‹ Du Nantissement des Fonds de CommerceChapitre 9 sur 10 · À PORTEURS · texte numérisé non relu

À PORTEURS

cipales difficultés qui naissent du silence de la loi du ler mars 1898 sur chacun de ces points. Ilest à souhaiter que la proposition nouvelle de M. Authier se complétant au cours des discussions qu'elle ne peut manquer de soulever, s'inspire plus parfaitement des véritables principes de notre droit, et devienne une œuvre jur

idique et pratique complète pour la sécurité nécessaire

au commerce el Sa prospérité !

Vu :

Le Professeur Président de la thèse, D, DANJON.

Vu :

Le Doyen de la Faculté, Enmoxp VILLEY.

Vu et permis d'imprimer :

Le Recteur de l'Université de Caen, E. ZÉVORT.

PNR RO PT

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