de la guerre , serait destiné à encourager et à développer l’industrie; mission toute de paix, et qui aurait les plus heureux effets sur les destinées du pays. Cette nouvelle dette pourrait s’appeler : Dette publique temporaire et conditionnelle créée pour l’ encouragement des grands travaux public».
C’est sur ce nouveau Grand-livre que l’on inscrirait toutes les garanties que le Gouvernement croirait devoir accorder aux Compagnies, honorables et solides , qui se présenteraient pour exécuter les grands travaux d’utilité publique.
Ces garanties assureraient uniformément, à ces Compagnies , un revenu net de 4 pour cent pendant l’espace de 46 ans, à dater de l’achèvement complet et de la mise en exploitation des travaux.
Les Compagnies, ainsi garanties , seraient tenues de créer des actions dotées d’un intérêt annuel de 3 pour cent , et d’un amortissement de I pour cent. Chaque année, l’excédant des revenus, s’il y en avait, serait réparti conformément aux statuts.
Dans le cas où, pour faire face à cet intérêt annuel de 3 pour cent et à cet amortissement de 1 pour cent , les Compagnies seraient obligées de recourir à la garantie du Trésor, les paiements à faire
par celui-ci ne seraient effectués qu’à titre d’avances, jusqu’au moment où, l’entreprise venant à prospérer, ces avances seraient remboursées j>ar l’application qui leur serait faite de l’excédant du revenu net de 6 pour cent , jusqu’à parfaite extinction.
• Enfin, dans la vue de pourvoir d’avance aux éventualités des garanties accordées par l’État, celui-ci créerait, immédiatement, un fonds de réserve destiné à parer aux éventualités de cette nouvelle dette publique. Nous expliquerons plus loin, et dans un chapitre à part, comment nous entendrions former cette caisse de réserve , sans qu’il en résultât aucune charge pour le Trésor public.
* Tel est l’ensemble des dispositions qui composent notre système de voies et moyens pour l’encouragement et le développement des grands travaux publics. Examinons, maintenant, quelle charge il pourrait faire peser sur le Trésor, en supposant que l’on exécute pour deux milliards de travaux , que la moitié des entreprises produise 4 pour cent et au-delà, et que l’autre moitié ne produise absolument rien. Certes, il est impossible de mettre les choses au pis ; nous faisons la part bien large aux éventualités défavorables, et nous croyons que tout le inonde trouvera nos suppositions beaucoup audessous des probabilités; car, admettre que des entreprises évaluées un milliard seront continuel-
lement improductives pendant 46 ans , sans qu’aucune d’elles, contrairement à ce qui arrive toujours, ne parvienne, pendant un aussi long espace de temps, à produire quelque chose qui allège d’autant la charge imposée par la garantie; sans qu’aucune d’elles ne parvienne , enfin , à se relever et à rembourser tout ou partie des avances que l’État lui aurait faites , c’est , on en conviendra, admettre l’impossible: il faudrait, pour qu’un fait aussi extraordinaire se présentât , que les personnes qui auraient conçu la pensée de toutes ces entreprises, aussi bien que celles qui les auraient autorisées, fussent également dépourvues de ce sens qui fait juger les affaires. Cependant , dans cette hypothèse si rigoureuse , le Grand-livre de la dette publique temporaire et conditionnelle ne serait encore grevé que d’une annuité de 40 millions, payable pendant 46 ans , à partir , et au fur et à mesure , de l’achèvement des entreprises garanties (1 ). Or, ce serait
(i)Ces 40 millions devant être servis pendant 40 années, constitueraient une dépense totale de 1,840 millions payables, en moyenne, dans 23 années ; mais comme dans notre système les paiements ne commencent qu’après l’achèvement des travaux, cela recule de 10 ans, au moins, l’époque du commencement de ce service : l’Etat aurait donc à payer cette somme dans 33 ans, et sa valeur réelle, ramenée à ce moment-là au taux de quatre et demi pour cent, n’est plus que de 430 millions, chiffre inférieur à celui que la subvention eût exigé, non pas éventuellement, mais réellement.
une charge bien minime , si on la compare au hieil que produirait une somme de deux milliards employée à l’exécution des grands travaux d’utilité générale; une telle somme ajoutée à celle qu’emploiera, pour les travaux moins importants, l’industrie privée abandonnée à elle-même , et l’État pour ceux très-importants qui lui seront dévolus, toutes ces ressources réunies, n’en doutons pas, procureraient à la France, dans moins de 25 ans, le système de communications le plus beau et le plus complet : chemins de fer, canaux , améliorations de la navigation des rivières et des ports, docks, entrepôts, etc., etc. , tout ce que réclament depuis si long-temps les besoins du pays serait exécuté; et alors la France, placée au niveau des nations le plus richement dotées sous le rapport des ouvrages d’utilité publique , n’aurait plus rien à envier à l’Angleterre.
Il faut en convenir, s’il devait être fait, le sacrifice dont nous venons d’établir le 'chiffre ne serait rien en présence du résultat qu’il eût aidé à produire. En effet, il est aujourd’hui bien reconnu qu’un des grands éléments de la richesse d’un Etat est dans la création et le perfectionnement des voies de communications; on peut donc juger de l’influence qu’exercerait sur les recettes du Trésor l’exécution d’immenses travaux de ce genre. Or,
■ Bfgifce d by4j«M >gle
comme nous ne croyons pas trop présumer des ressources du pays, en admettant qu’au moyen de notre système 25 ans suffiraient pour créer et exécuter des ouvrages d’utilité générale pour une somme de deux milliards, il en résulterait qu’au moment où l’État serait appelé à faire la plus grande partie du sacrifice, il recueillerait, déjà, bien audelà de ce que ce sacrifice pourrait exiger.
On le voit, la garantie d’un minimum de revenu ne peüt jamais, en définitive, devenir un sacrifice réel pour le Trésor, même en se basant sur les chances les plus défavorables aux entreprises} ce mode d’encouragement, au contraire, en attirant v immédiatement tous les capitaux nécessaires aux travaux, et en hâtant ainsi leur achèvement total, procurerait à l’État, au bout de 25 ans, un retenu certain et perpétuel bien supérieur à ce que pourrait exiger la garantie éventuelle et temporaire qu’il eût donnée. Certes, nous croyons qu’on chercherait vainement, hors de notre système, la possibilité d’arriverà un résultat pareil, et dans un aussi court espace de temps.
Mais ces avantages ne sont pas les seuls qui doivent faire désirer la prompte ouverture des nouvelles voies de communications, le public, particulièrement, doit en recueillir d’autres non moins importants. Nous allons essayer, par des chiffres,
d’en indiquer quelques uns. Nous avons dit que les chemins de fer offraient, généralement, sur les voies actuelles, une économie d’environ 50 pour cent sur le transport des marchandises qui emploient le mode le moins coûteux aujourd’hui, le roulage , et que celte économie était, en moyenne, de 40 pour cent, environ, pour les personnes qui voyagent par les messageries ou la poste ; tout cela sans tenir compte de la célérité , qui est inappréciable pour les voyageurs, et qui, dans bien des cas, a un grand prix pour les marchandises.
Or, l’on saitque les messageries reçoivent annuellement environ G7 millions, dont :
40 millions par les voyageurs ;
1 7 > pour les marchandises ;
4 » » matières précieuses.
On sait également que l’administration des postes reçoit des voyageurs, sur les routes qui seraient remplacées par les grandes lignes de chemins de fer, 1 million 700 mille francs;
Que la poste aux chevaux perçoit pour le même objet, chaque année, de 5 à 6 millions;
Que l’on estime les frais de transport, par roulage, au-delà de 450 millions.
On peut donc, dès à présent, apprécier, à peu près à sa juste valeur, l’économie qui résulterait pour
-g -t ;, Goog le
le public de la jouissance des chemins de fer lorsqu’ils seront établis; il ne s’agirait de rien moins que d’environ 250 millions par année.
Quant aux voies navigables , qui obtiennent la préférence pour les marchandises encombrantes et de peu de valeur, comme leur emploi est encore beaucoup plus économique que toute autre voie , même celle des chemins de fer, on peut se faire une idée de l’économie consitjérable que procurerait, au commerce et à l’agriculture, 5 ou 6 mille kilomètres de canaux nouveaux, en supposant, ce qui serait possible, qu’on les exécutât au moyen de notre système d’encouragement.
Cen’estcependantpas là, encore, que s’arrêtent les avantages que procurera l’exécution de ces travaux; il en est d’autres plus considérables peut-être ; et, à cesujet, nous renvoyons aux ouvrages des Dutens, Brisson, Deschamps, Hueme de Pommeuse, Gauthier, Dupont de Nemours, etc., qui, tous, S’accordent à estimer de 50 à 60 pour cent les revenus de tous genres acquis à la masse, c’est-à-dire au pays, par l’ouverture d’un canal dont le péage, proprement dit, est souvent même insuffisant pour indemniser ses fondateurs (1).
(i) Voir aux notes et documents quelques citations extraites des ouvrages de ces auteurs.
Au surplus , nous ne nous arrêterons pas plus long-temps sur les avantages matériels que retirerait le pays et le Trésor public de la jouissance des nouvelles voies de communications; il a sufïi de les indiquer pour faire comprendre jusqu’où ils peuvent s’étendre. Nous avons eu en vue, en abordant ce sujet, de faire ressortir le préjudice qui résulterait, pour le pays, de nouveaux ajournements dans l’exécution des grands travaux d’utilité générale; or, on voit que chaque année de retard, en privant la nation tout entière des économies ou des bénéfices que ces travaux devront lui procurer, est une perte immense, irréparable, qu’on ne peut évaluer, annuellement, à moins de 300 millions; car tout bénéfice qu’on peut faire et qu’on ne fait pas, est une perte réelle (1 ).
Les efforts du Gouvernement et des Chambres doivent donc être dirigés vers le moyen de sortir, au plus tôt , de l’état d’incertitude où ils se trou-
(i) Quelle effrayante responsabilité morale n’encourront pas les hommes, qui, des hautes régions politiques où ils vivent, laissent s’écouler, sans en profiter, les belles années de paix que la Providence nous dispense !
Serait-ce quand toutes les forces nationales seront détournées vers les grands intérêts qu’une guerre ferait surgir, qu’on pourrait s’occuper des améliorations matérielles intérieures?
Les moments sont précieux, qu’on ne les gaspille plus désormais : co serait un crime de lèse-nationalité.
vent, et qui, depuis trop long-temps, est si préjudiciable aux intérêts du pays; nous croyons que ce moyen est dans l’application , générale et uniforme, d’un mode d’encouragement qui appelle tous les capitaux nécessaires à la masse d’ouvrages dont l’exécution est si vivement désirée; c’est-à-dire dans la garantie, par l’État, d’un minimum de revenu de 4 pour cent.
Car ce mode d’encouragement , en créant des valeurs nouvelles, hypothéquées sur le sol, valeurs qui participant de l’effet public et de l’action industrielle, et offrant ainsi la sécurité de l’un, et l’attrait de l’autre; ce mode, disons-nous, attirera tous les capitaux petits et grands, les plus craintifs comme les plus hardis; on reconnaîtra, enfin, que ce mode est le seul qui réunisse, à toutes les conditions qui peuvent faire arriver à une prompte et économique exécution des travaux publics, un cachet de haute moralité qui en rend l’application sans danger; nous insistons donc, de toute la force de notre conviction, pour que l’on se hâte de l’accordera toutes les Compagnies honorables qui le demanderont pour appui à des entreprises d’une utilité publique incontestée, et qui, surtout, se formeront dans le but d’ouvrir les grandes lignes de chemins de fer et de canaux (1). Nous insistons avec d’autant plus de
(t) L’application du système de la garantie produirait encore
chaleur, qu’il nous est bien démontré qu’il n’y a pas d’autre moyen rationnel d’arriver au but; et qu’en s’attachant à un autre système, ou en confiant l’exécution des travaux à l’État, on entrerait dans des voies dangereuses et dont il serait difficile d’entrevoir l’issue.
an bien ; il permettrait à des institutions, telles que la Banque et la Caisse des dépôts et consignations, d’aider directement l'industrie, ce queleur position ne leur a pas permis jusqu’ici. Encffet, ces institutions pourraient faire des avances aux actions qui jouiraient de la garantie, et il en résulterait que de grands capitaux, improductifs aujourd’hui, rentreraient dans la circulation, et qu’enfm, on ferait cesser l’embarras où se trouve actuellement le Trésor pour faire valoir les fonds des caisses d’épargnes ; embarras qui va toujours croissant. Cette considération est, nous le pensons, d'un assez grand poids.
