ET

A cette époque furent décrétées les lois portant que tout individu refusant de prêter le serment de suprématie , de recevoir le sacrement légal , etc., était incapable d'invoquer la protection de la loi ou de l'équité , d'être tuteur de ses enfants , d'être nommé exécuteur testamentaire, administrateur, de recueillir un legs ou un don. Ce délinquant devait payer la somme de 5oo liv. sterl. ( 12, 5oo fr.).