Pour Le prouver, il suffit de rappeler quelques textes

Prenons d'abord l'art. 2082 qui nous occupe. Km Ire qui existe le rapport que cet article s'applique à régler? Entre le débiteur et le détenteur du gage. 11 n'y est pas question des tiers.

Môme observation si nous recourons à l'article 19/|8 du Gode civil.

Et tel est aussi le point de vue des lois romaines. — Lorsque, dit Gaïus (1), il est dû quelque chose au commodataire par le prêteur, le premier peut proposer une compensation ; et l'action commodali contraria est plutôt donnée à l'emprunteur quand la chose est déjà rendue (ont ideô de rcsiitucndd re cum eo non agalur), et que par conséquent l'emprunteur ne peut pourvoir à ses intérêts par la rétention de cette chose.

11 s'agit ici d'une action entre les deux parties contractantes.

Paul qualifie même d'exception de dol le droit de rétention de celui qui, de bonne foi, a fait des améliorations sur la chose d'autrui : scilicet opposite doli mali cxccpûone (2) ; il suppose que le propriétaire revendique cette chose avec les annexes qui y ont été faites par le possesseur, de bonne foi, et que le demandeur se prévaut de la

(1) L. 18, § 4, D., Commodali.

(2) L. 14, De doli mali et metîis except. (1. 3 ResponsX

art. 2082. 417

règle JEdificium solo cedit, et il décide qu'il a droit de retenir la chose pour être indemnisé de ses frais; ce qui fait dire à Gujas, dans son commentaire des Réponses de Paul (1) : « Sumptus » Iws consequi potest per retentionem œdificii , oppc- » sitâ exceptione doli mali , quia dolus est ex aliéna »jacturâ lucrum facere velle (2). »

Marcianus traite une question analogue. Un héritier est chargé par fidéicommis de remettre à un tiers une maison dans deux ans. La maison brûle avant l'échéance du fidéicommis, et l'héritier y fait des réparations. Il a droit de la retenir pour être payé de ses dépenses (3).

On le voit, c'est toujours de créancier à débiteur que la rétention apparaît ; et s'il était besoin de confirmer cette vérité pard' autres citationc, on verrait que les textes du droit romain qui, à propos du gage, parlent du droit de rétention, font toujours allusion à cette même situation (4). La loi unique au Code Etiam ob cliirograph. pec: mamla dessine même en termes exprès; car elle accorde le droit de rétention au gagiste contre le débiteur dans un cas où elle le lui refuse contre les tiers (5).

(1) Sur celte loi.

(2) L. 17, §ulf., D., De instit. act.

(3) L. 40, § lf D.t De cond. in débit.

(4) Suprà, n° 433.

(5) Infrà, nos 462, 463.

il. 27

/|57. Après cela, je conviendrai que, dans le style commercial, il a pu se glisser une certaine confusion entre le privilège du gagiste et la rétention. Les négociants, apercevant des garanties communes à la rétention et au privilège, ont pu se servir d'un mot à la place de l'autre. Mais il n'en est pas moins certain qu'en théorie et en pratique, en droit civil comme en droit commercial, il y a une grande 'différence entre la rétention et le privilège (1).

Qu'un nantissement, par exemple, ne soit pas revêtu des formalités de l'art. 2074 du Code civil dans le cas où l'art. 95 du Code de commerce les rend nécessaires, est-ce que le débiteur pourra nier au créancier le droit de rétention parce que le privilège n'existe pas?

458. Ces distinctions essentielles ont plus d'importance que ne le croient certafns auteurs, fort recommandâmes du reste (2) , qui , n'ayant pas d'intérêt, par la nature de leur sujet, à les approfondir, en ont nié l'utilité. Aux preuves que nous en avons données ci-dessus, il en est une très remarquable que nous devons ajouter.

En règle générale, le débiteur ne peut pas forcer le créancier à vendre le gage. Quand bien

(1) M. Renouard reconnaît les différences théoriques ; mais il semble nier les différentes pratiques ( Faillites^ t. 2, p. 291 ). Mais on a yu ci-dessus ces différences.

(2) M. Renouard, ioc, cit.

même la dette serait inférieure à la valeur du gage, le créancier est maître de se retrancher dans son droit de rétention. Le débiteur n'a qu'une chose à faire, c'est de payer. Qu'il vende, par exemple, s'il trouve un acheteur, la chose mise en gage ; qu'il en porte le prix au créancier et le désintéresse en entier : le créancier sera tenu de se dessaisir ; mais , avant cela , il n'est pas possible qu'un débiteur force son créancier à faire la vente du gage. C'est ce que décide Pomponius dans la loi 6 au D. , De pigneraU act. Combattant une opinion d'Attilicinus, qui avait pensé que le créancier gagiste pouvait être contraint à vendre cognitâ causa, sur les instances du débiteur, Pomponius dit qu'il est inhumain de forcer le créancier à vendre : « Invitum » enim creditorem cogi vendere , salis inliumanum y>est (1). »

Mais ce droit fondé sur la rétention sera- 1- il applicable aux tiers de bonne foi , qui seront porteurs de titres exécutoires et qui auront intérêt à la mise en vente de la chose? Le créancier pourra-t-il leur opposer son droit de rétention et les renvoyer à se pourvoir à leur guise ? Nullement! du principe que le droit de rétention

(1) Favre prétend dans ses Ratlonalia ad Pandect,, sur cette loi, que Tribonien a falsifié le texte de Pomponius et Ta accommodé à ses idées. Il voit dans la loi en question des difficultés que je n'y aperçois pas.

120 en Al». F. DU GAGE.

ne peut être opposé qu'au débiteur seul et non

aux tiers, il suit que, bien que le créancier soit nanti du gage, les autres créanciers porteurs de titres exécutoires peuvent saisir la chose entre ses mains, la faire vendre contre son gré, et la convertir en prix, sauf à lui altribuer préférence sur ce même prix.

459. À la vérité, des idées contraires se rencontrent dans un arrêt de la Cour royale de Montpellier du 10 juin 1831, qui décide que le créancier nanti du gage ne peut être dépouillé par les créanciers qu'autant qu'on lui offre de le payer intégralement ; et ce point lui a paru d'autant plus nécessaire à maintenir dans l'espèce, que les créanciers saisissants n'établissaient pas que la valeur du gage était supérieure à la créance ; qu'ils étaient créanciers postérieurs à la mise en gage. Mais, sur le pourvoi en cassation , ce système , beaucoup trop absolu , a été singulièrement modifié et ramené dans des limites plus raisonnables.

Le demandeur disait :

11 n'y a pas de loi qui déclare insaisissables les objets mis en gage. Or, s'ils peuvent être saisis, de quel droit veut-on que la saisie des créanciers soit subordonnée à la question de savoir si la valeur du gage est supérieure à la créance du gagiste? Est-ce que les créanciers peuvent savoir autrement que par la vente publique quelle es la valeur du gnge ?

De plus, la Cour royale de Montpellier n'en

art. 2085. hll

trave-t-elle pas arbitrairement le droit de saisie en disant que les créanciers ne peuvent effectuer la saisie qu'en désintéressant le créancier? Il faudra donc que les créanciers se constituent en avance ? En ont-ils toujours les moyens? Et d'ailleurs quel tort font-ils au créancier gagiste, puisqu'ils lui laissent la préférence sur le prix?

Nonobstant ces raisons , le pourvoi fut rejeté par arrêt de la chambre des requêtes du 31 juillet 1832, au rapport de M. Lasagni. L'arrêt établit en principe que le débiteur reste propriétaire malgré le gage ; que le créancier gagiste ne l'a dans sa main que comme un dépôt ; qu'il fait partie du patrimoine du débiteur commun , et que dès lors il peut être l'objet d'une saisie.

Mais l'arrêt ajoute que cette saisie ne doit pas être faite de manière à nuire, soit au dépôt, soit au privilège acquis au créancier, et qu'en faitr rien ne prouve l'intérêt des créanciers à opérer la saisie , puisqu'ils ont laissé ignorer si la chose engagée était ou non supérieure à la créance du gagiste; que, de plus, ils ont perçu le prix de la chose saisie ; et que par-là ils ont enlevé au gagiste sa sûreté, sans le payer ni même sans lui offrir de le payer; que, dès lors, la Cour royale de Montpellier a pu déclarer la saisie nulle , et que par-là elle n'a pas violé les art. 2092 et 2093 du Gode civil (1).

(1) Dalloz?32;l, 321.

422 CHÀP. I. Dl (,\(,]i.

Cet arrêt contient dos raisons de principe et des raisons de fait. Le principe est que La chose engagée peut être saisie. Le fait est que la saisie a été faite de manière à nuire au gagiste, ce qui ne saurait être.

Et pourquoi la saisie a-t-elle nui au gagiste ? Elle lui a nui parce que les saisissants se sont emparés du prix, et qu'ils n'ont rien payé, ni offert de rien payer au gagiste.

Cette raison de fait explique tout l'arrêt ; elle le légitime. On avait dépouillé le gagiste; on ne lui avait rien laissé ni sur la chose, ni sur le prix.

460. Mais si nous voulons nous dégager maintenant des faits particuliers de l'espèce, nous verrons ressortir de l'arrêt du 31 juillet 4832 cette vérité, savoir, que lescréanciers ont le droit de saisir la chose entre les mains du gagiste, de la faire vendre, d'en faire mettre le prix en distribution.

Et c'est ce qu'a jugé la Cour royale de Paris par arrêt du 29 juin 1833, confirmé par la Cour de cassation le 3 juillet 1834(1). Cette doctrine est bonne 5 car le droit de rétention n'opère que vis à-vis du débiteur, et non pas vis-à-vis des tiers (2) , à qui on ne peut opposer aucune excep-

(1) Dal., 34, i, 371.

(2) Gmclin, De jure pignoris , § 52.

art. 2082. 423

tion de dol, et qui d'ailleurs ne refusent pas au gagiste la supériorité de son privilège.

461. M. Dalloz, qui défendait devant la Cour de cassation le pourvoi rejeté par arrêt du 31 juillet 1832, crut devoir ajouter, aux excellentes raisons qu'il développa, un argument tiré de l'ancien Code de commerce. En effet, l'art. 536 porte : « Les syndics seront autorisés à retirer «les gages au profit de la faillite, en rembour- » sant la dette ; » et l'art. 537 ajoute : « Si les » syndics ne retirent pas le gage, qu'il soit vendu » par les créanciers, et que le prix excède lacréan- » ce, le surplus sera recouvré par les syndics; si »le prix est moindre que la créance, le créancier » nanti viendra à contribution pour le surplus. » Notez ce mot : les créanciers , disait Me Dalloz ; il ne limite pas le droit de vendre au créancier gagiste ; il admet tous les créanciers, sans distinction, à exercer ce droit.

Mais si nous jetons les yeux sur le nouveau Code de commerce, nous voyons dans l'art. 548 une modification au texte de l'ancien article. Le pluriel de l'art. 537 a été remplacé dans l'art. 548 par un singulier. L'argument pourrait donc être victorieusement rétorqué. Mais d'autres raisons subsistent; il ne faut pas les oublier. Il ne faut pas que le gagiste paralyse le droit des autres créanciers de bonne foi; il ne faut pas qu'il détienne des valeurs plus fortes que sa créance.

462. Le droit de rétention ainsi expliqué , voyons quelle en est l'étendue.

424 CIIAP. J. DO GAGE.

Il est attribué au créancier pour tout ce qui lui est dû par le débiteur à raison du gage. Et ceci a une portée remarquable.

Si le créancier a prêté sur nantissement une somme d'argent, et qu'avant la libération du gage il ait prêté de nouvelles sommes devenues exigibles, le créancier aura le droit de rétention ; il ne sera forcé de se dessaisir qu'autant que la libération du débiteur sera complète ; et cela, lors même qu'aucune stipulation n'aurait affecté ce gage au paiement de la seconde dette. C'est ce que décide noire article par imitation de la loi unique au C, Etlam ob cliirographariam pecuniam pignus teneri posse (l). Pourquoi cependant le gage couvre-t-il une dette à laquelle il n'a pas été nommément affecté? Pourquoi n'est-il pas restreint à celle qui porte expressément sur lui? Parce que le débiteur serait de mauvaise foi s'il voulait retirer le gage avant d'avoir entièrement satisfait le créancier. Pr opter exceptionem doii mali , dit l'empereur Gordien dans la loi précitée. Improbè facît debitor, ajoute

(1) V. mon coram. des Hypoth, t. 4, n° 256.

M. Grenier, des Hypoth^ t. 2, n08 298 et 314. Cujas, sur cette loi, dit : « Qui pignus accepit ex » causa certse pecuniœ créditée, etiam id pignus » retinere potest, oppositâ exceptione doli mali ex » cau^à alterius pecuniœ creditae sine pignore. »

Cujas (1) ; et son injustice doit être châtiée.

Û63. Nous remarquerons toutefois une différence entre la loi de Gordien et notre article. La loi romaine attribuait le droit de rétention à toute espèce de créance, sans distinguer si l'origine en était antérieure ou postérieure à la constitution du gage. Notre article est plus restreint. Il n'attribue le droit de rétention qu'à la créance contractée postérieurement à la constitution du gage. Dans cette situation, il suppose que si le créancier déjà nanti d'un gage n'en demande pas un second pour la nouvelle dette qui devra être acquittée avant la première ou en même temps qu'elle, c'est indubitablement parce qu'il a considéré le gage dont il est déjà saisi comme suffisant pour répondre des deux dettes (2).

464. Mais, notez-le bien, la disposition dont il s'agit ici n'est que pour le cas où la seconde dette est exigible au moment où il s'agit de purger le gage. C'est seulement alors que l'équité de sa disposition ne comporte pas d'objection. Comment alors le débiteur pourrait-il être admis à dire : Je reconnais que je vous dois l'une et l'autre

(!) Loc. cit.

(2) M. Bcrlier, Motifs.

Fenet, t. 15, p. 208.

42() CHAP. J. Dl 0A.GB.

somme; mais je veux retirer le gage en vous payant seulement la première? Une telle exception ne serait-elle paschoquante? (1). Pourrait-on tromper l'espérance du créancier et admettre le débiteur à diviser ses deux dettes et à réclamer son gage sans payer tout ce qu'il doit (2)?

465. Ceci entendu, il faut savoir cependant que le deuxième paragraphe de notre article, étant fondé sur l'exception doit mali, n'est opposable qu'au débiteur; et la constitution de Gordien déclare expressément que la rétention ne milite pas contre les créanciers de bonne foi (3) ; ce qui, pour le dire en passant, achève de mettre en lumière le caractère que nous avons attribué au droit de rétention. Il en est de même dans l'esprit de notre article. Le créancier ne pourrait certainement pas se prétendre privilégié contre les tiers, à moins qu'il n'eût rempli les formalités prescrites par l'art. 2074 du Code civil. Il

ne pourrait pas davantage leur opposer le droit de rétention (4).

(1) M. Berlier,disc. au cons. d'État (Fenet, 1. 15, p. 197, 198).

(2) M. Berlier, Motifs (toc. cit.).

(3) Cujas, toc. cit.

Doneau, sur la loi 1, C, Et la m cb chirographi, n° 4.

(4) M. Duranton, t. 1S, n° 567.

M. Zachariœ, t. 3, p. 17?, note (3).

art. 2082. 427

466. Ces idées sont applicables en droit commercial toutes les fois que , d'après Fart. 95 du Code de commerce , la rédaction d'un acte conforme aux dispositions de l'art. 2074 est nécessaire. Alors, point de privilège, point de rétention contre les tiers.

467. Il en est autrement alors que la preuve du gage n'est assujétie à aucune formalité solennelle et que la certitude de son existence dépend des circonstances ; ce qui , en matière de commerce, est le cas le plus fréquent. En effet, dans l'usage , on suppose que les secondes sommes versées n'ont été avancées par le créancier qu'en contemplation du gage dont il était déjà nanti , et que les parties ont entendu que le nantissement couvrirait tout ce qui était dû au moment du règlement de compte. Telle est la pratique commerciale ; elle n'est nullement contestée dans les cas de consignation exempts de l'empire de l'art. 2074. Nous en avons vu ci-dessus des exemples notables (t). Toutes les fois que , dans ces cas, un négociant est nanti d'un gage, il est sous-entendu que toutes les avances ultérieures se portent sur ce gage et l'affectent nécessairement.

468. Voyons maintenant dans quels cas cesse le droit de rétention.

Le premier est celui d'abus de la part du

(1) Suprà, nos 148, 2 7, 221, 222, 223, 227.

/l 28 (;n\r. i. Dl GAGE.

créancier dans l'usage de la chose donnée en gage. Le débiteur a alors l'action pigneratice pour se la faire rendre même avant d'avoir payé (1). C'est ce qui résulte de notre article et ce qu' Ulpien décide formellement dans la loi 24 , § 3, D., Depujner. act. Le gage est dissous, dit ce jurisconsulte , et il est dissous sur-le-champ : « Quarè si prostituit ancillam, vel aliud impro- »butum facere coegit, illico pignus ancilke sol- »vitur. »

Dans l'espèce prévue par Ulpien , la thèse est celle d'une femme esclave mise en gage et que le créancier a prostituée. Il ne faut pas croire , avec quelques auteurs (2), que la dissolution du gage est restreinte au seul cas où le créancier fait de la chose un usage contraire aux lois et à l'honnêteté. La pensée d' Ulpien doit être étendue à tous les cas où l'abus met la chose en péril.

469. Le second cas qui fait cesser la rétention est celui où le débiteur paie au créancier l'intégralité de ce qu'il lui doit en capital , intérêts et irais. Omnis pecunia exsotuta esse débet ut nascatur plgneralitia actio(S).

Nous disons qu'il doit payer la totalité de ce qui est dû. En effet , un paiement partiel serait

(1) Pothier, n° 51.

(2) Schilling, § 223, n° 8, note 7, add\ 2 ; Et Favre, Rationalia, sur la loi précitée.

(3) Ulp., 1. 9, § 3, D., De pign. act.

art. 2082. 429

insuffisant. Le gage est indivisible, comme nous le verrons par l'article suivant (1). Il répond pour le tout de chaque partie de la dette. Lors même que la plus grande partie de la dette aurait été payée , le créancier serait en droit de retenir le gage pour le restant. Pignus lotum et in solidum durât, disent les docteurs (2).

470. Que si , au contraire , la dette a été entièrement payée , le gage manque de cause pour l'avenir, et, l'obligation principale ayant pris fin, l'accessoire doit, par une conséquence nécessaire, s'évanouir 3). Le gage cesse donc, et cesse ipso jure: « Qui ipso jure liberatur pignus, » dit Gujas (4*. L'action pigneratice a pour but d'obtenir alors la restitution.

471. Au paiement il faut assimiler tout ce qui , d'après les principes ordinaires du droit , équivaut à paiement (5) : la compensation , la novation , etc. , etc.