V. aussi Fachin, Controv

(2) Duparc-Poullain, t. 3, p. 120, n° 123.

A 08 CIIÀP. II. dk l'antighbèsb.

cause du prêt à intérêt que ce contrat suppose nécessairement. Si l'engagement à réméré eût été proscrit, on aurait enlevé aux grands propriétaires de la féodalité et de l'ancien régime leur principal moyen de crédit.

508. Qu'était-ce donc que le contrat pignoratif, distinct du réméré et se confondant avec l'antichrèse? c'était une combinaison compliquée dont voici le mécanisme (1) :

Le créancier se gardait bien de reconnaître qu'il prenait un immeuble en nantissement avec pacte d'en recueillir les fruits en compensation des intérêts ; mais il achetait un immeuble à vil prix avec faculté de rachat, et, mêlant le bail avec la vente, d'après les lois 57, D., De acquir. •possess., et 37, D., De pignerat. actione (2) , il le donnait à bail au vendeur qui payait, à titre de fermage , une somme déterminée. Comme cette vente était fictive; comme le contrat de bail qui l'accompagnait n'était qu'un moyen de procurer au créancier l'intérêt de son argent; comme, en* fin, la stipulation de faculté de rachat indiquait que le créancier avait voulu joindre aux combinaisons d' un prêt défendu une impignoration qui, en pareil cas, n'était pas plus permise qu'une

( 1) Duparc-Poullain a décrit ce contrat avec détail, t. 3, p. 414, n° 117. Il était fort usité en Bretagne, et l'auteur l'appelle : funeste contrat,

(2) Y. ci-dessus, n° 8, où je cite Caius, II, 60.

art. 2085. 469

antichrèse, on donna à cet agissement le nom de contrat pignoratif (1). C'était même le vrai contrat pignoratif. Il était fort différent de la vente à réméré.. Celle-ci emporte aliénation; au contraire, le contrat pignoratif ne contient pas une aliénation de la chose; la volonté des parties n'est pas de contracter une vente, mais un prêt; elle n!entend qu'engager la chose pour sûreté du prêt (2). Qu'était-ce donc que ce contrat pignoratif qui mettait en jeu des ressorts si compliqués? c'était une impignoration réalisant les conditions d'une véritable antichrèse. Il est vrai que l'antichrèse laisse au gagiste la perception des fruits de la chose et qu'ici c'était le débiteur qui recueillait les fruits et payait des intérêts. Mais il faut remarquer que le propriétaire ne gardait pas la possession de la chose ut dominus; il la gardait à titre précaire, pour le compte de l'engagiste, comme son locataire et son représentant. C'était véritablement l'engagiste qui jouissait de la chose par le bail qu'il en faisait.

509. Il y avait cependant quelques pays où le contrat pignoratif était permis. Il l'était dans les provinces de Maine, Anjou, Loudunois et Tou-

(1) Lecamus d'Houlouvre, Traité des intérêts, p. 348. M. Merlin, Répert., v° Pignor. contr.

(2) Ferrière sur Bacquet , Droits de justice, ch. 21, no 234.

Û70 CHAP. 11. DK L'ANflCHRÀSE.

rétine (1), à cause du lencment de cinq ans qui y avait lieu. Par reflet du droit particulier à ces provinces, l'acquéreur d'un héritage grwé && rentes s'en déchargeait par une possession de cinq ans sans interruption. C'était un grave danger pour les créanciers de ces rentes; on n'osait pas placer ainsi son argent, à moins que le contrat pignoratif ne vint protéger les capitalistes contre une si dangereuse prescription ; c'est pourquoi les créanciers, afin de se prémunir contre elle, se faisaient vendre la chose avec faculté de rachat et relocation au vendeur; ce qui leur assurait une possession civile à laquelle la possession précaire laissée au vendeur ne pouvait préjudicier.

Malgré les bonnes raisons qui légitimaient, clans les provinces dont il est question, le contrat pignoratif, il eut d'abord de la peine à trouver grâce auprès du parlement de Paris, si attentif à proscrire l'usure. Un arrêt de règlement du 29 juillet 15721e défendit expressément. Mais, dans la suite et pendant la translation du parlement à Tours, sa jurisprudence, dit M. Mer-

(I) Delaurière, Dissert, sur le tenement de 5 ans. Loyseau, Déguerp., liv. 4, ch. 7, n03 15 et 16. Ferrière sur Bacquet, toc. cit.

M» Merlin, Q. de droit, v° Contrat pign., p. 629, Louet et Brodeau, lettre P, somm. XI, u° 4.

art. 2085. 171

lin, fut plus favorable au contrat pignoratif (1); on l'accepta comme engagement d'immeubles (2). Toutefois, en le recevant, la jurisprudence le purgea de tout pacte commissoire ; le créancier était obligé de s'adresser à la justice pour faire vendre la chose et se payer de son dû (3). 510. C'est avec un tout autre caractère que le contrat pignoratif était aussi admis dans le Lyonnais. Là, le prêt à intérêt et l'antichrèse n'étaient pas défendus. Il n'y avait aucune raison pour dissimuler ces conventions permises» Si donc la vente avec faculté de rachat et relocation se rencontrait dans un contrat, on ne la tenait pas , de plein droit , pour un engagement ; on la prenait en réalité pour ce qu'elle était en apparence. Elle emportait, non pas un simple engagement , mais une translation véritable de propriété (4) . En effet , si l'on met à part l'usure et la fraude , rien ne défend à un acheteur de louer au vendeur la chose qu'il vient d'acquérir

(1) Q. de droit, v° Contrat pignoratif, p, 629, col. 2.

(2) Louet, lettre P, § 10 et 11, et Brodeau, n° 4. Lecamus d'Houlouvre, p. 354.

(3) /rf., M. Merlin, toc. cit.

(4) Denizart, v° Antichrèse.

Arrêt du 17 février 1674.

M. Merlin, Quest. de droit, v° Contrat pignoratif \ p. 630.

Arrêt de cassation du 14 fructidor an vin.

\\11 CIIAP. H. DE J.'aMICJIRÎSSK.

de lui. Une telle convention est permise comme toute autre (1). Elle n'est sujette à critique qu'autant qu'elle cache une usure prohibée ou des captations préjudiciables pour le vendeur. C'est donc à ce dernier à prouver le dol et la fraude dont il se prétend victime ; c'est à lui à prouver que la vente en question n'est qu'un vain simulacre ; tant qu'il ne le prouvera pas, on ne supposera pas la fraude , qui ne se suppose jamais. On la supposera d'autant moins que le prêt à intérêt est permis , et qu'il n'y a pas de raison pour s'en cacher ; on la supposera d'autant moins que l'antichrèse est autorisée , et qu'il n'y a pas de raison pour faire par des moyens détournés ce que l'on peut faire ouvertement.

511. Tel était l'état des choses quand est arrivé le Code civil. On voit le caractère de l'ancienne jurisprudence. Partout où le prêt à intérêt était défendu, l'antichrèse l'était aussi; et, bien qu'on mît à sa place la simulation trompeuse d'un contrat pignoratif, les arrêts écartaient avec rigueur tout ce qui était de nature à favoriser la violation des lois canoniques. Au contraire , là où le prêt à intérêt était toléré, l'antichrèse l'était aussi, et , à moins de fraude prouvée , on ne mettait pas obstacle à la vente à réméré avec relocation.

512. L'antichrèse n'existait pas dans le projet du Code civil. Ce ne pouvait être qu'un oubli.

(1) Suprh, n° S.

art. 2085. Û73

Car le prêt à intérêt ayant été autorisé depuis 1789(1), pour quelle raison l'antichrèse n'auraitelle pas été permise? La plupart des tribunaux la réclamèrent, et leur vœu fut accompli. Tout ce qui tend à faciliter les conventions, à multiplier et assurer les moyens de libération , est utile à la société , et sert tout à la fois les créanciers et les débiteurs (2). Sous ce rapport, l'antichrèse méritait de figurer dans le Code civil. Elle est aussi licite que le gage lui-même.

513. Notre article définit l'antichrèse un contrat qui fait acquérir au créancier la faculté de percevoir les fruits de l'immeuble, à la charge de les imputer annuellement sur les intérêts, s'il lui en est dû , et ensuite sur le capital de sa créance. Cette définition nous signale tout d'abord l'antichrèse comme ayant des effets bien moins énergiques que le gage. Le nantissement ne repose pas dans la chose même ; il n'a de prise que sur les fruits. Nous verrons bientôt les conséquences de cette situation.

Ce contrat suppose une mise en possession de la chose. Et comme cette mise en possession a pour but de procurer au créancier la jouissance des fruits (3) , les Italiens l'ont appelé contractus

(1) Mon comm. du Prêt, n° 346.

(2) M. Gary.

Fenet, t. 45, p. 219.

(3) Loi du 22 frimaire an vu, art 13.

MM. Championnière et Rigaud, t. 4, n# 3119.

l\lk CHAI». II. DE L'umCHBÈSB.

ad (jaudtmdum (1) , qualification qu'il mérite encore. Seulement, il faut s'entendre sur la nature de celte jouissance. Nous en préciserons plus bas les caractères (w2). Ouant à présent, BM6 ferons remarquer que la délinition de l'art. 2085 nous montre l'antichrèse sous un jour un peu différent du droit romain. En droit romain , la fin caractéristique de l'antichrèse , c'était la compensation, jusqu'à due concurrence, des intérêts et des fruits (3). Toutes les fois que la créance ne produisait pas d'intérêts, et que l'immeuble engagé produisait des fruits qui étaient perçus par le créancier en extinction du capital , c'était un contrat de nantissement d'immeuble, qui n'avait pas de nom particulier , une sorte de pignus.

Aujourd'hui il en est autrement : l'antichrèse a pris de l'extension ; elle comprend non-seulement le cas où il y a compensation des intérêts avec les fruits , mais aussi le cas où les fruits éteignent le capital.

514. L'antichrèse doit être constatée par écrit. Cette précaution a été exigée tant à l'égard des tiers que du débiteur lui-même.

(1) Deluca, De usuris, di^c. 9, nG 2«

(3) Suprà, n° 497.

art. 2085. 475

A l'égard des tiers (1), le créancier doit prouver sa situation par un écrit ayant date certaine.

A Fégard du débiteur ou de ses représentants, il est bon aussi , il est nécessaire que cette situation soit incontestable.

On a enseigné cependant que la preuve littérale est limitée aux rapports du créancier avec les tiers. Mais Fart. 2085 est général ; il n'a pas les restrictions de l'art. 2074 ; il gouverne par conséquent les relations des parties contractantes (2). 11 faut qu'on sache si c'est à titre de bail ou à titre de nantissement, ou à tout autre titre précaire, que le créancier détient la chose (3). M. Berlier disait très bien : « Lors même que le » fonds vaudrait moins de 150 fr. , nul ne peut s'y » entremettre , ou du moins s'y maintenir contre r> le vœu du propriétaire , en alléguant des conven- » tions verbales, qui, en cette matière, pourraient » devenir le prétexte de nombreux désordres (4*.»

515. Du reste, si le débiteur avouait l'existence de l'antichrèse , je reconnais que le défaut d'écriture n'invaliderait pas le nantissement. Si l'écriture est exigée ici, ce n'est que pour la

(1) M. Duranton, t. 18, n° 558.

M. Zacharice, t. 3, p. 175, § 437.

(2) Secùs M. Duranton.

(3) M. Zachariae, loc. cit.

(4) Fenet, t. 15, p. 211.

Û7G ciiaj>. il. pb L'ANTICHRÈSE.

preuve, el non comme condition substantielle

de la validité (1).

51G. L'antichrèse est un contrat parfait par la chose (2). Il requiert la tradition. 11 est intéressé de part et d'autre (3). Toutefois, il n'est pas parfaitement synallagmatique, et l'art. 1325 ne lui est pas applicable (4).

517. L'antichrèse peut être constituée par celui qui a droit aux fruits. Le mari , à qui les fruits de la dot appartiennent pendant le mariage , peut par conséquent donner à antichrèse le bien dotal de son épouse. Ce peut être quelquefois un acte de sage économie domestique , et il ne faut pas le défendre aux époux, déjà si gênés dans le régime dotal pour la libre gestion de leurs affaires (5).

Mais si plus tard il intervient une séparation , le droit du mari se trouvant résolu , l'antichrèse doit cesser pour l'avenir à partir de la séparation (6).

(î) M. Zaohariae, toc. cit.

(2) M. Duranton, t. iS, n° 559.

Suprày n° 25.

(3) Supra, n° 32.

(4) M. Duranton, n° 559.

(5) Infrà, n° 523.