EN COMMANDITÉ PAR ACTIONS
Nous avons dit ( page v] q^ue la forme de société anonymeL, la seule qui fût applicable aux grandes entreprises projetées, devait dissiper toutes les craintes rjelatives aux abus scandaleux qui oat signalé quelques sociétés en commandite par actions. Mais , de même que la société anonyme est particulièrement propre aux grandes entreprises de travaux publics, la société en commandite par actions, à son tour, e$t oréfér^bledans un grand nombre de cas, partout où il y a une gestion commerciale ou industrielle proprement dite.
La supprimer, comme on le.propose^afin de détruire les abus auxquels ce genre de société a récemment donné lieu, serait à notre avis une faute.
•Le principe de la société en commandite par actions, même au porteia:,€5t salutaire et juste, et il faut le respecter. Il est salutaire en ce qu'il p«tut puisaamipeiit cooqoiirir au développement industriel. du pays ; just?, en oç. qu'il per«et^ux petits ca^ pitaux.departicJi^r au^^ avantages qu^i^no sage^ et inteiUige9t^ indi^trie peut leur offrii;, .,:.,'. , ; i : ;
, Pourr^ou^re 1q proljijlièni^ .; JR4pfimfirtfe8 aims 4mfi 9^^ ^<* libert4.^ce tnaifi. ê^ju^iéi^y il scifQp^ailyi^l^n oausi^ 4(9«deuY dispositions législatives i'Mmg^mkdp simpli^it^;
£a première consisterait à :
t*" Empêcher la transformation en actions négociables de rapport social des fondateurs ; de telle sorte quils restent forcément enchaînés à la société jusques à son terme, et participent, pour leur part entière, aux chances et aux pertes de la liquidation, si perteiTy^ai / ^ ' ' w i
2° Empêcher la création d^actions au porteur, et celles audessous du chiffre de fr. 5,000.
Moyennant Tobservation de ces conditions, liberté entière.
La seconde disposition législative consisterait à soumettre à rautorisation du Gouvernement toutes les sociétés en commandite qui ne voudraient pas accepter les conditions fondamentales dont il vient d'être piarlé.
En procédant ainsi, la liberté, si précieuse au commerce et à Pindustrie, resterait intacte. La réserve de Tautorisation du Conseil d'État n'existerait que pour les fondateurs de sociétés qui, par la création d'actions au porteur ou d'actions d'une faible somme, voudraient chercher leurs actionnaires dana.un |>uhlîc anonyme ou dans les classes infimes de la société^) Alor», mais seulement alors, le Gouvernement, protecteur naturel' âfe'«èu^ que lictir'iilosliMi et' léurîgn'orslncû rendent inhafbilés K ie ikm^ traire aux déceptions de la mauvaise for et du charlatanisme,' le Gouyerû&ïi0 înïH'vîéndràlt comme il le fait pôùr les socîèfëk anonynics.' Four^cés câs-là, son autorisation serait nëcessâice ; on lademandei^^^^^^ s^.gJlenjpt.flUjiflfl.
par la,^oj\n^9i djqçi ^tji^umipnsij l'çin seraif assui:^^ ^ l'obtejRir.
Tous.l/e*,(hr<)to^rwm Ite^Pft^é^, pijpî^îéa ^ i; WlftMW» te v4riiKble indastrieseraiiMQft entraves^ etk tAcbe duiGouyeroeinent ne sesait point :iliiHd()$su8clft ses forces; car, vraisemUablemest^ on recourr-ait peu à son intervention, qui •d'aslleun» serait, alors, oute dan^ Plutéi'ét public, et b^soulèvi^rait def déclamations de personne:
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