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Criûtton â'aetians rinnmératùirè$.

(Art. 14 de la soumission.)

« La^ Compagnie aura la faculté de se constituer « en société anonyme, et pourra faire entrer des ac^ « tions industrielles dans les combinaisons de ses « statuts; mais ces actions n'auront droit à aucun héa nifice avant le remboursement intégral en capital et « intérêts des actions financières. >}

à profiter des embarras de Pindustrie, dont elle est la principale cause, pour revenir, si cela est possible, à sou idée favorite: le monopole des grands travaux publics ; il n^y a riçn là que nous ne concevions parfaitement. Mais, ce que nous ne comprendrions jamais, c^est qu'un ministère qui compte dans son sein des hommes comme MM. Passy, Duchatel, Dufoure,Testej etc.,qu'un tel ministère, et, plus tard, les Chambres, ne sussent pas, échapper au jury que Tadministration S^ Ponts-^t-Chaussées* voudrait encore faire peser sur eux et sur le pays.

L'opinion publique s'est prononcée trop vivement, h ce si^et, pour qu'un tel résulf at des dernières luttes, soit possible. Et, cette fois cnccrd, radmintstration des Pofitf-ét-Gbflusftées en lera pour sa tentative Inutile.

du3trie privée, il ne faut pas se flatter de trouv^p. dans le seul patriotisme des citoyenSi le véhicula né^ cessaire. C'est, évidemment, l'intérêt perspim^l qui doitagir; d'abord, parce que les sentimentsg^éreux, sont rares; ensuite, parce que peu de gens peuvept se passer du prix de leur travail ou consentent à r^ noncer volontairement à la chance de faire fortunai désir bien légitime, assurément^ lorsque, pour pWfw venir, on emploie des moyens honorables, et» supp tout, lorsque le succès se lie à la prospérité pu^ blique. Qu'on ne l'oublie pas, dans une société ano^ nyme fondée pour exécuter de grands travaux publics, il faut d'aboi*d des fondateurs qui fassent tous les travaux préparatoires, toutes les démarches devant l'autorité et devant les Chambres, pour ob-* tenir la concession de leur entre^se. Ensuite il faut constituer la société, la régler par des statuts, créer le personnel de l'administration, tant ses membres salariés, comme directeurs, ingénieurs, employés, etc«, que ses membres à titre gratuit, formant le conseil d'administration.

Tout cela établit , dés le principe, entre les membres actifs, les fondateurs de la société ei le| simples actionnaires, une différence immense : un excès d'activité d'une part, et une inaction cohh pléte de l'autre, les séparent.

U m résulte que les uikS| pendant tu gr*nd

une certaine proportion^ un tiers ou unquart, par exemple;

2'^Que ce prélèvementn'aura jamais lieu avantque toutes les actions financières aient été remboursées, en capital et intérêts; en un mot, que les parts d'in-térét accordées aux sociétaires travailleurs^ ne se prélèvent que sur les bénéfices, jamais sur le capital social, quel inconvénient possible pourrait-il en résulter? Et l'on voit, d'un coup d'œil, quels avan* tages se trouvent dans cette combinaison, qui n'est au reste que l'application, en grand, d'un principe trés-salutaire, admis par nos lois, et mis fréquemment en usage dans le commerce en France, tandis qu'il ne l'est pas en Angleterre, on ne sait pourquoi. Je veux parler de la société en conmiandite et de la faculté d'associer aux bénéfices d'une entreprise quelconque, un agent actif et intelligent, à qui sa position ne permet pas de courir les chances de pertes. — Qui ne sait combien il peut être utile d'associer, parla commandite, les capitaux au travail intelligent, et de permettre ainsi la division des chances du commerce, en chances totales et en chances limitées ! Qui ne sait que la plupart des chefs des maisons les mieux famées, étaient originairement des jeunes gens sans fortune, qui ont dû à la faculté de participer aux bénéfices de la maison à laquelle ils étaient attachée, la haute position qu'ils

pliis omsidérablés qu'on n'aurait été obligé de le faire, si , par la constitution de la société^ on eût pu le8intéres8erauxbâAéficesderraU*eprite; ibènscHTit moiîiB stimulés, c'est dans la nature de l'homiiie ji et cependant^ si l'entreprise ne donne pas les résultate qu'on en avait espérés, le capital d^ensé se tnmTe augmenté de tout ce dont il aurait été allégé si l'on eût rétribué les principaux agents, partie m éiMM luments fixes, et partie en parts à» béaéfièw évitth tuek, une fois le serrice des cafâtaux assuré* Eh cas de reyers, les actionnaires eussait mmns peirdu ; en cas de succès, ils auraient réparti^ à titre de récompense, une portion des bénéfices^ eonteniie d'avance, à ceux au aiéle desquels ils les deVriiÉkit en partie* Cela est juste, cela est convenabte^ cela est utile, et, certes, cela vaut bien mieux que ce qui Se pratique aujourd'hui 3 chacun^ maintenant, ch^^âie à se dédommaga* par la prime des actions, et ce mode est, incontestablement, eehii di tous ^ éStte le plus d'incouvénicaits; car, si l'on ne réiissif piè, on se décourage et, avee soi, tous cbnx q&i âurtdi^t été disposés à se tivrm' à de par^fflès âitfeprisèè; au contraire^ si l'on réus^, &i les actions s'étârblissent, dès le dâmt, à des ëôurs âë¥és, toiMke rien n'est encore décidé quant aii féstiiHat fibâl , au produit réel de l'entreprise, il en résulte que le public, trompé par de fausses apparences, aura

plus haut. Four cela, il aurait suffi que la loi de concession qui a reconnu , mais sous des formes trop restrictives, la justesse du principe que nous avons posé (1), eût autorisé la création, dans une certaine proportion, un quart par exemple, d'actions bénéficiaires, en faveur des fondateurs et de^ agents actifs de Tadministration; mais toujours sous la réserve easpresse des clauses et conditians que nous avons indiquées.

Dans celte hypothèse (nous nous livrons à ces suppositions pour éclairer Tavenir), la Compagnie «ût pu créer et émettre au pair ses quatre-vingt mille actions, auxquelles le remboursement intégral et un intérêt fixe de 3 pour cent eussent été assurés avant tout;

Et créer, enméme temps, un certain nombre d'actions bénéficiaires, vingt mille, je suppose, qui n'auraienteu aucuns droits avant le'remboursement intégral, en capital et intérêts, des sommes vengées par les actionnaires.

Si, les choses étant ainsi, les fondateurs avaient cédé une portion de ces actions bénéficiaires à la

(i) La part des bénéfices qui seraient attribués, à titre de récomtiense oa d'encouragement, aux directeurs^ ingénieun et autres agents de la Compagnie, ne peut être convertie en actions. [JrL 3 de la loi decçmcession,)

claires 9 cédera, sansdoute, à un examen plus approfondi ; car I comme nous croyons l'avoir démontré, la combinaison que nous avons indiquée ne serait nvAsible à personne, et elle serait utile à tout le monde : à ceux qui se bornent à apporter leur argent, comme à ceux qui) à défaut d'argent, consacrent leur vie et tout ce qu'ild ont de talent et d'énergie, aUt en^ treprises; et enfin, aux fondateurs^dministratèUrs qui apportent, à la fols, dans la société, leui^s capi*taux; leurtempd, leur intelligente activité et la considération dont ils jouissent.

Au reste, cette idée que je crois bonne et promettant d'excellents résultats, n'est pas liée essentiellement au système des travaux publics que nous défendons : c'est un accessoire utile, mais non pas indispensable, et, pour en faire une partie intégrante du système, on peut, au besoin, attendre que l'opinion soit rassurée sur les écarts qui ont signalé récemment leS affaires industrielles; écarts impossibles dans les grandes entreprises dont nous nous occupons, lesquelles n'ont aucune espèce d'analogie avec celles dont on a tant abusé. On peut attendre, disons-nous, que la question puisse être examinée à froid et discutée sans préoccupation. Nous n'avons eu d'autre prétention, pour le moment, que d'émettre une opinion indépendante dans laquelle nous persistons.

Ce que Von aurait dû faire et ce que Vtm a fait.

Dans les paragraphes qui précédent, nous avons exposé les conditions principales d'un système dont nous poursuivons, depuis cinq ans, l'adopt^n, comme devant réaliser tout ce qu'on peut espérer de mieux en fait de travaux publics. > '

Ainsi nous avons dit qu'il fallait :

1 ^ Renoncer à l'adjudication publique des. grandes entreprises, et, dés-lors, au dépôt d'un cautionnement qui devient une formalité gênante, autant qu'inutile, dans le cas de la concession directe.

2"" Accorder les concessions à perpétuité, ou en limiter, d'une manière uniforme, la durée à•q^atreyingtr-dix-neuf ans, si le Gouvernement accordait quelque faveur à la Compagnie concessionnaire; comme, par exemple : une subvention/ un prêt, ou une garantie de revenu.

3^ Accorder une garantie de h pour cent de ren* venu, dont 3 pour cent d'intérêt et 1 pour oënt d'amortissement, pendant quarante-six ans, à toutes les grandes entreprises d'utilité publique que le Gouvernement voudrait encourager.

A'' Que cette garantie portât sur le capital dépensé, y compris lo service des intérêts à k pour

affranchit cependant les Compagnies concession^ naires, des chances du manque de fer et de macliines, ou d'un renchérissement des prix actuels.

S"" Que les propriétés frappées par la loi d'expropriation pourcause d*utilité publique, fussentlivrées aux nouveaux propriétaires, dans un bref délai, sauf à prendre toutes les mesures conservatrices, jusqu'à règlement définitif de l'indemnité.

9^ Enfin, que les Compagnies fussent autorisées à intéresser tous les agents actifs au succès de l'entreprise, par la création d'actions bénéficiaires sans droits aucuns avtmi le remboursement^ en capital et inrter et j des actions financières.

Voilà, selon nous, ce qu'on devrait faire, en France, pour donner à l'esprit d'association une grande impulsion et un développement vaste et utile.

Voici ce qu'on a fait :

On a découragé tant qu'on l'a pu, et de mille manières, l'industrie privée : la prétention de monopole, avouée des Ponts-et-Ghaussées, justifie assez cette assertion pour que nous ne croyions pas avoir besoin d'insister. Lorsque, vaincue dans ses derniersrelranchements, l'administration a d& céder et accorder des concessions de grandes ligues à des compagnies particulières, voici quels sont les principes qui ont prévalu (admis ou ticm par les Chambres^ ils étaient

envisagent la concession d*une routé' en (fer ôti d*ttn canal ! Ils la considèrent connue une autùrtsaitàn de faire un établissement d'utilité publique, et non comme l'octroi d'une faveur; et cette propriété, quand elle est créée, on la respecte à l'égal de toute autre : ainsi perpétuité de la concession.

En ca6 d'insuccès, aucune pénalité, ni avant, ni pendant, ni après les travaux. Si lé délai accordé pour Tachèvonent des travaux, s*écoule sans qu'on ait travaillé, on perd simplement le droit à l'autorisation accordée; ou, si l'entreprise n'est pas entièrement achevée, ce droit est perdu pour la partie non exécutée, mais on conserve la propriété de la partie exploitée.

Enfin, la compagnie fixe les tarifs librement ou à peu près, et elle est autorisée, mais non obligée, à faire les transports, ce qui lui donne le droit de refuser ceux qui, par leur volume ou leur nature, seraient dangereux ou onéreux pour elle. La concurrence des transports, par diverses compagnies, existe en théorie, mais non en fait. Du reste, l'on n'a rien prévu que de bien à cet égard ; on suppose que les compagnies s'entendront pour le prix, maisonn'autorise la circulation libre des voitures, qu'aprèsFapprobation préalable de l'ingénieur de la compagnie.

Quand une compagnie se trouve gênée, le Gouvernement lui vient en aide ; illui |n*ète à des condi-