PEU

si elles sont obscures, incomplètes, ou encore si elles violent une disposition d'ordre public, un principe fondamental du droit.

À défaut de dispositions législatives, les usages locaux serviront de crutérium. |

Enfin, en l’absence de ces trois éléments, on appliquera les règles générales posées dans les articles 1156 et suivants relativement à l’interprétation des conventions. ;

SECTION II