VI

Expropriation et prise de possession^ à bref délais des

terrains nécessaires.

(Art. 9 de la soumission.)

« A défaut de conventions amiables avec les prow priétaîres, fermiers, locataires ou usufruitiers « des terrains ou bâtiments nécessaires à l'entre-

sujet des propriétés soumises à l'expropriation, seraient entrepris et conduits, dés le début, avec une vigueur inconnue chez nous jusqu'ici ; tandis qu'à moins de grands {sacrifices, ils languissent plusieurs mois, quelquefois plusieurs aimées, et que les plus belles entreprises sont souTent compromises par les vices de la ï^slàtion, quoiqu'elle ait été beaucoup améliorée par la loi du 7 juillet 1 833.

Et qui pourrait trouver étrange une mesure dont l'effet serait de livrer, dans un plus bref délai, une propriété qu'au nom d'un grand intérêt public, on n'a plus le droit de conserver? Ce qui frappe, ce qui blesse le propriétaire, n'est-ce pas le principe même de l'expropriation? Ce principe une fois admis, n'y a-t-îl pas intérêt, pour tous, à faire la novation le plus tôt possible? Une fois l'expropriation, pour cause d'utilité publique, prononcée, la propriété n'a-t-elle pas changé de main ? et s'il y a un immense intérêt public à ce que le nooveau propriétaire entre de suite en possession de sa propriété, où est l'intérêt public ou privé qui s'y oppose? D'ailleurs, ce changement de propriété est un

fait en quelque sorte accompli, dés que la loi a parlé.

Dans l'intérêt public , on doit pourvoir à une seule chose : c'est que le propriétaire évincé n'éprouve aucun autre dommage que celui que la kn faii

(( i^ Les rails, chairs et autres pièces nécessaires « à l'établissement des chemins de fer ;

« 2® Les machines à vapeur locomotives et autres, w et les voitures et wagons nécessaires au service;

« 3^ Les houilles nécessaires à la consommation (c des machines employées sur lesdits chemins. »

Bien que cette faculté d'importation ait été accordée dans plusieurs pays, où l'on a voulu favoriser le développement de l'industrie des voies de transport; bien que nous ayons établi, nous le croyons du moins, que ce développement des voies de communication est dans l'intérêt, surtout, de l'industrie des fers, à laquelle cet excédant énorme de consommation n'a point été promis ( il n'a pas même été prévu) ; bien qu'en faisant cette dérogation spéciale à la loi qui protège cette intéressante branche de l'industrie, on ne violât en rien la protection qui lui a été promise, protection qui, d'ailleurs, ne saurait être éternelle, nous avons reconnu, néanmoins, que des considérations de la plus haute portée pourraient militeren faveur des producteurs de fer; et, prenant un terme moyen, nous avons fini par consentir à ce que, par un tarif modérateur , dont nous avons indiqué les bases , on assurât aux usines françaises la fourniture immense des rails que va exiger l'exécution du grand réseau de chemins de fer projeté; mais à condition qu'elles pourraient suffire aux be-

H sons là direction supérieûi^ de fedlitfe Gontpagme.

H Le directeur^général^dês l^onM^-^âiansséês u désignera les ingénieurs qui sieiroiit'chargés de èéë i( travaux, après s'être entendu à cet ég^ at^ ili( (( Compagnie, qui se réservé le droitexpi^ de ftfre u remplacer ceux qui lie la satisifefai^t ((éii n' ''

La Compagnie, pour preuve dé' son tif^ déau* d'une alliance franche et sincèrei avecie Gotiveràte^

ment, et pour donner à eëlm^' une nMrtellë gSN

rantie de bonne exécution des travaux; avait offert' de recevoir des mains du directeur -général des Ponts-ct-Chaussées, les ingénieurs qui, sous la direction supérieure de laCompagnie, seraient chârgèSr de la direction des travaux.

Elle s'était seulement reservé.le droit, qu'elle ne pouvait abandonner sans danger, de faire remplacer ceux qui ne la satisferaient pas.

Quelle preuve plus grande pouvaitron donner de la bonne harmonie qu'on désirait voir s^établir et régner entre l'industrie privée et le Gouveraernept! Et que devenaient tous les prétendus avantagea ré**^ sultant de Texécution par l'État et de Temploi des membres du corps des Fonts-et-Chaussées !

Il était évident qu'ils étaient tous co&servés., et augmentés de tout ce que l'industrie privée apboitè d'activité, d'intelligence et de science çOBûaï|içmf|lè dans ses transactions^: ; .: '

L'avenir, et un avenii^ très-proehain, ëélâirera tous les esprits, dissipera tôUs lés doutes. Attei^ôhsf patiemment les disçmssions ipie cc^ matières nepeii-^ vent manquer de soulever bientôt à la Chambrè^ e« espérons dans les lumières et le patriotisme jourd'hui mieux éclairé du pouvoir législatif.^