‹ Du Métayage ou Bail à Colonat PartiaireChapitre 57 sur 78 · SECTIONS PREUVE · texte numérisé non relu

SECTIONS PREUVE

Le colonage étant un contrat consensuel est parfait par le seul accord des parties. Quand il a fait l’objet d’un

écrit, il n’y a pas de difficulté relativement à la preuve ;.

mais, au cas d’accord verbal, chacune des parties peut contester, soit l'existence même du contrat, soit le quantum de la prestation, soit la durée du bail à colonage.

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