AST
La GUtopagnie sera exempte de la conttibaliôn foncière pendant la durée des travaux, et pendant dix ans après leur achèvement (1).
La Compagnie ne sera ensuite soumise qu^au paiement de rimp6t foncier, et au droit fixe de la patente s'il y a lieU| indépendamment du droit du 10« du prix des places des voyageurs, <|ui sera réglé au moyen d^un abonnement à consentir avec le Gouvernement.
Art. 13»
La Compagnie sera autorisée à faire exécuter ses travaux par des membres de Padministratiûti des Ponts-et-Chaussées, lesquels seront placés sous la direotion supérieure de ladite Compagnie.
Le directeur général des ÏPonts-et-Chaussées désignera U^ ingénieurs qui seront chargés de ces travaux, après s'être entendu à cet égard avec la Compagnie, qui se réserve le droit exprès de faire remplacer ceux qui ne la satisferaient pas.
Ait. la.
La Compagnie aura le âroii d'établir à tous les points de départ ef d^arrivée des diverses partie de $es chemins, des services de voHures dites (hMiibuêy dans les directions qu'elle croira nécessaires à l'exploitation de l'entreprise.
Ait. 14.
La Compagnie aura la faculté dose constituer en société anonyme, et pourra faire entrer des actions industrieUes dans les combinaisons de ses statuts ; mais ces aelions n^aurofU dtoii à
(i) Lq décrit éto il }aiiti«r IMi a àctotdd 50 ans mi propriéUlre* dt la me de Ri? oU.
— ira —
aai^ii bénéfice avani le remboursement intégral en capital et intérêts, des actions financières.
Paris le 7 janrier 1836.
5f>i<f • ftiANçois BARTWMiONY.
Abkikn de la hante.
Nota. Hfilçré que le iii<i^e.d,'aclû>9» isflpauitll^ lellfs qu'elles résulteraieat de rarticle 14 soit sans inconTénient, el offre Ta? antage de pou? olr iBtèresiepta#i^«K9é» éh ^«Inprise kM employât de loul rtns qai y coacovrenc, Pabns q«*on a fait de^ces. actions est un motif détenuioant pour y renoiM^yOl f^st ^e qœ la Coipp«i||n|e aytil Hnlenfion de Diire.
Part«, le 30 aTril 18S7.
Monsieur le Ministre,
Dans la soumission des chemins de fer du Nord que nous ayons déposée le 7 janvier 1836, et que nous avons modifiée le 17 avril dernier, le maximum du tarif du prix du transport n^a pas été fixé. Notre opinion est toujours que cet objet exige de mftres réflexions, surtout lorsquMl s^agit de lignes d^une grande étendue, pour lesquelles nous n'avons rien qui puisse nous servir de règle, ni en France, ni ailleurs.
Néanmoins, comme vous avez paru désirer la fixation d'un maximum, nous vous prions de considérer le tarif qui suit comme faisant partie intégrante de notre soumission.
Mahchaudisbs. — V classe, 80 c. par tonneau et par kilomètre. (Cette
classe répond anx transports par diligence et roulage accéléré.)
2* classe, 15 centimes, répondant aux marchandises transportées par le roulage ordinaire.
3« classe, f 0 centimes, marchandises de la plus petite faleur relatiTcment au poids et au volume.
Moyenne itt centimes.
VOTAMUM. — i'c classe, 10 centimes par kilomètre (transports les plus
commodes et les plus accélérés, ne disant point de station en route).
2* classe, 8 centimes par kilomètre.
3e classe, 6 centimes par kilomètre.
Moyenne, 8 centimes.
Nous vous prions, M. le Ministre, de vpuloir bien nous accuser réception de la présente lettre.
Nous, avpng Thonneur d'être, M. le Ministre, avec la plus parfaite considération,.
Vos très-humbles et trës-obëi^nts serviteurs,
. . :. Pour la GonnpagQie des Chemins de fer du Nord, '
