CHAPITRE IL

Examen raisonné des propositions de Tex-Compagnie des Chemins de Fer du Nord , ou ce qu'on aurait dû faire et ce qu'on a fait au sujet des travaux publics en France.

La Compagnie des chemins de fer du Nord, dont nous étions le représentant, s'est formée en 1834, époque où Xoutes les questions de grands travaux publics étaient encore peu connues et bien obscures. Elle s'est dissoute en 1838, et de ses travaux il n'est resté qu'une chose, ce sont les sages dispositions introduites dans sa soumission. Or, ces dispositions réunies forment un corps, un système qui, selon nous, pouiTait servir de base à une bonne législation de travaux publics. Sous ce i^apport, si l'on finissait par adopter nos propositions, la courte

existence de la Compagnie des chemins de fer du Nord n'aurait pas été sans quelque utilité, qu'il nous soit permis de le dire, non dans un esprit de puérile vanité, mais parce que les derniers événements n'ont que trop justifié nos prévisions.

C'est dans l'espoir qu'éclairés par les faits, le Gouvernement et les Chambres seront mieux disposés à apprécier les raisons que nous avons fait valoir à l'appui de notre système, que nous venons reprendre, une à une, l'examen de ses principales dispositions. Heureux si, pour la discussion qui se prépare, nous parvenons à répandre quelque lumière sur cette grande question d'intérêt public, et à démontrer, surtout, que, dans l'appui du crédit de l'État, dans l'alliance du Gouvernement et de l'industrie privée, est le germe d'un puissant et rapide développement des travaux publics.

Po»ur rendre notré travail plus claii» et aussi concis que possible, nous 'diviserons ce chapitre en dieux parties.

La première traitera des motifs de chacune des clauses de la soumission des chemins de fer du Nord, ce qui établira, tout naturellement et dans son ensemble, le système de travaux publics tel quô nous l'entendons.

Dans la seconde, on verra, pSLV les conditions onéreuses ou injustes imposées aux Compagnies,

combien on s'est éloigné d'un système réellement protecteur.

Enfin 9 dans le chapitre suivant, conclusion et résumé du précédent, nous dirons toute notre pensée sur la situation actuelle et l'avenir de la haute industrie en France, c'est-à-dire de celle qui a pour objet les grands travaux d'utilité publique.

Examen raisonné de nos diverses propositions.

L'adjudication au rabais et par soumissions cachetées, appliquée aux grands travaux publics, ayant été complètement battue en brèche, et le principe de la concession directe étant adopté définitivement par les Chambres, nous passerons sous silence cette proposition à laquelle, dans notre premier mémoire, nous avions dû donner un certain développement.

Nous ne nous arrêterons pas davantage sur la question des cautionnements que l'on continue à exiger, bien que cela soit en contradiction mani-

feste avec le principe de la concession directe qui a prévalu; en effet, cette exigence ne peut s'expliquer raisonnablement que dans le cas de l'adjudication publique, parce qu'il faut en éloigner les gens sans consistance, dont la concurrence n'offrirait aucune garantie. Lorsqu'il y a concession directe, le cautionnement n'a plus aucun objet: c'est une gêne qu'on impose au concessionnaire, une ressource dont on le prive, sans aucun but d'utilité, et que, dès-lors, il faut supprimer, ne fût-ce que pour débarrasser nos cahiers des charges de toutes ces clauses de confiscation qui les déshonorent et sont en complète désharmonie avec l'esprit d'encouragement et de protection qu'il faut introduire dans les rapports du gouvernement avec les sociétés industrielles.

On sait, au reste, qu'en Angleterreet en Amérique, nos modèles en fait de travaux publics, la pénalité contre les compagnies qui n'exécutent pas les travaux dans les délais prescrits (délais qu'on étend toutes les fois que cela est nécessaire), ne consiste que dans la déchéance du droit résultant de la concession.

Et cela est juste et rationnel. Comment admettre, en effet, qu'une compagnie respectable ira solliciter et obtenir à grand'peine une concession dont elle n'aurait pas l'intention de faire usage? Des causes

de force majeure pourraient seules l'empêcher de travailler, et, dans ce cas, le cautionnement n'est d'aucun remède au mal; en un mot, nous le répétons, c'est l'imposition d'une gène sans aucune utilité, et nous persistons à en demander la suppression dans tous les cas de concession directe.

Des concessions à terme ou à perpétuité j et de quelques autres stipulations des cahiers des charges.

Nous avons toujours soutenu le principe de la perpétuité des concessions, et si la Compagnie des chemins de fer du Nord avait fini par consentir à en limiter la durée à quatre-vingt-dix-neuf ans, ce n'est pas qu'elle eût varié dans son opinion : nullement; cette opinion est restée entière, malgré les idées contraires qui ont momentanément prévalu au sein du Gouvernement et des Chambres. La Compagnie n'avait fait cette concession qu'en retour de l'appui qu'elle demandait à l'État d'une garantie d'un revenu de quatre pour cent.

Comme, d'une part, cette garantie peut entraîner le trésor dans des déboursés ; que, d'autre part, elle

est d'un puissant secours pour la Compagnie, on conçoit, à la rigueur, que l'État puisse vouloir y mettre un prix, et que ce prix soit la prise de po&^ session, après un certain laps de temps convenu, des travaux exécutés ; mais, lorsqu'une entreprise a lieu aux frais, risques et périls d'une c(»npagnie, que l'État n'y participe en aucune manière, sauf cependant les avantages généraux qu'il en retire, la prise de possession, après un certain délai, bi^i que convenue, est une véritable confiscation, un acte diamétralement opposé à tout esprit d'encoiH ràgement des travaux publics; en un mot, un acte de vandalisme indigne de l'époque de civilisation où nous vivons.

Il n'y a que l'esprit de monopole de l'administra* tion des Ponts-et-Clhaussées qui ait pu mettre mo-« mentanément en honneur, dans le Gouvernement et les Chambres, une idée aussi fausse ; elle]marche de pair avec celle de l'abaissement indéfini des ta-rifs, et toutes deux allaient directement au même but : l'anéantissement de l'esprit d'association et le moiiopole gouvernemental des travaux publicSi.

Au reste, cette idée de limiter de plus en plus les concessions, idée que nous avonsconstammentconn battue, est, enFrance, de trop fraîche date pour nous inspirer de grandes craintes. — < Reçue avec faveur et sans trop de réflexion, parce qu'en l'adoptant,

à cet autre aphorisme contre la perpëj;uité : qu'il f^e faut jamais engager V avenir.

Il ne faut jamais engager l'avenir !

Et pourquoi nous effraierions*nou$ de cho^e^ qui ont si bien réussi en Angleterre, en iVn^érjque, et même chez nous où il existe aussi des concessions perpétuelles, même sans cette clause dl^ rachat qi|i est de droit commun, et à laquelle nous n'attacbqusî quelque importance que parce qu'elle dissipe, comme par enchantement, tous les fantômes que les partisans de l'exécution par le Gouvernement avaient évoqués contre les Compagnies? Et save^-* vous si, sans la perpétuité de la concession, ces ouvrages eussent été exécutés? Jje pays qui en

jouit, en eût probablement été privé, et tout cel^ pour éviter un mal qui n'existe pas; car quel inconvénient résulte-t-il de cette perpétuité qui vous inspire aujourd'hui tant de frayeur ?

Vainement dirait-on encore : Pourquoi négliger une occasion d'enrichir l'État de ces créations? S'il cpnvient de maintenir les droits, eh bien ! l'État, devenu propriétaire, les percevra pour le Trésor.

Mais ne voyez-vous pas que c'est tuer la poule aux œufs d'or; et que si ces entrqurises sont si désirables, si fructueuses à tous, au trésor le premier, c'est à les multiplier le plus possible qu'il faut s'appliquer que c'est de cette, manière-là, surtout,

— alla perte considérable qu'ils auraient faite sur le venu de leurs capitaux (encore bien que ce modique produit soit le prix d'un travail et d'une industrie incessants), l'État qui, lui, au moyen de la satisfaction donnée aux intérêts généraux, aurait beaucoup profité de cet établissement, viendrait, aux termes de la loi, s'emparer inhumainement de leur propriété et les constituer en perte de la totalité de leur capital, en outre de la privation d'un intérêt suffisant pendant la durée de la concession ! Et si, les dernières années de la jouissance, le chemin était quelque peu dégradé, le fisc viendrait saisir ses derniers et misérables produits, afin de le mettre en parfait état et de le recevoir comme neuf !

Cela semble bien dur, bien extraordinaire; cen pendant lisez le cahier des charges, les choses sont ainsi arrangées.

On a beau dire : Le sacrifice a été consenti; il n'en est pas moins injuste et impolitique : injuste, parce que le consentement n'a pas été entièrement volontaire et libre; impolitique, parce que c'est une entrave au développement des entreprises utiles, et que ce qui est politique avant tout, c'est non-seulement de ne pas imposer des entraves aux entreprises d'utilité publique, mais de leur accorder des encouragements et les encouragements les plus larges et les plus libéraux.

bien, lorsqu'il s'agit de travaux de peud'importance, qu'il importe de faire rentrer dans le domaine pu*blic ( comme des ponts, par exemple) et dont Tadjudication par soumissions cachetées roule sur le terme de la concession , ce qui évite tous les inconvénients que nous signalions tout-à-l'heure.

Sous un autre point de vue , il est peut-être peu moral d'offrir au public des placements aussi importants à fonds perdus ; car, si les revenus ne sont pas suffisants pour servir les annuités nécessaires à la reconstitution du capital, ou si les compagnies ne se sont pas imposé elles-mêmes cette sage loi de prévoyance, les actions des chemins de fer oud'aur tres entreprises créées sous la loi de la concession temporaire, ne sont pas autre chose que des placements à fonds perdus, et les familles sont infailliblement exposées à perdre un jour un patrimoine que la loi, immorale en ce point, doit forcément faire périr entre leurs mains un peu plus tôt un peu plus tard (1 ).

En résumé, et pour en finir sur ce sujet, qu*est>ce que la concession d'un pont, d'un canal ou d'un chemin de fer? — Jj autorisation de faire une chose

(1) Toas ces inconvénients disparaissent devant la garantie par rÉtat d'un minimum de revenu» et c^est une considératjon nouvelle en faveur de notre système qui répond k toutes les exigences et à tous les besoins.

comment concevoir, disousrnous^que l'on ait con-* sacré dans nos^lois un droit de confiscation proscrit ajuste titre partout ailleurs, et qu'on Fait appliqué précisément à l'industrie que l'on dit vouloir le plus encourager?

En vérité, &i Ton nous disait qu'il y a<ians le monde un pays très-civilisé où , au bout d'un certain laps de temps, cinquante ou quatre-vingt-dixneuf ans , le Gouvernement s'empare de toutes les propriétés : maisons, terres, manufactures, usines, etc., nous crierions à la barbarie, à l'oubli des plus simples notions de l'économie poIitique,|à la violation de toutes les lois protectrices de la propriété , cette base fondamentale de toute société, et nous aurions raison.

Eh bien ! nous le demandons, quelle comparaison possible y a-t-il entre la construction d'une maison qui ne profite directement qu'à son propriétaire, ou la fondation d'une manufacture qui ne développe qu'une branche isolée de l'industrie , et ces immenses créations de canaux ou de chemins de fer qui servent à tous ; viennent en aide à toutes les industries; enrichissent le trésor public et exercent une si notable influence sur la prospérité générale ? Assurément , aucune comparaison n'est possible entre l'utilité relative de ces diverses créations, non-seulement en raisno de l'importance des capi-

Modifications des plans el tracés.

& te qui touche la liberté des tracés et Tadioft^ tioii des Ineilleiirs modes d'exécution, rdatiyt^nmt aux travaux d^&i*t> pentes^ courbes^ etc., qui jpetrveut exere^ uiié si puissisiute ihflu^eé sur leS dé^ penser, sans rien changer à l'effet qu'on se pré*pose d'oiitenîr; conditions rigoureuses dont> eA ciè moment, 1^ Compagnies demandent à grands ôrfs la révision, nous ncms étions réservé (art. 4» de notre soumission) d'apporter en voie d'exécution, de cottrereavec l'administration des Ponts-et-Ghaussées, toutes les améliorations qui seraient reconnues utiles.

Nous partions de cette donnée, que Talltance franche et sincère du Gouvernement avec Findus^ trie privée ayant été scdlée par l'appui du crédit de l'État, par son association, sa participation aux mauvaises chances de l'entreprise, il serait intéressé lui-même à consentir tout ce qui aurmt pour objet de diminuer les dépenses sans compromettre la bonne exécution du chemin, ou d'augmenter les recettes; en d'autres termes, d'assurer le succès de la Compagnie et de s'affranchir des conséquences de sa garantie.

Cette considération générale, que nous croyons

miéf» BotdoiÈS fivrées à la drcnlatioii, oa si des évâiemenfs politiques graves, étaioit venus la dissoader de sonentreprise, ou l'empêcher de l'achever (la garantie de l'État ne permet l'exécution que de ce qn'<m croii.bon au point de vue finander, non de eequi est reconnu mauvais, nous ne saurions trop le r^iëter), elle aurait déclaré ses travaux, bornés à la secti(m ou aux sections achevées*--» La garantie; aurait porté sur les dépenses effectuées^ et le Gouvmiement aurait recouvré le droit de re« prendre pour luinnême, ou d'accorder à d'autres, U pcniioDi de la concession dont la Compagnie n'au« rait pas voulu ou pu profiter»

Tout ceci est rationnel et permet d'entreprendre, sans témérité, des travaux qui, autrement, seraient gigantesques et inabordables pour des associations privées; et l'inconvénient n'est nulle part; car pei^ sonne n'a d'intérêt à forcer une compagnie à entreprendre des travaux qui, après expérience faite, ou par suite d'événements nouveaux et imprévus, devraient n'aboutir qu'à la ruine. Ce n'est pas ainsi qu'un gouvernement libéral peut entendre les en-» couragements à donner à l'esprit d'association*

Et, qu'on le i*emarque bien, cette réserve faite par la Compagnie de s'arrêter à Rouen, si elle le jugeait à propos, et de ne pas faire l'embranchement sur le Havre, par exemple, si de mûres études prou-