‹ Du Métayage ou Bail à Colonat PartiaireChapitre 31 sur 78 · GARANTIE · texte numérisé non relu

GARANTIE

Le bailleur est tenu de garantir au preneur la libre et paisible jouissance du domaine pendant toute la durée du bail.

Cette obligation se subdivise elle-même en deux autres : obligation pour le bailleur de répondre des vices cachés de la chose ; obligation pour lui de garantir le preneur contre les troubles qui seraient apportés à sa jouissance.

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