SECTION I OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Elles sont indiquées dans les articles 1719 du Code

civil et 3 de la loi du 18 juillet 1889. D’après ces

articles combinés, le bailleur est tenu :

1° De délivrer au preneur la chose louée ;

20 D’entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;

3° D’en garantir au preneur la libre et paisible jouissance pendant la durée du bail ;

4° De faire aux bâtiments toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations locatives. Cette dernière obligation rentrant dans l'obligation plus générale énoncée dan$ le n° 2 d’entre-

tenir la chose, nous n’aurons à étudier que les trois

premiers termes de cette énumération.