DOIVENT-ILS ÊTRE ENREGISTRÉS

D’après l’article 26 de la loi de frimaire, les baux authentiques doivent être enregistrés au bureau dans l'arrondissement duquel le notaire rédacteur a sa résidence ; quant aux baux sous seings privés, ils peuvent, de même que ceux passés en pays étranger, être enregistrés dans n'importe quel bureau. La même distinction doit être faite en matière de délai ; le bail est-il authentique, le délai est de dix jours si le notaire réside dans la commune où le bureau est établi, et de quinze jours dans le cas contraire (Art. 20). L'article 22 donne un délai de 3 mois pour faire enregistrer les baux sous signatures privées. A défaut d'observation des délais ci-dessus prescrits, le bailleur et le preneur sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d’un droit en sus lequel ne peut être inférieur à 50 francs (Art. 14 de.la loi du 23 août 1871). À ce chiffre de 50 francs, il convient d'ajouter le double décime et demi, ce qui- donne 62 francs 50.

En résumé, c’est le droit commun qui doit être appliqué en ce qui concerne les délais d’enregistrement ainsi que les bureaux compétents.